Avis CNC 137/3 - Dettes à un an au plus - Préfinancement d'emprunts à long terme 

La question a été posée à la Commission de savoir si un crédit à court terme obtenu, dans le cadre d'un plan global de financement d'un programme pluriannuel d'investissement, au titre de préfinancement d'un crédit à long terme qui, au terme de l'exercice est acquis en principe mais dont l'octroi n'a pas encore été finalisé, peut être classé au bilan parmi les dettes à plus d'un an.

De l'avis de la Commission, la réponse est affirmative au regard du principe de l'image fidèle déposée à l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1976, comme au regard des articles 4 et 8 de cet arrêté. Ceci suppose évidemment que le crédit à court terme revêt indiscutablement et conventionnellement le caractère d'un crédit-relais et qu'il soit effectivement relayé par le crédit à long terme à bref délai après la clôture de l'exercice. Cette dernière condition ne pourrait être considérée comme remplie si le crédit à long terme n'était pas finalisé avant la date à laquelle les comptes de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration.

Il en résultera qu'un crédit qui, considéré comme tel, est à moins d'un an, se trouvera classé parmi les dettes à plus d'un an. Il importe dès lors que ce classement sous les dettes à plus d'un an s'accompagne d'une note dans l'annexe mentionnant et justifiant cette comptabilisation.