COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2014/5 - Date de clôture de l’exercice

Avis du 23 avril 20141 

Objet de l’avis 

La Commission des Normes Comptables a été interrogée sur le point de savoir s’il est permis à une société de prévoir dans ses statuts que son exercice comptable commence et se termine non pas à une date fixe (comme par exemple le 5 février) mais par référence à un jour d’une certaine semaine d’un mois (par exemple le premier samedi du mois de février).

Ceci impliquerait que la date de clôture (et d’ouverture) de l’exercice varierait d’un exercice à l’autre.

Analyse

Les articles 9, § 1er de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et 92, § 1er du Code des sociétés imposent aux sociétés d’établir leurs comptes annuels une fois par an. 

L’article 69, 7° du Code des sociétés prévoit par ailleurs que l’extrait de l’acte constitutif de la société doit contenir : « le début et la fin de chaque exercice social », tandis que l’article 9, § 1er, 10° de l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés dispose que l’inscription d’une société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comporte « la fin de l’exercice ». Seul le formulaire d’inscription à la BCE repris en annexe de cet arrêté royal fait référence à une date fixe de clôture de l’exercice à mentionner lors de cette inscription (« date de fin : JJ/MM », voir le volet C, point 6°). 

De l’avis de la CNC, les dispositions légales et réglementaires précitées permettent de déterminer la date de clôture (et d’ouverture) de l’exercice de la façon indiquée ci-avant (à savoir par référence à un jour d’une certaine semaine d’un mois) et les termes du formulaire d’inscription à la BCE ne constituent pas, à eux seuls, un obstacle juridique suffisant à cet égard.

Cependant la Belgique connaît un « usage communément admis » de clôturer chaque année l’exercice comptable à une date fixe. La Commission estime que la méthode proposée pour déterminer la date de clôture de l’exercice peut être acceptée mais qu’il convient, dès lors qu’elle s’écarte de l’usage principal en Belgique et pour éviter les abus, que les conditions suivantes soient à tout le moins respectées :

  • la société peut faire valoir des raisons spécifiques pour lesquelles elle souhaite adopter une telle méthode,
  • la méthode de détermination de la date de clôture (et d’ouverture) de l’exercice est définie par avance dans les statuts, elle est objective et non-manipulable,
  • la méthode utilisée ne peut conduire qu’à une variation maximale de la durée de l’exercice d’une semaine,
  • la comparabilité des chiffres annuels n’est pas mise à mal2.

Une raison spécifique de choisir cette méthode de détermination de la date de clôture pourrait être que la société belge concernée est la filiale d’une société étrangère (américaine par exemple) appliquant cette méthode et que l’on souhaite, au niveau du groupe, clôturer les exercices sociaux à la même date. 

Du reste, la Commission attire l’attention sur les problèmes techniques qui résulteront de l’usage de cette méthode au niveau des formalités administratives, notamment auprès de la BCE, où seule une date fixe de clôture de l’exercice paraît pouvoir être encodée.

Le présent avis n’emporte pas de prise de position sur le plan fiscal.
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 3 mars 2014 sur le site de la CNC.
  • 2. La Commission renvoie, le cas échéant, l’organe de gestion de la société à l’article 83, deuxième alinéa, de l’arrêté royal d’exécution du Code des sociétés.