COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 107/1 - Constitution de provisions pour grosses réparations et gros entretien et pour risques découlant d'engagements contractés par l'entreprise

L'article 19, alinéa 5 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose la constitution de provisions pour couvrir ces risques et ces charges.

Il y a lieu de souligner que cet article 19, alinéa 5 a une portée essentiellement exemplative et que la constitution de provisions pour couvrir ces risques et charges doit répondre aux critères prévus par les alinéas 1 à 4 dudit article 19. Il s'ensuit, notamment, que des provisions pour grosses réparations doivent correspondre à des charges ou dépréciations ayant pris naissance au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs.