COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 110/9 - Comptes annuels - Obligation de dépôt selon le schéma de la Centrale des Bilans - Taille des entreprises1

Dans l'état actuel de la réglementation, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille selon les critères de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises, doivent déposer leurs comptes annuels selon le schéma destiné à la Centrale des Bilans. 

Si cette obligation de recourir au schéma est compréhensible pour les entreprises classées comme grandes par la législation susrappelée, elle me paraît irréaliste pour les autres. 

Diverses plaintes me parviennent de petites et moyennes entreprises contre cette situation, et visent essentiellement les griefs suivants : 

  1. Le schéma de la Centrale des bilans est un document dont la conception n'a pas tenu compte des connaissances en science comptable de la grande majorité des chefs des PME. Le plus souvent, le document leur est inintelligible, et ils doivent demander à leur expert-comptable une version différente des comptes annuels, plus lisible, pour savoir de quoi leur assemblée générale délibère. 
  2. Le schéma de la Centrale des bilans requiert pour son établissement l'assistance de facto - sinon de jure - obligatoire d'un expert-comptable, qui consacre à son établissement un temps dont le coût grève l'entreprise sans aucun intérêt pour elle. 
  3. Toute maladresse ou toute omission dans le complétage du schéma entraîne pour ses auteurs de la part de certains tribunaux de commerce (celui de Bruxelles en particulier) des critiques vexatoires alors que l'exactitude et la sincérité des comptes n'est pas discutable. Les chefs de PME ont dans cette circonstance le sentiment d'être soumis aux caprices de la bureaucratie alors que leur vocation consiste à produire la richesse nationale et à créer de l'emploi. 

L'honorable ministre n'estime-t-il pas opportun, suivant en cela, crois-je savoir, un revirement adéquat pris en Allemagne fédérale et aux Pays-Bas, de délivrer les PME de l'obligation de recourir au schéma ? 

Je précise pour éviter tout malentendu que je suis en faveur du maintien du dépôt par les PME de leurs comptes annuels sincères et exacts, mais dans une forme libre. 

Réponse 

 Le contenu des schémas des comptes annuels rendus obligatoires aussi bien pour les grandes que pour les petites et moyennes entreprises a été fixé par l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. 

Le contenu du schéma selon la forme dite «abrégée» que peuvent utiliser les petites et moyennes entreprises répondant aux critères de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1975 a été fixé en exécution de la quatrième directive CEE du 25 juillet 1978. 
Cette directive a pour but d'harmoniser les dispositions prises par les différents Etats membres en ce qui concerne les comptes annuels simplifiés. 

 En prolongement de la réforme entreprise par la loi du 24 mars 1978 portant sur la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale, un arrêté royal du 21 février 1985 modifiant l'arrêté du 7 août 1973 sur la publicité des actes et pièces des sociétés et entreprises a apporté divers assouplissements conséquents aux modalités jusqu'alors d'application pour le dépôt des actes et comptes annuels. 

La possibilité de transmettre les comptes annuels par la voie postale a été ainsi introduite, le paiement préalable par virement des frais de dépôt a été institué, une tarification simplifiée a été fixée et finalement l'usage obligatoire d'un formulaire standard a été introduit pour le dépôt des comptes annuels. 

Le formulaire standard tient compte de toutes les contraintes au plan des comptes annuels envers les entreprises, aussi bien sur le terrain de la législation des sociétés et de la législation comptable que de la réglementation en matière de dépôt des pièces à caractère commercial. Une note explicative est annexée au formulaire, résumant et éclairant si possible les principales exigences légales. 

Ce formulaire standard a été conçu principalement comme moyen d'aide aux entreprises concernées par le respect des dispositions légales et le droit administratif en matière de publication obligatoire. En même temps, la consultation des pièces déposées en est facilitée. 

D'ailleurs, il a été généralement constaté que l'usage d'un formulaire standardisé a amélioré considérablement la qualité des comptes annuels déposés. 

Pour conclure, je veux souligner que la Commission «simplifications administratives» (COMFORM) a été en temps utile largement consultée tant sur le principe de l'obligation d'un formulaire standard que sur les autres aspects de la réforme de la procédure de dépôt comme décrite ci-dessus. 

L'avis que cette commission a émis le 5 octobre 1984 sur ledit formulaire standard fut largement favorable et il a été intégralement tenu compte dans les textes définitifs des recommandations formulées dans ce même avis.

 

  • 1. Q. parl. n° 12 du 1er décembre 1988 du Sénateur de Clippele, Bulletin des Questions et Réponses, 3 janvier 1989, p. 599.;