La Commission des normes comptables publie deux nouveaux projets d’avis en consultation publique. Il s’agit de la mise à jour des avis suivants :

• l'avis CNC 2022/01 – Fusions et scissions impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif ; et
• l'avis CNC 2025/01 – Traitement comptable d’une opération de scission de société – actif net fiscal négatif – plus-value de réévaluation (addendum aux avis CNC 2022/01 et 2022/12).

Suite à la mise à jour des deux avis, la Commission unifie sa position concernant l’utilisation du compte de Réserves indisponibles.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. La consultation publique se termine le 5 novembre 2026.