Nouveau Code des sociétés et des associations publié

Le Code des sociétés et des associations (CSA) publié au Moniteur

Ce jeudi 4 avril 2019, la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Pour les sociétés, A(I)SBL et fondations existant déjà au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Code des sociétés et associations s’appliquera pour la première fois le 1er janvier 2020. Toutefois, celles-ci ont la faculté de décider, sur une base volontaire, d’appliquer les dispositions avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 1er mai 2019).

La nouvelle loi précise dans son article 27 que, pour les entreprises soumises à l’obligation comptable qui tiennent une comptabilisation simplifiée, il faut entendre par ‘chiffre d’affaires’ : « le montant des recettes autres que non récurrente », et par ‘total du bilan’ : « le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes ».