COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2020/15 - Transfert de siège vers la Belgique : modèle de l’état résumant la situation active et passive des sociétés immigrantes

Avis du 30 septembre 20201  

Introduction

La Commission des normes comptables a été récemment interrogée par la Banque nationale de Belgique (ci-après : BNB) quant au modèle dans lequel doit être établi l’état résumant la situation active et passive qui reflète la situation patrimoniale des sociétés immigrantes au moment de leur transformation (bilan d'ouverture).

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA), la procédure relative au transfert de siège transfrontalier fait l’objet d’un régime organisé. Le CSA prévoit notamment en son article 14:30 que : 

« La société qui se transforme dépose à la Banque nationale de Belgique, par le biais de son organe d'administration, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale au moment de la transformation.

Ce dépôt a lieu dans les trente jours qui suivent la réception de l'acte authentique de transformation. 

Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.

Le Roi peut déterminer le modèle de l'état résumant la situation active et passive. »

A l’heure actuelle, il n’a pas encore été fait usage de la faculté prévue au 3^e alinéa de l’article précité. De plus, de tels états financiers sont déposés par des sociétés immigrantes auprès de la BNB. Pour ces raisons, cette dernière a demandé à la Commission si les bilans d’ouverture devaient obligatoirement respecter le schéma standard prévu pour les sociétés belges.

Recommandation de la Commission

Etant donné que le Roi n’a pas fait usage de l’habilitation conférée par l’article 14:30 du CSA, le recours aux schémas standards ne peut être rendu obligatoire. La Commission souhaite néanmoins souligner que l'utilisation des modèles résumant la situation active et passive proposés et mis à disposition par la BNB pour les sociétés dotées d’un capital d’une part, et pour celles qui en sont dépourvues d’autre part2  peut être encouragée afin de faciliter la lisibilité et la comparabilité des comptes annuels sans que les entreprises ne soient tenues de supporter des coûts disproportionnés.

Partant, la Commission estime qu’il serait préférable de recommander aux sociétés immigrantes de respecter, dans la mesure du possible, le plan comptable minimum normalisé tant qu’aucun schéma n’a été prévu par arrêté royal.

De l’avis de la Commission, il est préférable que la situation active et passive soit complétée par une mention des règles d’évaluation pertinentes et que ces dernières soient conformes aux principes du droit comptable belge.

La Commission renvoie pour le surplus à l’avis CNC 2018/03 – Transfert de siège à destination de la Belgique (inbound) – Différences d’évaluation avec le référentiel comptable de l’Etat de départ ainsi qu’à l’avis CNC 2011/2 - Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l'empire d'un droit étranger : répercussions sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels. La position exprimée par la Commission dans ces avis demeure pertinente.
 

• 1Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 29 juillet 2020 sur le site de la CNC.
• 2Ces modèles correspondent pour les sociétés dotées d’un capital d’une part, et pour celles qui en sont dépourvues d’autre part, au bilan du modèle complet des comptes annuels. Les petites entreprises peuvent omettre de ventiler certains éléments de l'actif ou du passif tels que les immobilisations financières, les stocks, les placements de trésorerie, les dettes financières et les dettes commerciales.