COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2019/08 – Traitement comptable du crowdfunding

Avis du 3 juillet 20191

Introduction

Le crowdfunding2 (ou « financement participatif ») consiste à faire appel au grand public (une communauté d’investisseurs) par le biais d’un site internet interactif (une plate-forme)3 et avec l’aide des réseaux sociaux, afin (1) de collecter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, ceux-ci pouvant être de nature associative4, philanthropique, artistique, culturelle ou entrepreneuriale5, (2) de financer des start-ups ou encore (3) de développer des innovations ou des entreprises en phase de croissance6.

Différents types de crowdfunding peuvent être distingués : le don, le prêt et l’investissement. 

Crowdfunding_schéma

Le public peut effectuer un don à un projet ou une personne morale (sans contrepartie) ou verser de l’argent en vue de recevoir une contrepartie en nature (un exemplaire d’un ouvrage, un cadeau commercial, etc.) qui a généralement une valeur moins importante que le montant versé7

Le public peut également décider d’investir dans une entreprise, soit via un emprunt, soit via un apport en capital en vue de recevoir d’éventuels bénéfices8. Ces deux dernières catégories font partie de ce qu’on appelle le « crowdfunding financier » (ou « crowdinvesting ») dans lequel une contrepartie de nature financière est offerte. Une sous-distinction peut être opérée en fonction de la nature de l'investissement et de la contrepartie.

La Commission attire également l’attention sur le fait que les campagnes de financement via crowfunding représentent un risque pour les investisseurs et ne sont évidemment pas toujours couronnées de succès. Le risque lié à l’échec du projet de l’entreprise étant bien réel.

Lorsque l’objectif de collecte de fonds n’est pas atteint (on parle ici du montant minimum à recueillir auprès du public), l’argent collecté au cours de la campagne sera rendu aux investisseurs.

De plus, dans le chef de l’entreprise bénéficiaire des fonds, celle-ci ne sera redevable envers la plate-forme d’aucune commission (équivalent à un pourcentage du total des montants investis). Celle-ci n’est généralement due que pour autant que le montant minimum de financement soit atteint.

Les différents types de crowdfunding et leur traitement comptable9

Le don 

Le don est le modèle historique du crowdfunding. Il peut s’agir d’un don simple, sans contrepartie, toutefois la forme la plus observée est celle du don avec une contrepartie en nature non financière. 

Le don simple – Donation-based crowdfunding

Le don simple représente un financement sans contrepartie ou moyennant une contrepartie minime, symbolique et sans corrélation avec le montant de la somme reçue, telle que la publicité, l'image (sponsoring). Cette forme de crowdfunding est parfois appelée « mécénat participatif ». Les dons doivent être enregistrés comptablement de la façon suivante :

Dans le chef du bénéficiaire

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 764 Autres bénéfices d’exploitation non récurrents   10.000

Dans le chef du donateur

61 Services et biens divers 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Le don avec contrepartie – Reward-based/Pre-sales crowdfunding

Ce type de financement, dont la contrepartie consiste bien souvent en un produit ou service qui a été ou sera développé grâce aux fonds levés, permet notamment à des entrepreneurs n'ayant pas encore commercialisé leur produit, de le financer préalablement en le "pré-vendant". 

On classera également dans cette catégorie, le crowdfunding dans le domaine artistique et culturel, lorsque la contrepartie du financement consiste en la réception d'un exemplaire de l'œuvre réalisée ou de places de spectacle10. Pareil moyen de financement peut être comparé à une vente normale et dès lors être comptabilisé comme suit :

Dans le chef du bénéficiaire

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 70 Chiffre d'affaires   10.000

Dans le chef du donateur/acheteur

61 Services et biens divers 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Dans le cas où le produit ou service n’est pas développé avant la fin de l’exercice comptable, il y aura lieu d’utiliser les comptes de régularisation.

Dans le chef du bénéficiaire
Année 1

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 70 Chiffre d'affaires   10.000
70 Chiffre d'affaires 10.000  
  à 493 Produits à reporter   10.000

Année 2

493 Produits à reporter 10.000  
  à 70 Chiffre d'affaires   10.000

Dans le chef du donateur/acheteur

Année 1

61 Services et biens divers 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000
490 Charges à reporter   10.000  
  à 61 Services et biens divers   10.000

Année 2

61 Services et biens divers 10.000  
  à 490 Charges à reporter   10.000

Le prêt financier – Lending-based crowdfunding

Le prêt participatif (ou crowdlending) est une alternative au financement bancaire. Le public est invité à prêter une somme d'argent soit à une entreprise, soit à un particulier. L'opération implique un contrat de prêt (rémunéré ou non par des intérêts), ce contrat étant le plus souvent standardisé pour tous les investisseurs.11

En règle générale, c’est une plate-forme de crowdfunding qui coordonne tout, de la récolte de fonds au paiement (éventuel) des intérêts et au remboursement du capital prêté (par l’entremise d’un organisme financier)12

La comptabilisation est la même qu’en ce qui concerne un emprunt normal. La somme à rembourser est inscrite au passif du bilan, en compte 17 Dettes à plus d’un an, et les intérêts, déductibles du résultat imposable, doivent être comptabilisés en compte 65 Charges financières, et plus précisément en compte 650 Charges des dettes.

Dans le chef du bénéficiaire

Réception du montant

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 174 Dettes à plus d’un an - Autres emprunts   10.000

Reclassement annuel selon la durée

174 Dettes à plus d’un an - Autres emprunts 1.000  
  à 424 Autres emprunts   1.000

Remboursement annuel (et paiement éventuel des intérêts)

424 Autres emprunts 1.000  
6500 Intérêts 100  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   1.100

Dans le chef du bailleur de fonds

Paiement du montant

291 Créances à plus d’un an – Autres créances 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Reclassement annuel selon la durée

416 Autres créances – Créances diverses 1.000  
  à 291 Créances à plus d’un an – Autres créances   1.000

Remboursement annuel (et paiement éventuel des intérêts)

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 1.100  
  à 416 Autres emprunts    1.000
    759 Autres produits financiers   100

L’investissement financier

Invoice trading

Sont visées, les opérations où les investisseurs achètent des créances commerciales mises en vente par une entreprise désirant augmenter sa trésorerie. Il s'agit d'une forme de factoring par laquelle une entreprise cède tout ou partie de ses créances commerciales aux investisseurs (factor). Cette créance est un titre individuel (notamment en ce qui concerne le débiteur et le montant) et non standardisé. 

À noter que contrairement à un contrat de factoring classique, le factor n’aura aucune possibilité de retourner la facture à l’entreprise bénéficiaire en cas de non-paiement par le débiteur.

Le factor recevra un fee de l’entreprise bénéficiaire en rémunération de ses prestations (dont le risque pris pour récupérer la créance). Ce fee sera soumis également à la TVA.

La cession des créances commerciales au factor est comptabilisée comme suit :

Dans le chef du bénéficiaire

Conclusion de ventes faisant naître des créances sur clients

400 Clients 10.000  
  à 700 à 707 Ventes et prestations de services   10.000

Cession des créances aux investisseurs 

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 9.300  
6500  Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes 700  
  à 400 Clients   10.000

Pour le surplus, nous renvoyons à l’avis CNC 2011/23 concernant le traitement comptable de contrats de factoring13.

Profit-sharing-based crowdfunding / Royalty crowdfunding

Via ce type de financement, la Commission est d’avis que l’investisseur acquiert, moyennant le versement d’un prix, un bien mobilier incorporel. La rémunération consiste en une part du résultat futur que générera le projet faisant l'objet du financement. Cette forme de crowdfunding est généralement utilisée dans le domaine artistique. L'artiste cédera aux investisseurs des droits patrimoniaux sur l'œuvre financée.

Dans le chef de l’investisseur, la Commission tient à souligner que le traitement comptable sera différent en fonction de la nature spécifique du projet (que celui-ci soit artistique ou entrepreneurial). Ainsi, les montants payés seront inscrits soit sur un compte 21 Immobilisations incorporelles pour les œuvres artistiques, soit sur un compte 28 Immobilisations financières pour les projets de nature entrepreneuriale.

À noter que les immobilisations incorporelles14 font l’objet d’amortissements (pour les immobilisations incorporelles à durée de vie déterminée) ou de réductions de valeur (pour les immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée) appropriés (voy. notamment l’avis 2012/13 sur le traitement comptable des immobilisations incorporelles). Les immobilisations financières15 font quant à elles l’objet de réductions de valeur.

Dans le chef du bénéficiaire, les montants reçus doivent être inscrits au passif sur le compte 11 Apport hors capital16 quelle que soit la nature du projet.

Exemple 1 (contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux pour une période de 5 ans)

2019-2023

1.    Paiement du prix 

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 110917 Apport disponible hors capital – Autres   10.000

Dans le chef de l’investisseur

2100 Immobilisations incorporelles – Valeur d’acquisition 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

2.    Rétrocession des recettes générées par l’œuvre18

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

61 Services et biens divers 1.500  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   1.500

Dans le chef de l’investisseur

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 1.500  
  à 74 Autres produits d’exploitation   1.500

3.    Régularisation de fin d’exercice

Dans le chef de l’investisseur

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2.000  
  à 2109 Immobilisations incorporelles – Amortissements actés   2.000

Exemple 2 (contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux pour une période infinie)

 

2019

1.    Paiement du prix 

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 1109  Apport disponible hors capital – Autres     10.000

Dans le chef de l’investisseur

2100 Immobilisations incorporelles – Valeur d’acquisition 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

2.    Rétrocession des recettes générées par l’œuvre

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

61 Services et biens divers 500  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   500

Dans le chef de l’investisseur

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 500  
  à 74 Autres produits d’exploitation   500

3.    Régularisation de fin d’exercice

Dans le chef de l’investisseur

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2.000  
  à 2109 Immobilisations incorporelles – Amortissements actés   2.000

 

2020

1.    Rétrocession des recettes générées par l’œuvre

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

61 Services et biens divers 50  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   50

Dans le chef de l’investisseur

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 50  
  à 74 Autres produits d’exploitation   50

2.    Régularisation de fin d’exercice

Dans le chef de l’investisseur

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2.000  
  à 2109 Immobilisations incorporelles – Amortissements actés   2.000

 

2021

1.    Rétrocession des recettes générées par l’œuvre

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

61 Services et biens divers 500  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   500

Dans le chef de l’investisseur

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 500  
  à 74 Autres produits d’exploitation   500

2.    Régularisation de fin d’exercice

Dans le chef de l’investisseur

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2.000  
  à 2109 Immobilisations incorporelles – Amortissements actés   2.000

 

2022

1.    Rétrocession des recettes générées par l’œuvre

Dans le chef du bénéficiaire (artiste)

61 Services et biens divers 1.500  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   1.500

Dans le chef de l’investisseur

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 1.500  
  à 74 Autres produits d’exploitation   1.500

2.    Régularisation de fin d’exercice

Dans le chef de l’investisseur

6301 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 2.000  
  à 2109 Immobilisations incorporelles – Amortissements actés   2.000

Investment crowdfunding (Equity-based / Security-based crowdfunding)

Ce modèle regroupe les opérations dans lesquelles le public investit dans une entreprise et reçoit, en échange de sa participation, des actions (parts sociales)19, des parts bénéficiaires ou des obligations. Ce modèle s’applique presque exclusivement au financement d’entreprise, lors de la création ou lors de levées de fonds.

Cette forme de crowdfunding se réalise via l’intermédiaire d’une plate-forme et est réglementée par la « Loi Crowdfunding »20. Celle-ci, selon l'expression du gouvernement, concerne les « plates-formes financières permettant de souscrire à des instruments de placement (titres de capital ou de créance) émis par des entreprises (les émetteurs-entrepreneurs) ».

Les fonds ainsi récoltés se traduiront dans les comptes annuels par une comptabilisation en capital (avec ou sans primes d’émission) ou en dette.

L’exemple ci-dessous illustre le cas d’une société disposant d’un capital. Dans le cas d’une société ne disposant pas de capital, les comptes appropriés 110 et 111 Apport disponible/indisponible hors capital devront être utilisés à la place du compte 100 Capital souscrit

Émission d’actions/parts au pair

Libération intégrale

Dans le chef du bénéficiaire

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 100 Capital souscrit   10.000

Dans le chef du bailleur de fonds

510 Actions et parts    - Valeur d’acquisition 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Libération partielle

Dans le chef du bénéficiaire

101 Capital non appelé (-) 4.000  
5500 Etablissements de crédit - Compte courant 6.000  
  à 100 Capital souscrit     10.000

Dans le chef du bailleur de fonds

510 Actions et parts - Valeur d’acquisition 10.000  
  à 511 Actions et parts – Montants non appelés (-)    4.000
    5500 Etablissements de crédit - Compte courant   6.000
Émission d’actions/parts au-dessus du pair21

Libération intégrale

Dans le chef du bénéficiaire

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 11.000  
  à 100 Capital souscrit    10.000
    1100 Primes d’émission   1.000

Dans le chef du bailleur de fonds

510 Actions et parts - Valeur d’acquisition 11.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   11.000

Libération partielle

Dans le chef du bénéficiaire

101 Capital non appelé (-) 4.000  
5500 Etablissements de crédit - Compte courant 7.000  
  à 100 Capital souscrit   10.000
    1100 Primes d’émission    1.000

Dans le chef du bailleur de fonds

510 Actions et parts 11.000  
  à 511 Actions et parts – Montants non appelés    4.000
    5500 Etablissements de crédit - Compte courant   7.000
Émission d’obligations

Dans le chef du bénéficiaire

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 171 Emprunts obligataires   10.000

Dans le chef du bailleur de fonds

52 Titres à revenu fixe  10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Notes participatives

Via ce type de financement, le public investit dans une entreprise (le sous-jacent) en capital22 (contre des actions ou parts) ou en souscrivant des obligations et ce de façon indirecte via une plate-forme de crowdfunding. La plate-forme offre un service qui met en connexion des investisseurs et des entreprises en recherche de fonds.

Les notes participatives représentent des titres de créance émis par la plate-forme. Il s’agit d’instruments financiers sui generis donnant droit à un rendement proche de celui découlant des actions sous-jacentes. 
Le rendement des notes est fonction du rendement du prêt ou de la participation dans l’entreprise sous-jacente. Leur durée dépendra du moment auquel les actions sous-jacentes seront revendues par la plate-forme de crowdfunding (ou du moment de remboursement du prêt sous-jacent). 

Exemple 1 (actions)

Dans le chef de la plate-forme

Levée de fonds auprès des investisseurs

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 10.000  
  à 489  Autres dettes diverses   10.000

Injection de fonds dans le sous-jacent

489 Autres dettes diverses 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   9.700
    70 Chiffre d'affaires   300
072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt 9.700  
  à 073 Commettants et déposants de biens et valeurs   9.700

Dans le chef du sous-jacent

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 9.700  
  à 100 Capital souscrit     9.700

Dans le chef de l’investisseur

2840 Autres actions et parts - Notes23 10.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   10.000

Exemple 2 (obligations)

Afin de lancer son activité, une entreprise a besoin de 200.000 EUR afin de couvrir ses frais pendant les six premiers mois. L’entreprise contacte une banque pour obtenir un prêt, mais n’ayant pas les garanties suffisantes, celui-ci lui est refusé. Elle décide alors de se financer via une plate-forme de crowdfunding. L’opération se fait via l’émission d’obligations.

  • Valeur nominale de € 100, avec un maximum de € 5.000  par investisseur
  • Financement minimum souhaité : 200.000 EUR
  • Financement maximum souhaité : 350.000 EUR
  • Intérêts : fonction du sous-jacent
  • Durée de 5 ans avec remboursement annuel
  • Frais de 5% du montant total recueilli (si le montant minimum est atteint)

L’entreprise recueille, via la plate-forme, un montant de 275.000 EUR.

Dans le chef de la plate-forme

Levée de fonds auprès des investisseurs

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 275.000  
  à 489 Autres dettes diverses   275.000

Transfert de fonds à l’entreprise

489 Autres dettes diverses 275.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   261.250
    70 Chiffre d'affaires   13.750

Dans le chef de l’entreprise

5500 Etablissements de crédit - Compte courant 261.250  
200/65 Frais de constitution/Charges financières 13.750  
  à 171 Emprunt obligataire   275.000

Dans le chef des investisseurs

291 Autres créances 275.000  
  à 5500 Etablissements de crédit - Compte courant   275.000
  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 25 avril 2019 sur le site de la CNC.
  • 2. Concernant la législation, les circulaires et les communications ainsi que d'autres informations utiles pour les plates-formes de crowdfunding, la Commission renvoie au site de la FSMA.
  • 3. Doc. parl., Ch., Doc. 54, 2072/001, p. 4.
  • 4. A noter que le présent avis ne traite pas du traitement comptable applicable dans le chef des associations et fondations.
  • 5. Didier Willermain, Le crowdfunding comme nouveau mode de financement des entreprises : le droit à l'ère du financement participatif, RPS n° 17/7, 15 novembre 2017, p. 777.
  • 6. Géraldine Lantin, Crowdfunding : une alternative ou un complément à la finance conventionnelle ?, Pacioli n° 410 IPCF-BIBF, Septembre – Octobre 2015, p. 1-4.
  • 7. Crowdfunding, FSMA_2017_03, 1 février 2017, p. 1.
  • 8. Crowdfunding, FSMA_2017_03, 1 février 2017, p. 1.
  • 9. Pour faciliter la compréhension et la lecture des exemples, les écritures comptables font abstraction de la TVA et du précompte mobilier.
  • 10. Lorsque la contrepartie consiste en la cession d'une partie des droits patrimoniaux de l'artiste sur l'œuvre financée, on parlera plutôt de crowdfunding de type profit-sharing (voir point 13 et s. : Royalty crowdfunding).
  • 11. Si le prêt est matérialisé par des obligations ou d'autres instruments financiers, on parlera plutôt de security-based crowdfunding (voir tire C.3. : Equity-based crowdfunding).
  • 12. Pacioli, « Crowdfunding: une alternative ou un complément à la finance conventionnelle ? », IPCF-BIBF, n°40, 21 septembre 2015.
  • 13. Avis CNC 2011/23 – Le traitement comptable de contrats de factoring.
  • 14. Article 3:39, AR CSA.
  • 15. Article 3:44, AR CSA.
  • 16. La Commission souligne que les primes d’émission n’existent plus pour les sociétés sans capital suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA »). De son côté, le nouvel arrêté royal CSA remplace le compte 11 Primes d’émission par les comptes suivants :
    ‘11 Apport hors capital
    110 Apport disponible hors capital
    1100 Prime d’émission
    1109 Autres
    111 Apport indisponible hors capital
    1110 Prime d’émission
    1109 Autres’.
    La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er mai 2019.
    Pour les sociétés, A(I)SBL et fondations existant déjà au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Code des sociétés et des associations s’appliquera pour la première fois le 1er janvier 2020. Toutefois, celles-ci ont la faculté de décider, sur une base volontaire, d’appliquer les dispositions avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 1er mai 2019).
  • 17. En cas d’apport indisponible, utilisation du compte 1119 Apport indisponible hors capital – Autres.
  • 18. 1.500 pour 2019 & 2020 ; 2.750 pour 2021 ; 2.000 pour 2022 et 2.250 pour 2023.
  • 19. A noter que dans la majorité des cas, les investisseurs investiront indirectement dans la société à la recherche de financement. En effet, l’émetteur des actions sera une société d’investissement qui utilisera les profits du crowdfunding pour investir dans des actions de la société.
    Exemple :
    Des investisseurs XYZ investissent dans la société A via crowdfunding. Afin de ne pas être confrontée à la centaine d’actionnaires, une entreprise d’investissement intermédiaire sera créée (société B). Cette société B aura comme actionnaires, l’ensemble des investisseurs et détiendra l’ensemble des participations dans la société A.
    XYZ -> 200.000 EUR -> Société B
    Société B -> 200.000 EUR -> Société A
  • 20. Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (Moniteur belge du 20 décembre 2016).
  • 21. La prime d’émission doit toujours être intégralement libérée.
  • 22. À noter qu’en cas d’investissement en capital, les notes ne confèrent aucun droit de vote à leurs détenteurs puisque seule la plate-forme devient actionnaire de la société sous-jacente.
  • 23. A noter que les revenus rattachés aux notes ne peuvent pas être qualifiés de dividendes sauf s’il s’agit de certificats répondant aux conditions qui assurent la transparence fiscale (art. 13 de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, MB, 5 septembre 1998).