COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 2019/08 – Traitement comptable du crowdfunding
Avis du 3 juillet 20191
Introduction
Le crowdfunding2 (ou « financement participatif ») consiste à faire appel au grand public (une communauté d’investisseurs) par le biais d’un site internet interactif (une plate-forme)3 et avec l’aide des réseaux sociaux, afin (1) de collecter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, ceux-ci pouvant être de nature associative4, philanthropique, artistique, culturelle ou entrepreneuriale5, (2) de financer des start-ups ou encore (3) de développer des innovations ou des entreprises en phase de croissance6.
Différents types de crowdfunding peuvent être distingués : le don, le prêt et l’investissement.
Le public peut effectuer un don à un projet ou une personne morale (sans contrepartie) ou verser de l’argent en vue de recevoir une contrepartie en nature (un exemplaire d’un ouvrage, un cadeau commercial, etc.) qui a généralement une valeur moins importante que le montant versé7.
Le public peut également décider d’investir dans une entreprise, soit via un emprunt, soit via un apport en capital en vue de recevoir d’éventuels bénéfices8. Ces deux dernières catégories font partie de ce qu’on appelle le « crowdfunding financier » (ou « crowdinvesting ») dans lequel une contrepartie de nature financière est offerte. Une sous-distinction peut être opérée en fonction de la nature de l'investissement et de la contrepartie.
La Commission attire également l’attention sur le fait que les campagnes de financement via crowfunding représentent un risque pour les investisseurs et ne sont évidemment pas toujours couronnées de succès. Le risque lié à l’échec du projet de l’entreprise étant bien réel.
Lorsque l’objectif de collecte de fonds n’est pas atteint (on parle ici du montant minimum à recueillir auprès du public), l’argent collecté au cours de la campagne sera rendu aux investisseurs.
De plus, dans le chef de l’entreprise bénéficiaire des fonds, celle-ci ne sera redevable envers la plate-forme d’aucune commission (équivalent à un pourcentage du total des montants investis). Celle-ci n’est généralement due que pour autant que le montant minimum de financement soit atteint.
Les différents types de crowdfunding et leur traitement comptable9
Le don
Le don est le modèle historique du crowdfunding. Il peut s’agir d’un don simple, sans contrepartie, toutefois la forme la plus observée est celle du don avec une contrepartie en nature non financière.
Le don simple – Donation-based crowdfunding
Le don simple représente un financement sans contrepartie ou moyennant une contrepartie minime, symbolique et sans corrélation avec le montant de la somme reçue, telle que la publicité, l'image (sponsoring). Cette forme de crowdfunding est parfois appelée « mécénat participatif ». Les dons doivent être enregistrés comptablement de la façon suivante :
Dans le chef du bénéficiaire
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 764 | Autres bénéfices d’exploitation non récurrents | 10.000 | ||
Dans le chef du donateur
| 61 | Services et biens divers | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Le don avec contrepartie – Reward-based/Pre-sales crowdfunding
Ce type de financement, dont la contrepartie consiste bien souvent en un produit ou service qui a été ou sera développé grâce aux fonds levés, permet notamment à des entrepreneurs n'ayant pas encore commercialisé leur produit, de le financer préalablement en le "pré-vendant".
On classera également dans cette catégorie, le crowdfunding dans le domaine artistique et culturel, lorsque la contrepartie du financement consiste en la réception d'un exemplaire de l'œuvre réalisée ou de places de spectacle10. Pareil moyen de financement peut être comparé à une vente normale et dès lors être comptabilisé comme suit :
Dans le chef du bénéficiaire
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 70 | Chiffre d'affaires | 10.000 | ||
Dans le chef du donateur/acheteur
| 61 | Services et biens divers | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Dans le cas où le produit ou service n’est pas développé avant la fin de l’exercice comptable, il y aura lieu d’utiliser les comptes de régularisation.
Dans le chef du bénéficiaire
Année 1
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 70 | Chiffre d'affaires | 10.000 | ||
| 70 | Chiffre d'affaires | 10.000 | |||
| à | 493 | Produits à reporter | 10.000 | ||
Année 2
| 493 | Produits à reporter | 10.000 | |||
| à | 70 | Chiffre d'affaires | 10.000 | ||
Dans le chef du donateur/acheteur
Année 1
| 61 | Services et biens divers | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
| 490 | Charges à reporter | 10.000 | |||
| à | 61 | Services et biens divers | 10.000 | ||
Année 2
| 61 | Services et biens divers | 10.000 | |||
| à | 490 | Charges à reporter | 10.000 | ||
Le prêt financier – Lending-based crowdfunding
Le prêt participatif (ou crowdlending) est une alternative au financement bancaire. Le public est invité à prêter une somme d'argent soit à une entreprise, soit à un particulier. L'opération implique un contrat de prêt (rémunéré ou non par des intérêts), ce contrat étant le plus souvent standardisé pour tous les investisseurs.11
En règle générale, c’est une plate-forme de crowdfunding qui coordonne tout, de la récolte de fonds au paiement (éventuel) des intérêts et au remboursement du capital prêté (par l’entremise d’un organisme financier)12.
La comptabilisation est la même qu’en ce qui concerne un emprunt normal. La somme à rembourser est inscrite au passif du bilan, en compte 17 Dettes à plus d’un an, et les intérêts, déductibles du résultat imposable, doivent être comptabilisés en compte 65 Charges financières, et plus précisément en compte 650 Charges des dettes.
Dans le chef du bénéficiaire
Réception du montant
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 174 | Dettes à plus d’un an - Autres emprunts | 10.000 | ||
Reclassement annuel selon la durée
| 174 | Dettes à plus d’un an - Autres emprunts | 1.000 | |||
| à | 424 | Autres emprunts | 1.000 | ||
Remboursement annuel (et paiement éventuel des intérêts)
| 424 | Autres emprunts | 1.000 | |||
| 6500 | Intérêts | 100 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.100 | ||
Dans le chef du bailleur de fonds
Paiement du montant
| 291 | Créances à plus d’un an – Autres créances | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Reclassement annuel selon la durée
| 416 | Autres créances – Créances diverses | 1.000 | |||
| à | 291 | Créances à plus d’un an – Autres créances | 1.000 | ||
Remboursement annuel (et paiement éventuel des intérêts)
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.100 | |||
| à | 416 | Autres emprunts | 1.000 | ||
| 759 | Autres produits financiers | 100 | |||
L’investissement financier
Invoice trading
Sont visées, les opérations où les investisseurs achètent des créances commerciales mises en vente par une entreprise désirant augmenter sa trésorerie. Il s'agit d'une forme de factoring par laquelle une entreprise cède tout ou partie de ses créances commerciales aux investisseurs (factor). Cette créance est un titre individuel (notamment en ce qui concerne le débiteur et le montant) et non standardisé.
À noter que contrairement à un contrat de factoring classique, le factor n’aura aucune possibilité de retourner la facture à l’entreprise bénéficiaire en cas de non-paiement par le débiteur.
Le factor recevra un fee de l’entreprise bénéficiaire en rémunération de ses prestations (dont le risque pris pour récupérer la créance). Ce fee sera soumis également à la TVA.
La cession des créances commerciales au factor est comptabilisée comme suit :
Dans le chef du bénéficiaire
Conclusion de ventes faisant naître des créances sur clients
| 400 | Clients | 10.000 | |||
| à | 700 à 707 | Ventes et prestations de services | 10.000 | ||
Cession des créances aux investisseurs
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 9.300 | |||
| 6500 | Intérêts, commissions et frais afférents aux dettes | 700 | |||
| à | 400 | Clients | 10.000 | ||
Pour le surplus, nous renvoyons à l’avis CNC 2011/23 concernant le traitement comptable de contrats de factoring13.
Profit-sharing-based crowdfunding / Royalty crowdfunding
Via ce type de financement, la Commission est d’avis que l’investisseur acquiert, moyennant le versement d’un prix, un bien mobilier incorporel. La rémunération consiste en une part du résultat futur que générera le projet faisant l'objet du financement. Cette forme de crowdfunding est généralement utilisée dans le domaine artistique. L'artiste cédera aux investisseurs des droits patrimoniaux sur l'œuvre financée.
Dans le chef de l’investisseur, la Commission tient à souligner que le traitement comptable sera différent en fonction de la nature spécifique du projet (que celui-ci soit artistique ou entrepreneurial). Ainsi, les montants payés seront inscrits soit sur un compte 21 Immobilisations incorporelles pour les œuvres artistiques, soit sur un compte 28 Immobilisations financières pour les projets de nature entrepreneuriale.
À noter que les immobilisations incorporelles14 font l’objet d’amortissements (pour les immobilisations incorporelles à durée de vie déterminée) ou de réductions de valeur (pour les immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée) appropriés (voy. notamment l’avis 2012/13 sur le traitement comptable des immobilisations incorporelles). Les immobilisations financières15 font quant à elles l’objet de réductions de valeur.
Dans le chef du bénéficiaire, les montants reçus doivent être inscrits au passif sur le compte 11 Apport hors capital16 quelle que soit la nature du projet.
Exemple 1 (contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux pour une période de 5 ans)
2019-2023
1. Paiement du prix
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 110917 | Apport disponible hors capital – Autres | 10.000 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 2100 | Immobilisations incorporelles – Valeur d’acquisition | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
2. Rétrocession des recettes générées par l’œuvre18
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 61 | Services et biens divers | 1.500 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.500 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.500 | |||
| à | 74 | Autres produits d’exploitation | 1.500 | ||
3. Régularisation de fin d’exercice
Dans le chef de l’investisseur
| 6301 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles | 2.000 | |||
| à | 2109 | Immobilisations incorporelles – Amortissements actés | 2.000 | ||
Exemple 2 (contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux pour une période infinie)
2019
1. Paiement du prix
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 1109 | Apport disponible hors capital – Autres | 10.000 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 2100 | Immobilisations incorporelles – Valeur d’acquisition | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
2. Rétrocession des recettes générées par l’œuvre
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 61 | Services et biens divers | 500 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 500 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 500 | |||
| à | 74 | Autres produits d’exploitation | 500 | ||
3. Régularisation de fin d’exercice
Dans le chef de l’investisseur
| 6301 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles | 2.000 | |||
| à | 2109 | Immobilisations incorporelles – Amortissements actés | 2.000 | ||
2020
1. Rétrocession des recettes générées par l’œuvre
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 61 | Services et biens divers | 50 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 50 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 50 | |||
| à | 74 | Autres produits d’exploitation | 50 | ||
2. Régularisation de fin d’exercice
Dans le chef de l’investisseur
| 6301 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles | 2.000 | |||
| à | 2109 | Immobilisations incorporelles – Amortissements actés | 2.000 | ||
2021
1. Rétrocession des recettes générées par l’œuvre
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 61 | Services et biens divers | 500 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 500 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 500 | |||
| à | 74 | Autres produits d’exploitation | 500 | ||
2. Régularisation de fin d’exercice
Dans le chef de l’investisseur
| 6301 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles | 2.000 | |||
| à | 2109 | Immobilisations incorporelles – Amortissements actés | 2.000 | ||
2022
1. Rétrocession des recettes générées par l’œuvre
Dans le chef du bénéficiaire (artiste)
| 61 | Services et biens divers | 1.500 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.500 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 1.500 | |||
| à | 74 | Autres produits d’exploitation | 1.500 | ||
2. Régularisation de fin d’exercice
Dans le chef de l’investisseur
| 6301 | Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles | 2.000 | |||
| à | 2109 | Immobilisations incorporelles – Amortissements actés | 2.000 | ||
Investment crowdfunding (Equity-based / Security-based crowdfunding)
Ce modèle regroupe les opérations dans lesquelles le public investit dans une entreprise et reçoit, en échange de sa participation, des actions (parts sociales)19, des parts bénéficiaires ou des obligations. Ce modèle s’applique presque exclusivement au financement d’entreprise, lors de la création ou lors de levées de fonds.
Cette forme de crowdfunding se réalise via l’intermédiaire d’une plate-forme et est réglementée par la « Loi Crowdfunding »20. Celle-ci, selon l'expression du gouvernement, concerne les « plates-formes financières permettant de souscrire à des instruments de placement (titres de capital ou de créance) émis par des entreprises (les émetteurs-entrepreneurs) ».
Les fonds ainsi récoltés se traduiront dans les comptes annuels par une comptabilisation en capital (avec ou sans primes d’émission) ou en dette.
L’exemple ci-dessous illustre le cas d’une société disposant d’un capital. Dans le cas d’une société ne disposant pas de capital, les comptes appropriés 110 et 111 Apport disponible/indisponible hors capital devront être utilisés à la place du compte 100 Capital souscrit.
Émission d’actions/parts au pair
Libération intégrale
Dans le chef du bénéficiaire
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 100 | Capital souscrit | 10.000 | ||
Dans le chef du bailleur de fonds
| 510 | Actions et parts - Valeur d’acquisition | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Libération partielle
Dans le chef du bénéficiaire
| 101 | Capital non appelé (-) | 4.000 | |||
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 6.000 | |||
| à | 100 | Capital souscrit | 10.000 | ||
Dans le chef du bailleur de fonds
| 510 | Actions et parts - Valeur d’acquisition | 10.000 | |||
| à | 511 | Actions et parts – Montants non appelés (-) | 4.000 | ||
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 6.000 | |||
Émission d’actions/parts au-dessus du pair21
Libération intégrale
Dans le chef du bénéficiaire
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 11.000 | |||
| à | 100 | Capital souscrit | 10.000 | ||
| 1100 | Primes d’émission | 1.000 | |||
Dans le chef du bailleur de fonds
| 510 | Actions et parts - Valeur d’acquisition | 11.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 11.000 | ||
Libération partielle
Dans le chef du bénéficiaire
| 101 | Capital non appelé (-) | 4.000 | |||
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 7.000 | |||
| à | 100 | Capital souscrit | 10.000 | ||
| 1100 | Primes d’émission | 1.000 | |||
Dans le chef du bailleur de fonds
| 510 | Actions et parts | 11.000 | |||
| à | 511 | Actions et parts – Montants non appelés | 4.000 | ||
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 7.000 | |||
Émission d’obligations
Dans le chef du bénéficiaire
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 171 | Emprunts obligataires | 10.000 | ||
Dans le chef du bailleur de fonds
| 52 | Titres à revenu fixe | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Notes participatives
Via ce type de financement, le public investit dans une entreprise (le sous-jacent) en capital22 (contre des actions ou parts) ou en souscrivant des obligations et ce de façon indirecte via une plate-forme de crowdfunding. La plate-forme offre un service qui met en connexion des investisseurs et des entreprises en recherche de fonds.
Les notes participatives représentent des titres de créance émis par la plate-forme. Il s’agit d’instruments financiers sui generis donnant droit à un rendement proche de celui découlant des actions sous-jacentes.
Le rendement des notes est fonction du rendement du prêt ou de la participation dans l’entreprise sous-jacente. Leur durée dépendra du moment auquel les actions sous-jacentes seront revendues par la plate-forme de crowdfunding (ou du moment de remboursement du prêt sous-jacent).
Exemple 1 (actions)
Dans le chef de la plate-forme
Levée de fonds auprès des investisseurs
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | |||
| à | 489 | Autres dettes diverses | 10.000 | ||
Injection de fonds dans le sous-jacent
| 489 | Autres dettes diverses | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 9.700 | ||
| 70 | Chiffre d'affaires | 300 | |||
| 072 | Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt | 9.700 | |||
| à | 073 | Commettants et déposants de biens et valeurs | 9.700 | ||
Dans le chef du sous-jacent
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 9.700 | |||
| à | 100 | Capital souscrit | 9.700 | ||
Dans le chef de l’investisseur
| 2840 | Autres actions et parts - Notes23 | 10.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 10.000 | ||
Exemple 2 (obligations)
Afin de lancer son activité, une entreprise a besoin de 200.000 EUR afin de couvrir ses frais pendant les six premiers mois. L’entreprise contacte une banque pour obtenir un prêt, mais n’ayant pas les garanties suffisantes, celui-ci lui est refusé. Elle décide alors de se financer via une plate-forme de crowdfunding. L’opération se fait via l’émission d’obligations.
- Valeur nominale de € 100, avec un maximum de € 5.000 par investisseur
- Financement minimum souhaité : 200.000 EUR
- Financement maximum souhaité : 350.000 EUR
- Intérêts : fonction du sous-jacent
- Durée de 5 ans avec remboursement annuel
- Frais de 5% du montant total recueilli (si le montant minimum est atteint)
L’entreprise recueille, via la plate-forme, un montant de 275.000 EUR.
Dans le chef de la plate-forme
Levée de fonds auprès des investisseurs
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 275.000 | |||
| à | 489 | Autres dettes diverses | 275.000 | ||
Transfert de fonds à l’entreprise
| 489 | Autres dettes diverses | 275.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 261.250 | ||
| 70 | Chiffre d'affaires | 13.750 | |||
Dans le chef de l’entreprise
| 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 261.250 | |||
| 200/65 | Frais de constitution/Charges financières | 13.750 | |||
| à | 171 | Emprunt obligataire | 275.000 | ||
Dans le chef des investisseurs
| 291 | Autres créances | 275.000 | |||
| à | 5500 | Etablissements de crédit - Compte courant | 275.000 | ||
- 1Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 25 avril 2019 sur le site de la CNC.
- 2Concernant la législation, les circulaires et les communications ainsi que d'autres informations utiles pour les plates-formes de crowdfunding, la Commission renvoie au site de la FSMA.
- 3Doc. parl., Ch., Doc. 54, 2072/001, p. 4.
- 4A noter que le présent avis ne traite pas du traitement comptable applicable dans le chef des associations et fondations.
- 5Didier Willermain, Le crowdfunding comme nouveau mode de financement des entreprises : le droit à l'ère du financement participatif, RPS n° 17/7, 15 novembre 2017, p. 777.
- 6Géraldine Lantin, Crowdfunding : une alternative ou un complément à la finance conventionnelle ?, Pacioli n° 410 IPCF-BIBF, Septembre – Octobre 2015, p. 1-4.
- 7Crowdfunding, FSMA_2017_03, 1 février 2017, p. 1.
- 8Crowdfunding, FSMA_2017_03, 1 février 2017, p. 1.
- 9Pour faciliter la compréhension et la lecture des exemples, les écritures comptables font abstraction de la TVA et du précompte mobilier.
- 10Lorsque la contrepartie consiste en la cession d'une partie des droits patrimoniaux de l'artiste sur l'œuvre financée, on parlera plutôt de crowdfunding de type profit-sharing (voir point 13 et s. : Royalty crowdfunding).
- 11Si le prêt est matérialisé par des obligations ou d'autres instruments financiers, on parlera plutôt de security-based crowdfunding (voir tire C.3. : Equity-based crowdfunding).
- 12Pacioli, « Crowdfunding: une alternative ou un complément à la finance conventionnelle ? », IPCF-BIBF, n°40, 21 septembre 2015.
- 13Avis CNC 2011/23 – Le traitement comptable de contrats de factoring.
- 14Article 3:39, AR CSA.
- 15Article 3:44, AR CSA.
- 16La Commission souligne que les primes d’émission n’existent plus pour les sociétés sans capital suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA »). De son côté, le nouvel arrêté royal CSA remplace le compte 11 Primes d’émission par les comptes suivants :
‘11 Apport hors capital
110 Apport disponible hors capital
1100 Prime d’émission
1109 Autres
111 Apport indisponible hors capital
1110 Prime d’émission
1109 Autres’.
La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er mai 2019.
Pour les sociétés, A(I)SBL et fondations existant déjà au moment de l’entrée en vigueur de la loi, le Code des sociétés et des associations s’appliquera pour la première fois le 1er janvier 2020. Toutefois, celles-ci ont la faculté de décider, sur une base volontaire, d’appliquer les dispositions avant le 1er janvier 2020 (au plus tôt le 1er mai 2019). - 17En cas d’apport indisponible, utilisation du compte 1119 Apport indisponible hors capital – Autres.
- 181.500 pour 2019 & 2020 ; 2.750 pour 2021 ; 2.000 pour 2022 et 2.250 pour 2023.
- 19A noter que dans la majorité des cas, les investisseurs investiront indirectement dans la société à la recherche de financement. En effet, l’émetteur des actions sera une société d’investissement qui utilisera les profits du crowdfunding pour investir dans des actions de la société.
Exemple :
Des investisseurs XYZ investissent dans la société A via crowdfunding. Afin de ne pas être confrontée à la centaine d’actionnaires, une entreprise d’investissement intermédiaire sera créée (société B). Cette société B aura comme actionnaires, l’ensemble des investisseurs et détiendra l’ensemble des participations dans la société A.
XYZ -> 200.000 EUR -> Société B
Société B -> 200.000 EUR -> Société A - 20Loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (Moniteur belge du 20 décembre 2016).
- 21La prime d’émission doit toujours être intégralement libérée.
- 22À noter qu’en cas d’investissement en capital, les notes ne confèrent aucun droit de vote à leurs détenteurs puisque seule la plate-forme devient actionnaire de la société sous-jacente.
- 23A noter que les revenus rattachés aux notes ne peuvent pas être qualifiés de dividendes sauf s’il s’agit de certificats répondant aux conditions qui assurent la transparence fiscale (art. 13 de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales, MB, 5 septembre 1998).