COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 105/4 - Remboursement par l'ONSS de crédits d'heures


En vertu de la législation en vigueur, les employeurs sont tenus de cotiser à l'ONSS pour le financement des crédits d'heures. Lorsqu'un employé ou salarié utilise la faculté qui lui est ouverte par cette législation, la rémunération y afférente est remboursée à l'entreprise par l'ONSS. 

Cette intervention de l'ONSS ne modifie pas les relations entre l'employeur et l'employé; elle est allouée à l'employeur et non à l'employé. Elle ne peut dès lors, de l'avis de la Commission, être portée dans l'état des charges par nature en déduction du montant effectivement versé au titre de rémunérations directes et indirectes.