COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2010/6 - Plan financier pour la SPRL Starter

Avis du 19 mai 2010

Introduction

Le Gouvernement a décidé de créer une forme de société permettant au dirigeant d’entreprise de choisir lui-même le capital minimum requis pour débuter son activité. Pour ce faire, il a opté pour une société privée à responsabilité limitée spécifique appelée société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.

Toutefois, un nouvel article 215, deuxième alinéa C.Soc. dispose que le capital minimum requis doit être justifié dans un plan financier dont les caractéristiques essentielles sont déterminées. Bien qu’une société puisse être constituée avec un minimum théorique de 1 EUR, il va de soi que le montant effectif du capital devra être justifié pour chaque société dans le plan financier en fonction des besoins financiers prévus propres à l’activité que la starter souhaite exercer. La détermination des caractéristiques essentielles d’un plan financier doit aider l’entrepreneur à ne rien négliger lors de la rédaction de son plan financier. Le fondateur doit veiller à ce que les informations contenues dans le plan financier soient correctes et ne dissimulent rien.

Comme disposé à l’article 215, premier alinéa C.Soc., les fondateurs remettent au notaire instrumentant, préalablement à la constitution de la société, un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Le plan financier doit justifier les moyens prévus par les fondateurs pour garantir la viabilité de la société pendant les deux premières années de son existence. Le plan financier est un plan budgétaire établi sur la base du programme d’action des fondateurs.

Description des quatre parties essentielles du plan financier

Description de la société à constituer

En vertu de l’article 219quater de l'AR C.Soc., le volet administratif du plan financier doit au moins mentionner les informations suivantes:

• la dénomination sociale de la société ;
• la forme juridique de la société ;
• le siège social de la société ;
• le nom des fondateurs de la société ;
• le capital souscrit et libéré; 
• l’objet social de la société.

Il convient en outre également de mentionner:

• la durée de l’exercice;
• le(s) nom(s) de(s) chef(s) d’entreprise;
• le siège d’exploitation de la société;
• les coordonnées de l’expert en question consulté.

Normalement, ces informations sont déjà disponibles à un stade antérieur de la constitution et celles-ci doivent également être fournies aux différentes instances, ce qui rend utile leur centralisation au sein du volet administratif du plan financier.

Le bilan projeté

Trois bilans projetés doivent être rédigés. Le bilan d’ouverture, le bilan après 12 mois de fonctionnement prévu et le bilan après 24 mois. Ces bilans sont habituellement réalisés après affectation. Les fondateurs sont en effet bien placés pour apprécier ce qu’ils entreprendront avec les bénéfices projetés. Dans de nombreux cas, le bilan d’ouverture ne consistera qu’en un compte bancaire à l’actif et des capitaux bancaires au passif. La rédaction d’un bilan confrontera évidemment le fondateur à un certain nombre de besoins de financement. Ainsi, il constatera en toute logique qu’ordinairement un investissement ne devra pas uniquement se faire en termes d’actifs immobilisés, par exemple des immobilisations corporelles, mais également en termes de stocks, en termes de commandes en cours d’exécution le cas échéant et en termes de créances commerciales ouvertes. Le fait que trois bilans soient demandés est évidemment à mettre en rapport avec le fait qu’il faut pouvoir dresser un aperçu des flux de financement pour les deux années requises.

A titre d’alternative aux deux périodes de douze mois chacune, les fondateurs peuvent opter pour une période de 24 mois qu’ils scinderaient afin de les faire correspondre avec les années comptables projetées. Il en est ainsi lorsque la première année comptable est prolongée à 18 mois par exemple. Dans ce cas, le bilan peut, en plus du bilan d’ouverture, être établi après 12 mois et après 18 mois pour ensuite encore établir un bilan pour les premiers 6 mois de la seconde année comptable projetée. 

Le schéma à utiliser est le schéma prévu à l’article 88 AR C.Soc., sauf s’il s’agit d’une petite société. Dans ce cas, le schéma abrégé de l’article 92 AR C.Soc. peut être utilisé. Les fondateurs peuvent dans ce cas également décider de suivre le schéma complet de l’article 88 AR C.Soc. Il va de soi également qu’ils peuvent fournir dans le schéma utilisé davantage de précisions que ne le prévoit la loi. Les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent être omises. 

Il est demandé d’établir au moins les trois bilans projetés précités. Comme déjà indiqué, les fondateurs peuvent distinguer encore davantage de périodes.

Le compte de résultats projeté

Il convient d’établir deux comptes de résultats projetés qui doivent couvrir à chaque fois une période de 12 mois. Pour ce faire, il ne peut être fait usage que du schéma de l’article 89 AR C.Soc., étant donné que le schéma abrégé de l’article 93 AR C.Soc. ne dissocie pas de manière exhaustive les produits et les charges d’exploitation. Ici également, il est évident que les fondateurs peuvent détailler davantage un certain nombre de rubriques. Ce sera fréquemment le cas pour les rubriques Services et biens divers (rubrique II.B) et Rémunérations, charges sociales et pensions (rubrique II.C). Les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent être omises. 

Il est demandé d’établir au moins les deux comptes de résultats projetés précités. Comme déjà indiqué, les fondateurs peuvent distinguer davantage de périodes mais elles doivent être cohérentes avec les périodes retenues pour les bilans projetés.

Le tableau de financement projeté 

Puisque le plan financier a pour but de justifier le capital social et que ce plan peut être utilisé en cas de faillite dans les trois premières années suivant la constitution de la société, il est essentiel d’examiner si les moyens mis à la disposition de la société par les fondateurs seront suffisants pour en garantir le fonctionnement durant les deux premières années suivant la constitution. 

Pour établir cette approche de caisse, il convient de calculer toutes les mutations intervenues entre le bilan d’ouverture, le bilan après 12 mois et le bilan après 24 mois, ce qui implique l’établissement d’un tableau des ressources et emplois. Une ressource implique un moyen supplémentaire obtenu par la société. C’est le cas avec une augmentation du passif sous la forme d’une augmentation de capital ou de l’obtention de crédits supplémentaires. 
C’est également le cas lorsqu’il y a aliénation d’un actif. Un emploi implique l’utilisation de moyens. A titre d’exemples : des investissements, le remboursement de crédits, l’octroi d’un crédit client et la détention de stocks. 

Les deux tableaux de financement projetés précités sont au minimum demandés. Comme indiqué précédemment, les fondateurs peuvent distinguer davantage de périodes mais elles doivent être cohérentes avec les périodes retenues pour les bilans projetés. 

Ces ressources et emplois doivent ensuite être corrigés afin d’épurer les recettes et les dépenses hors caisse. Ne subsistent ainsi que les ressources et emplois impliquant en principe des recettes et dépenses de caisse.

En vertu de l’arrêté, les fondateurs sont tenus d’apporter au moins trois corrections pour autant que les données figurent dans les bilans et comptes de résultats projetés de la société. Il s’agit des corrections portant sur des amortissements et des réductions de valeur, sur des provisions et sur des plus-values de réévaluation. Sont également concernées la reprise d’amortissements et de dépréciations ainsi que l’annulation de l’inscription injustifiée de plus-values de réévaluation (voir à cet égard l’avis CNC 2009/5), bien qu’il y a peu de chances que ceci soit le cas dans le chef de sociétés starters. 

En plus de ces corrections, les fondateurs peuvent en apporter d’autres, s’ils l’estiment souhaitable. A titre d’exemples : des moins-values dans la réalisation d’actifs, des changements dans l’impôt différé et des subsides en capital imputés sur le résultat.

Le tableau de financement doit toutefois être établi de manière à ce que le total des changements figure dans le poste « Placements de trésorerie : autres placements » et dans le poste « Liquidités » par solde de compte. Cela permet d’indiquer quel sera le changement au niveau des disponibilités de la société après la totalité des autres ressources et emplois et après l’application des corrections durant la période considérée. Ce changement doit être calculé par rapport au solde initial de ces postes au début de chacune des deux périodes. Cela permettra de déterminer les disponibilités à l’issue de chaque période. Celles-ci ne pourront évidemment pas être négatives pour chacune des deux périodes.

A titre d’alternative, le tableau de financement peut être établi en partant du cash flow de la société. Le cash flow est le bénéfice ou la perte de l’année comptable augmenté des charges hors caisse éliminées et diminué du bénéfice à distribuer. Par charges hors caisse éliminées, on entend les charges hors caisse (et les produits hors caisse tels que la reprise d’amortissements et de dépréciations) qui ont été retirées des ressources et emplois. Cependant, si d’autres charges hors caisse (et produits hors caisse) ont été éliminées, elles doivent également être intégrées dans le calcul du cash flow. Pour éviter un double comptage, les fonds propres doivent être corrigés en conséquence. Cela signifie qu’il faut déduire de la mutation des fonds propres au moins la différence entre le bénéfice ou la perte de l’année comptable et le bénéfice à distribuer, les plus-values réalisées sur les immobilisations corporelles et financières et l’intervention des associés dans la perte.

Les deux tableaux de financement qui ont été repris aux annexes 3 & 4, sont fondés sur le modèle1  établi par le Prof. dr. Hubert Ooghe et le Prof. ir. Charles Van Wymeersch.

Exemple élaboré

L’entreprise ABC est un commerce de détail de matériel informatique qui offre également du support aux petites et moyennes entreprises lors de la réalisation de réseaux d’entreprise.

Les deux fondateurs optent pour la SPRL-S comme forme juridique pour l’exercice de leur activité.

Près de 70% du chiffre d’affaires sera réalisé par la vente et la réparation des ordinateurs ; le solde sera réalisé par l’établissement et le support de réseaux d’entreprise.

Pour les formalités de constitution, une dépense totale de 2.500 EUR a été prévue. Celle-ci sera inscrite à l’actif comme frais d’établissement et elle sera amortie sur une durée de 5 années. 

Les immobilisations corporelles comportent, d’une part, un investissement de 2.000 EUR en Installations, machines et outillage et, d’autre part, un investissement de 6.000 EUR en Mobilier et matériel roulant ; ils seront amortis linéairement respectivement sur une durée de 10 et 15 années.

Pour le financement du développement de l’entreprise, il est, d’une part, fait appel à un prêt win-win de 5.000 EUR, financé par les parents du fondateur X et, d’autre part, à un crédit d’investissement de 10.000 EUR. 2.500 EUR de ce montant est remboursé en 20X2 ; le solde restant de 7.500 EUR sera restitué au cours de 20X3. Le prêt win-win ne doit être remboursé en principal qu’après 8 années. La charge d’intérêt pour 20X1 s’élève à 1.197 EUR et à 1.506 EUR pour 20X2.
 

1.    Description de la société à constituer

1. Dénomination sociale
   Entreprise ABC
    
2. Forme juridique
   Société privée à responsabilité limitée Starter
    
3. Identité du (des) fondateur(s)
   
   Fondateur monsieur  X
   Nom:
   Prénom:
   Date et lieu de naissance:
   Adresse:
   Téléphone:
   GSM:
   Fax:
   Adresse e-mail:
   
   Fondateur monsieur  Y
   Nom:
   Prénom:
   Date et lieu de naissance:
   Adresse:
   Téléphone:
   GSM:
   Fax:
   Adresse e-mail:
    
4. Siège d’exploitation de la société à constituer (si différent du siège social)
   Adresse: [ - ]
    
5. Siège social
   Adresse: [ - ]    
    
6. Objet social
   Commerce de détail d’équipements de bureau, d’ordinateurs et de logiciels. 
   Entretien et réparation d’ordinateurs et d’équipements de bureau.
   Installation et entretien de réseaux informatiques.
   Conseils en ICT.
   
   La société peut, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, faire toute opération à caractère commercial, industriel, financier, mobilier ou immobilier, liée directement ou indirectement, intégralement ou partiellement à son objet social ou qui peut contribuer à faciliter ou à développer la réalisation de ce dernier. Assurer les mandats d’administrateur et de liquidation dans n’importe quelles sociétés belges ou de droit étranger, existantes ou à constituer. Plus particulièrement, la société peut participer à la gestion des entreprises dans lesquelles elle détient des participations et elle peut également contrôler la gestion de l’entreprise afin de stimuler et de coordonner le développement et la réalisation de l’objet social de cette entreprise. Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu’elles soient limitatives en aucune façon.
    
7. Capital souscrit et libéré
   50 actions avec un pair comptable de 1/50 du capital souscrit. La valeur totale des actions s’élève à 1.000 EUR, libérée à concurrence de 1.000 EUR.
    
8. Premier exercice
   A partir de la date de la constitution jusqu’au 31/12/20X0.
    
9. Exercices suivants
   Chaque fois à partir du 1^er  janvier jusqu’au 31 décembre.
    
10. Actionnaires
    Monsieur X; titulaire de 25 actions ou 50%.
    Monsieur Y; titulaire de 25 actions ou 50%.
     
11. Gérants 
    Monsieur X et monsieur Y.
     
12. Coordonnées du comptable (fiscaliste) agréé IPCF, de l’expert comptable externe IEC ou du réviseur d’entreprises IRE
    Nom de la personne morale (si applicable):
    Nom:
    Prénom:
    Adresse:
    Téléphone:
    GSM:
    Fax:
    Adresse e-mail:
    Numéro d‘enregistrement:

 

2.    Bilans projetés

Les bilans projetés comportent d’une part le bilan d’ouverture à la date de la constitution et d’autre part le bilan de clôture au 31 décembre 20X0 et au 31 décembre 20X1.
 

				31 DEC X2 en EUR	31 DEC X1 en EUR	Constitution en EUR					31 DEC X2 en EUR	31 DEC X1 en EUR	Constitution en EUR
Actifs immobilisés				10.800	11.900	0	Capitaux propres				5.712	2.295	1.000
I. Frais d'établissement				1.500	2.000		I. Capital				1.000	1.000	1.000
II. Immobilisations incorporelles								A. Capital souscrit			1.000	1.000	1.000
III. Immobilisations corporelles				6.800	7.400			B. Capital non appelé
	A. Terrains et constructions						II. Primes d'émission
	B. Installations machines et outillage			1.600	1.800		III. Plus-values de réévaluation
	C. Mobilier et matériel roulant			5.200	5.600		IV. Reserves
	D. Location-financement et droits similaires							A. Réserves légales			1.178	324
	E. Autres immobiisations corporelles							B. Réserves indisponibles
	F. Immobilisations en cours et acomptes versés								1. Pour actions propres
IV. Immobilisations financières				2.500	2.500				2. Autres
	A. Entreprises liées							C. Réserves immunisées
		1. Participations						D. Réserves disponibles
		2. Créances					V. Bénéfice (Perte) reporté(e)				3.534	971
	B. Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation						VI. Subsides en capital
		1. Participations					VIbis. Avances aux associés sur la répartition de l'actif net
		2. Créances
	C. Autres immobilisations financières			2.500	2.500		Provisions et impôts différés
		1. Actions					VII.
		2. Créances et cautionnements en numéraire		2.500	2.500			A. Provisions pour risques et charges
									1. Pensions et obligations similaires
									2. Charges fiscales
									3. Grosses réparations et gros entretien
									4. Autres risques et charges
								B. Impôts différés
Actifs circulants				11.562	7.900	1.000	Dettes				16.650	17.505
V. Créances à plus d'un an							VIII. Dettes à plus d'un an				5.000	10.000
		A. Créances commerciales						A. Dettes financières			5.000	10.000
		B. Autres créances							1. Emprunts subordonnés		5.000	5.000
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution				5.500	3.000				2. Emprunts obligatoires non subordonnés
		A. Stocks		5.500	3.000				3. Dettes de location-financement et assimilés
			1. Matières primaires						4. Etablissements de crédit			5.000
			2. En-cours de fabrication						5. Autres emprunts
			3. Produits finis					B. Dettes commerciales
			4. Marchandises	5.500	3.000				1. Fournisseurs
			5. Immeubles destinés à la vente						2. Effets à payer
			6. Acomptes					C. Acomptes reçus sur commandes
		B. Commandes en cours d'exécution						D. Autres dettes
VII. Créances à un an au plus				1.850	1.500		IX. Dettes à un an au plus				11.650	7.505
		A. Créances commerciales		1.850	1.500			A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année			7.500	5.000
		B. Autres créances						B. Dettes financières
VIII. Placements de trésorerie									1. Etablissements de crédit
		A. Actions propres							2. Autres emprunts
		B. Autres placements						C. Dettes commerciales			2.600	1.205
IX. Valeurs disponibles									1. Fournisseurs		2.600	1.205
X. Comptes de régularisation				4.212	3.400	1.000			2. Effets à payer
								D. Acomptes reçus sur commandes
								E. Dettes fiscales, salariales et sociales			1.550	1.300
									1. Charges fiscales		850	200
									2. Rémunérations et charges sociales		700	1.100
								F. Autres dettes
							X. Comptes de régularisation
Total des actifs				22.362	19.800	1.000	Total des passifs				22.362	19.800	1.000

 

3.    Comptes de résultats projetés

Les comptes de résultats projetés concernent le compte de résultats au 31 décembre 20X0 et au 31 décembre 20X1.
 

	31 DEC X2 en EUR	31 DEC X1 en EUR
Produits d'exploitation	57.000	45.000
Chifre d'affaires	57.000	40.000
En-cours de fabrication, produits finis et commandes en crous d'exécution: augmentation (réduction)
Production immobilisée
Autres produits d'exploitation
Charges d'exploitation	50.945	40.701
Approvisionnements et marchandises	41.000	32.000
	41.000	32.000
Services et biens divers	8.200	6.700
Rémunérations, charges sociales et pensions
Amortissements et réductions de valeur sur les frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles	1.100	1.100
Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours déexécution et sur créances commerciales: dotations (reprises)
Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises)
Autres charges d'exploitation	645	901
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Bénéfice (Perte) d'exploitation	6.055	4.299
Produits financiers	0	0
Produits des immobilisations financières
Produits des actifs circulants
Autres produits financiers
Charges financières	1.506	2.572
Charges des dettes	1.506	1.197
Réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours d'exécution et créances commerciales: dotations (reprises)
Autres charges financières		1.375
Bénéfice (Perte) courant(e) avant impôts	4.549	1.727
Produits exceptionnels	0	0
Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles
Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières
Reprises de provisions pour risuqes et charges exceptionnels
Plus-values sur réalisation d'actifs immobilisés
Autres produits exceptionnels
Charges exceptionnels	0	0
Amortissements et réductions de valeur exceptionnel sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
Réductions de valeur sur immobilisations financières
Provisions pour risques et charges exceptionnels: dotations (utilisations)
Moins-value sur réalisation d'actifs immobilisés
Autres charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-)
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts	4.549	1.727
Prélèvement sur les impôts différés
Transfert aux impôts différés
Impôts sur le résultat	1.132	432
Impôts	1.132	432
Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales
Bénéfice (Perte) de l'exercice	3.417	1.295
Prélèvement sur réserves immunisées
Transfert aux réserves immunisées
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter	3.417	1.295
Bénéfice (Perte) à affecter	3.488	1.295
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter	3.417	1.295
Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent	917	0
Prélèvements sur les capitaux propres		0
Sur le capital et les primes d'émission
Sur les réserves
Affectations aux capitaux propres	854	324
Au capital et aux primes d'émission
A la réserve	854	324
Aux autres réserves
Bénéfice (Perte) à reporter	3.534	971
Intervention d'associés dans la perte
Bénéfice à distribuer
Rémunération au capital
Administrateurs ou gérants
Autres allocataires

 

4.    Tableau de financement

Tableau de financement				31 DEC X2		31 DEC X1
				Emploi	Ressource	Emploi	Ressource
ACTIFS
I. Frais d'établissement						2.500
II. Immobilisations incorporelles
III. Immobilisations corporelles						8.000
IV. Immobilisations financières						2.500
V. Créances à plus d'un an
ACTIFS IMMOBILISÉS (ÉTENDUS)				0	0	13.000	0
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution				2.500		3.000
VII. Céances à un an au plus				350		1.500
VIII.A. Actions propres
X. Comptes de régularisation
ACTIFS RÉALISABLES ACTIFS CIRCULANTS (LIMITÉS)				2.850	0	4.500	0
PASSIFS
I. Capital
II. Primes d'émission
III. Plus-values de réévaluation
IV. Réserves					854		324
V. Bénéfice (Perte) reprté(e)					2.563		971
VI. Subsides en capital
Correction pour les charges hors caisse
Correction pour les produits hors caisse					1.100		1.100
CAPITAUX PROPRES CORRIGÉS				0	4.517	0	2.395
VII. Provisions pour risques et charges
VIII. Dettes à plus d'un an				5.000			10.000
CAPITAUX EMPRUNTÉS A LONG TERME CAPITAUX PERMANENTS				5.000	0	0	10.000
IX. Dettes à un an ou plus					4.145		7.505
X. Comptes de régularisation
CAPITAUX EMPRUNTÉS A COURT TERME				0	4.145	0	7.505
TOTAL DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (Valeurs disponibles et Autres placements non compris)				7.850	8.662	17.500	19.900
SOLDE				812		2.400
IX. & VIII.B. Valeurs disponibles et Autres placements				812		2.400
TOTAL DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES				8.662	8.662	19.900	19.900

Guide pour l’établissement du tableau de financement

Le but principal du tableau de financement est la réconciliation des dépenses et des recettes de caisse réelles. A cet effet, il convient de corriger les véritables mutations dans les rubriques du bilan de la Constitution au 31 décembre 20X1 des charges et des dépenses hors caisse. Ceci implique que le mouvement réel relatif aux frais d’établissement ne s’élève pas à 2.000 EUR mais à 2.500 EUR, étant donné que la dépense de caisse réelle s’élevait effectivement à 2.000 EUR. La différence entre le mouvement réel et la dépense de caisse réelle est ladite charge hors caisse. Le lecteur attentif comprendra immédiatement que, quand il s’agit des frais d’établissement, la charge hors caisse sera complètement représentée par les dépenses d’amortissement périodiques. En effet, la différence de 500 EUR entre la mutation réelle et la dépense de caisse réelle correspond au montant de l’amortissement périodique soit une valeur d’acquisition de 2.500 EUR amortie sur une durée de 5 années, ou 500 EUR par année.

Le même raisonnement s’applique également aux immobilisations corporelles. 

Etant donné que les changements du bilan réels du tableau de financement sont corrigés en utilisant les dépenses ou les recettes de caisse réelles, il est nécessaire d’appliquer les mêmes corrections aux Capitaux propres. Après les corrections, on parle des Capitaux propres corrigés. Ceci est logique, étant donné que le résultat reporté tient effectivement compte du résultat de l’exercice, y compris les charges et les recettes hors caisse. Ces lignes de correction au sein des Capitaux propres servent à traiter ces adaptations sur le plan administratif.

Dans le bas du tableau de financement, on constate que le changement au sein des Valeurs disponibles permet d’équilibrer respectivement les Emplois et les Ressources ou, en d’autres termes, la mutation au sein de cette rubrique du bilan constitue le poste de clôture du tableau de financement.

 

5.    Tableau de financement cash flow

Tableau de trésorerie	31 DEC X2		31 DEC X1
	Emploi	Ressource	Emploi	Ressoucre
Bénéfice ou perte de l'exercice		3.417		1.295
+ Charges hors caisse		1.100		1.100
- Dépenses hors caisse
- Bénéfice à distribuer
= CASH-FLOW SIMPLIFIÉ APRÈS LA DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES	0	4.517	0	2.395
ACTIFS
I. Frais d'établissement			2.500
II. Immobilisations incorporelles
III. Immobilisations corporelles			8.000
IV. Immobilisations financières			2.500
V. Créances à plus d'un an
ACTIFS IMMOBILISÉS ÉTENDUS	0	0	13.000	0
VI. Stocks et commandes en cours d'exécution	2.500		3.000
VII. Créances à un an au plus	350		1.500
VIII.A. Actions propres
X. Comptes de régularisation
ACTIFS RÉALISABLES ACTIFS CIRCULANTS (LIMITÉS)	2.850	0	4.500	0
PASSIFS
I. Capital
II. Primes d'émission
III. Plus-values de réévaluation
IV. Réserves
V. Bénéfice (Perte) reporté(e)
VI. Subsides en capital
CAPITAUX PROPRES	0	0	0	0
VII. Provisions pour risques et charges
VIII. Dettes à plus d'un an	5.000			10.000
CAPITAUX EMPRUNTÉS A LONG TERME CAPITAUX PERMANENTS	5.000	0	0	10.000
IX. Dettes à un an au plus		4.145		7.505
X. Comptes de régularisation
CAPITAUX EMPRUNTÉS A COURT TERME	0	4.145	0	7.505
TOTAL DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (Valeurs disponibles et Autres placements non compris)	7.850	8.662	17.500	19.900
SOLDE	812		2.400
IX. & VIII.B. Valeurs disponibles et autres placements	812		2.400
TOTAL DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES	8.662	8.662	19.900	19.900

Guide pour l’établissement du tableau de trésorerie

Alors que le point de départ pour le tableau de financement est constitué des mutations réelles du bilan, il en sera de même pour le tableau de trésorerie. Cependant, la différence entre les deux présentations se trouve  dans le point d’accès du tableau de trésorerie. Ce dernier prend pour point d’accès le cash flow de la société, soit le bénéfice ou la perte de l’exercice corrigé des charges et des dépenses hors caisse. Ensuite, cette présentation est identique au tableau précédent, avec cette seule différence qu’aucune correction ne doit être apportée au sein des Capitaux propres pour les dépenses et les recettes hors caisse, étant donné que ces dernières sont ajoutées ou déduites du bénéfice ou de la perte de l’exercice. L’origine de la correction peut à nouveau être attribuée au montant des amortissements comptabilisés.   
 

• 1H.OOGHE et C. VAN WYMEERSCH, Handboek financiële analyse van de onderneming - Deel II, Intersentia, 2008, p.77-79.