COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2013/11 - Notion « chiffre d'affaires » : refacturation des impôts et accises

Avis du 8 mai 2013

Introduction 

Article 96 I.A. de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés1(ci-après AR C.Soc.) prévoit que par chiffre d’affaires il faut entendre le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l’activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais); ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts liés directement au chiffre d’affaires.

La Commission a été saisie de la question de savoir ce qu’il faut précisément entendre par les « impôts liés directement au chiffre d’affaires ». 

Notion des « impôts liés directement au chiffre d’affaires »

La Commission est d’avis qu'il faut entendre par « impôts liés directement au chiffre d’affaires », les impôts dont le montant de l'impôt est calculé sur base des recettes brutes que les sociétés ont acquises par suite d'une partie ou du tout de leurs activités. 

Un exemple d'un impôt « lié directement au chiffre d’affaires » au sens de l'article 96 A.I. AR C.Soc. est l'impôt local sur les spectacles et divertissements dont l'impôt est calculé sur les recettes brutes de ces spectacles et divertissements pour la société qui les organisent2

Applications 

La Commission a autrefois été saisie de la question de savoir si le droit d'accise sur certains produits doit être considéré comme un « impôt lié directement au chiffre d’affaires » au sens de l'article 96, I.A. AR C.Soc. La Commission estime que le droit d'accise qui grève certains produits (huiles minérales, tabac, boissons alcoolisées, sucre, etc.) n'est pas directement lié au chiffre d'affaires et n'est dès lors pas déductible du montant de ce dernier dans la présentation des comptes annuels, ni pour la détermination du champ d'application des dispositions susvisées de la loi sur la comptabilité et de l'AR C.Soc. 

La Commission a été également saisie de la question de savoir si la redevance flamande sur les déchets3 doit être considérée comme un « impôt lié directement au chiffre d’affaires » au sens de l'article 96 I.A. C.Soc. À cet égard, la Commission observe qu'il découle de l'article 46 du décret sur les matériaux que la redevance sur les déchets imposée aux entreprises de traitement ou de transfert de déchets est toujours perçue par tonne de déchets traités ou transférés. Ainsi, la Commission est d'avis que cette redevance sur les déchets ne peut pas être considérée comme un « impôt lié directement au chiffre d’affaires ». En effet, cet impôt n'est pas perçu sur les recettes brutes (ou le chiffre d'affaires) des entreprises de traitement ou de transfert de déchets. 


Cet avis remplace l’avis 101.
 

  • 1. MB 6 février 2001.
  • 2. Voir également K. VAN HULLE et N. LYBAERT, Boekhoud- en jaarrekeningenrecht, Brugge, Die Keure, 2005, 424; La Commission tient ici à remarquer que l'impôt local sur les spectacles et divertissements peut seulement être considéré comme un "impôt lié directement au chiffre d’affaires" lorsque cet impôt est perçu sur les recettes brutes de ces spectacles et divertissements pour la société qui les organisent. En effet, dans la pratique bien de communes perçoivent un impôt sur des spectacles et divertissements dont l'impôt n'est pas perçu sur les recettes brutes mais sur base des montants forfaitaires. De tels impôts sur les spectacles et divertissements ne peuvent évidemment pas être considérés comme étant "liés directement au chiffre d’affaires".
  • 3. Celle-ci est la redevance écologique imposée par l'article 44 et suivants du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, MB 28 février 2012 (abrégé: décret sur les matériaux).