COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2017/08 - Montants de l’exercice précédent
lors de l’établissement des comptes annuels selon le nouveau modèle

Avis du 15 mars 20171

Introduction

L’arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil2 a modifié sur plusieurs points le schéma complet et le schéma abrégé du bilan et du compte de résultats. Le microschéma a également été développé.

Ainsi, dans les schémas complet et abrégé, les résultats exceptionnels ont été supprimés en tant que rubrique distincte du compte de résultats et classés parmi les résultats d’exploitation, ou les résultats financiers. Les résultats exceptionnels sont dorénavant désignés en tant que résultats non récurrents, toutefois sans modification au niveau du contenu, à savoir en ce qui concerne la qualification.3 En outre, dans les schémas complet et abrégé du bilan, les provisions font l’objet d’une ventilation plus poussée. En ce qui concerne le schéma abrégé et le microschéma, sous les produits financiers, une ligne distincte est ajoutée pour les produits financiers récurrents issus de subsides en capital et intérêts.

A la suite des nouvelles classifications des rubriques et de l’introduction du schéma pour les microsociétés, les montants correspondants des comptes annuels déposés pour l’exercice prenant cours le 1er janvier 2016 ou après ne correspondront plus à la classification des rubriques des comptes annuels déposés pour l’exercice ayant pris cours avant le 1er janvier 2016 et qui fonctionnera dès lors comme exercice comparatif pour les exercices prenant cours le 1er janvier 2016 ou après.

Présentation des comptes annuels identique d'un exercice à l'autre

L’article 86 de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés (ci-après : « AR C.Soc. ») prévoit que la présentation des comptes annuels doit être identique d'un exercice à l'autre. La Commission est d’avis que l’application de ce principe de cohérence4 (consistency) à la suite de la transposition de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 n’est pas affectée. En effet, la société devra continuer à présenter les montants de l’exercice précédent conformément aux exigences en matière de présentation applicables depuis le 1er janvier 2016.5 Par conséquent, les montants de l’exercice en cours et de l'exercice précédent restent tout à fait comparables. En effet, les montants de l’exercice précédent sont identiques aux montants publiés antérieurement6, étant donné que l’ajustement est purement structurel et ne consiste qu’en une subdivision, un regroupement ou une migration au sein du schéma des comptes annuels.
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 3 février 2017 sur le site de la CNC.
  • 2. Ci-après : l’arrêté royal du 18 décembre 2015, MB 30 décembre 2015.
  • 3. Il s’agit donc d’une modification dans la présentation assortie d’une modification de la dénomination.
  • 4. En ce qui concerne une modification des règles d’évaluation à la suite d’une modification de la législation, la Commission renvoie à l’avis CNC 154/1 - Modification des règles d'évaluation à la suite d'une modification de la législation - Information, Bull. CNC, n° 23, décembre 1988, pp. 14-15.
  • 5. A la suite de ceci, la Commission est de l’avis que l’article 83, alinéa 2 de l’AR C.Soc. n’est pas applicable parce que le schéma des comptes annuels pour l’exercice comparatif ne correspondra pas aux exigences en matière de présentation qui étaient applicables au moment de l’établissement des comptes annuels de l’exercice comparatif.
  • 6. Supposant qu’aucune autre modification n’a été effectuée qui pourrait porter atteinte au principe de cohérence.