COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 108/4 - Mention par une société d'investissement de la détention d'actions dans d'autres sociétés


En exécution de la quatrième directive1, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prescrit l'indication dans l'annexe des sociétés dans lesquelles l'entreprise détient des actions représentant 10 % au moins2 du capital souscrit. La directive stipule toutefois que les Etats membres peuvent autoriser - le cas échéant, moyennant autorisation d'une autorité administrative ou judiciaire - que ces données ne soient pas mentionnées si cette indication est de nature à porter gravement préjudice à l'une des entreprises concernées3.

Sur la base de cette disposition, une demande de dérogation a été introduite auprès du Ministre des Affaires Economiques par une société d'investissement dont l'activité principale consiste à financer des entreprises par la prise de participations minoritaires à caractère temporaire dans leur capital, sans ingérence dans la gestion des entreprises concernées et moyennant clause réciproque expresse de rétrocession et d'achat des actions en cause à un prix déterminé, à l'expiration du délai convenu.

La société d'investissement appuyait sa demande d'exonération de l'obligation de publication des actions acquises et détenues dans ces conditions, sur une double considération : d'une part, que cette publication pourrait porter un préjudice grave tant à la société d'investissement qu'à l'entreprise concernée; d'autre part, qu'un tel financement est plus proche d'une opération de crédit que d'un investissement; or, les crédits octroyés ne doivent pas être mentionnés de manière nominative et individuelle.

Sur avis favorable de la Commission, le Ministre des Affaires Economiques a accordé la dérogation demandée.

  • 1. Article 43, § 1er, 2°.
  • 2. La directive prévoit que ce pourcentage est fixé par les Etats membres, avec un maximum de 20 %.
  • 3. Article 45, § 1er, b).