COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2012/16 – Le traitement comptable d'un crédit roll-over

Avis de 7 novembre 2012

Introduction

La Commission a été saisie de la question de savoir si un crédit roll over doit être considéré comme une dette à plus d'un an ou une dette à un an au plus.

Dans ce qui suit, on entend par un crédit roll over une forme de crédit à moyen ou à long terme qui peut être prélevé sous forme d'avances successives à court terme et lors duquel le prêteur s'est déjà engagé contractuellement à octroyer les avances. De cette façon, le crédit est mis à la disposition de l'entreprise sous forme des prêts successifs à court terme1 (straight loans ou avances) dont les modalités de ces avances futures sont déjà fixées lors de la conclusion du contrat de crédit et ne nécessitent pas des négociations supplémentaires. 

Un straight loan ou une avance à terme fixe est une forme de crédit à court terme comparable à un crédit de caisse dont la durée et les intérêts dus sont toutefois déterminés préalablement. Le crédit est prélevé en une seule fois et intégralement remboursé à l'échéance avec les intérêts dus pour cette période. Lorsque le contrat de crédit prévoit des straight loans successifs, on utilise souvent le terme crédit roll over. 

Lors d'un crédit roll over, le crédit accordé est systématiquement réduit à chaque échéance puisque le capital prélevé d'un emprunt à court terme est intégralement remboursé et la possibilité d'un nouveau prélèvement est réduite en fonction d'un plan d'apurement convenu. L'entreprise n'est toutefois pas obligée de toujours prélever à chaque nouveau prélèvement le crédit encore disponible.

Exemple

Une entreprise peut prélever un montant de 100.000 EUR pour une période de trois mois. Après cette période, elle doit rembourser ce montant mais elle peut passer à un nouveau prélèvement pour le même montant ou un montant inférieur (renouveler). Supposons que l'entreprise peut renouveler tous les trois mois durant cinq ans. L'avantage est que l'entreprise bénéficie du taux d'intérêt à court terme. Dans la zone euro cet intérêt à court terme sera généralement basé sur par exemple le Libor ou l'Euribor, calculé sur trois mois dans le présent exemple, à augmenter d'une marge préalablement convenue. L'intérêt dû contractuellement est égal à l'Euribor sur trois mois au moment du prélèvement du montant de 100.000 EUR, augmenté d'une marge pour la banque de 2 points. L'entreprise rembourse après trois mois le montant de 100.000 EUR, augmenté de 564,21 EUR2, à savoir les intérêts dus pour cette période de trois mois. L'entreprise passe immédiatement à un nouveau prélèvement de 95.000 EUR dont l'intérêt dû pour les trois mois suivants égalera à l'Euribor sur trois mois au moment de ce nouveau prélèvement de 95.000 EUR, augmenté d'une marge pour la banque à concurrence des 2 points convenus. Après trois mois l'entreprise remboursera 95.000 EUR, augmenté de 536,70 EUR, à savoir l'intérêt dû3. Ensuite l'entreprise passe à un nouveau prélèvement de 90.000 EUR et ainsi de suite. 

La question se pose de savoir si l'entreprise peut enregistrer ce crédit comme une dette à plus d'un an jusqu'à l'année avant l'échéance du crédit. 

Un crédit revolving est une forme particulière d'un crédit roll over. Lors d'un crédit revolving le prêteur s'est engagé contractuellement à permettre à l'emprunteur pendant la période que dure le crédit, des nouveaux prélèvements des avances remboursées à concurrence d'au maximum le montant initialement accordé. Le nouveau prélèvement ne nécessite plus une autorisation spécifique du prêteur. En d'autres termes, il n'est pas question lors d'un crédit revolving d'une réduction systématique du crédit en fonction d'un plan d'apurement. 

Traitement comptable

Aux comptes annuels les actifs sont classés par ordre de liquidité croissante, les éléments du passif par ordre d’exigibilité croissante. 

La Commission remarque que le traitement comptable d'une dette doit prendre en considération les caractéristiques spécifiques de la dette, quelle que soit la dénomination du crédit. Un prêt à long terme pendant lequel le créancier est toutefois en mesure de revendiquer le capital en moins d'un an, doit être classé sous les dettes à un an au plus sur la base du critère précité de classification. Une classification sous les dettes à plus d'un an donnerait en effet une image faussée de la liquidité de l'entité.

La question se pose de savoir si les dettes échéant dans l'année mais pour lesquelles la possibilité d’un renouvellement automatique est prévue, peuvent être considérées comme des dettes à plus d'un an. En ce qui concerne la présente question, la Commission est d'avis qu'une avance prélevée dans le cadre d'un crédit roll over pendant lequel cette avance doit être remboursée en moins d'un an, peut toutefois être considérée comme une dette à plus d'un an. La Commission est d'avis qu'un tel traitement comptable n'est justifié qu'à condition que l'entreprise ait l'intention, dans le cadre de la facilité de crédit actuelle, de refinancer l'obligation ou de la renouveler pour une période d'au moins douze mois après la date de clôture de l'exercice et que l'entreprise a la possibilité d'en décider elle-même et le prêteur ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. La Commission part également de l’hypothèse que les modalités des nouvelles avances sont similaires aux modalités précédentes et sont déjà fixées dans le contrat de crédit initial.

Lorsque l'entreprise peut refinancer à échéance le même contrat de crédit mais elle n'a pas l'intention d'utiliser cette possibilité, la dette sera représentée comme une dette à un an au plus. Si le prêteur dispose encore de quelque pouvoir d’appréciation, l’entreprise ne peut également pas qualifier la dette d’une dette à plus d'un an. 
 

  • 1. En l'espèce, il est distingué entre l'octroi ou l'obtention d'un crédit d'un part et le prélèvement d'un prêt d'autre part. Lors d'un crédit octroyé ou obtenu il n'y pas encore eu un flux de trésorerie. Lors du prélèvement du prêt (dans les limites du crédit accordé) le flux de trésorerie a déjà eu lieu.
  • 2. Dans le présent exemple, l'Euribor sur trois mois au moment du prélèvement s'élève à 0,276 %. La marge convenue avec la banque s'élève à 2 points. Le montant de 564, 21 est le résultat de 100.000 x (1,022763/12 -1).
  • 3. Dans le présent exemple, l'Euribor sur trois mois au moment du prélèvement du montant de 95.000 EUR s'élève à 0, 279 %. La marge convenue avec la banque s'élève à 2 points. Le montant de 536,70 est le résultat de 95.000 x (1,022793/12 -1).