COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2013/9 – Le traitement comptable de révisions de la tva due sur un bien d’investissement acquis

Avis du 8 mai 2013


La Commission a été interrogée au sujet du traitement comptable d’une révision de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : la tva) due sur une immobilisation corporelle acquise.

En application de l’article 36 de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés, le prix d’acquisition d’une immobilisation corporelle acquise comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport.

Lorsque la tva ayant grevée les biens d'investissement qui ont été déduits avant par un contribuable est revue, cette révision ne donnera pas lieu à un ajustement de la valeur d’acquisition du bien d’investissement.

La révision de la tva doit être enregistrée sur le compte 64 Charges fiscales d’exploitation ou sur un compte 743 jusqu’à 749 Produits d’exploitation divers, selon que la révision donnera lieu à une révision négative, soit positive.

La Commission tient à ajouter que, lorsque la révision résulte des conditions exceptionnelles, elle est enregistrée dans la comptabilité au titre d’un résultat exceptionnel.