COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2019/05 – Indemnités pour volontariat et travail associatif

Avis du 5 juin 20191

Considérations générales 

Le présent avis aborde le traitement comptable des indemnités bénévoles versées par les entreprises soumises à l’obligation comptable qui tiennent leur comptabilité conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. Le présent avis est publié à la suite de l'adoption de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et plus spécifiquement du régime d’indemnisation pour le travail associatif rétribué tel que prévu dans ladite loi2. Cet avis s'applique également aux indemnités pour le volontariat non rétribué allouées conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires3.

Indemnité pour le travail associatif

Les parties impliquées dans le travail associatif, tel que défini dans la loi susmentionnée du 18 juillet 2018, peuvent convenir dans certaines limites d'une indemnité pour le travail associatif presté. Celle-ci comprend, outre une indemnité pour les prestations fournies, certes limitée, toutes les indemnités visant le remboursement de frais ou de déplacements.4

Les travailleurs associatifs ne peuvent être assimilés à des travailleurs salariés en raison des circonstances dans lesquelles les prestations respectives sont effectuées. Les prestations d'un travailleur salarié se font en exécution d'un contrat de travail et dans un cadre visant en premier lieu l’obtention d'un salaire. Les prestations d’un travailleur associatif s'inscrivent quant à elles en premier lieu dans une perspective d'intérêt sociétal. L'indemnité d'un travailleur associatif revêt un caractère secondaire et fait dès lors l’objet de restrictions légales5. Alors que le salaire constitue un élément essentiel d'un contrat de travail, l’indemnité est un élément subsidiaire dans un contrat d’association. Il arrive même qu'aucune indemnité n'y soit prévue, ce qui est exclu dans le cas d'un contrat de travail.6

Indemnité bénévole

Conformément à la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le volontariat concerne toute activité qui est exercée sans rétribution ni obligation, et ce au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble. Cette activité doit, qui plus est, être organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité. Elle ne peut être exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire. 

La rétribution du bénévole se limite à une indemnité forfaitaire.7

Traitement comptable

Les indemnités pour le travail associatif et les indemnités bénévoles n’entrent en aucun cas dans le cadre des contrats de travail. Ces indemnités ne doivent donc pas être enregistrées dans le compte 62 Rémunérations, charges sociales et pensions, mais dans un sous-compte du compte 61 Services et biens divers jugé approprié par l’organe d’administration.8 Ce sous-compte ne peut être ni le compte 617, ni le compte 618, qui sont réservés respectivement au personnel intérimaire et aux administrateurs.

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 5 avril 2019 sur le site de la CNC.
  • 2. Article 12 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
  • 3. Article 10 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
  • 4. Article 12 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
  • 5. Selon l’article 41, § 1er, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, une activité ne peut être considérée comme du travail associatif si les seuils légaux sont dépassés. L’article 41, § 1er, alinéas 3 et 4 de ladite loi détermine dans quelle mesure la convention doit alors être requalifiée en contrat de travail.
  • 6. Voir également l’exposé des motifs de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, Chambre 54 2839/001, p. 152.
  • 7. L’article 11 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires dispose qu’une activité ne peut être considérée comme du volontariat si l'un des montants ou l'ensemble des montants maximaux visés à l'article 10 de la loi en question sont dépassés et si la preuve visée à cet article 10, alinéa 3, ne peut être apportée. La personne qui exerce cette activité ne peut dans ce cas être considérée comme volontaire. Dans le présent avis, la Commission ne se prononce pas sur le traitement comptable des rétributions accordées dans ce cas de figure.
  • 8. Ces comptes sont repris tant dans le plan comptable minimum normalisé des entreprises soumises à des obligations comptables autres que les associations et les fondations (annexe 1re de l’AR CDE) que dans le plan comptable minimum normalisé des associations et fondations (annexe 3 de l’AR CDE).