COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 106/3 - Engagements d'une société mère relatifs à la solvabilité de sa filiale
Il est fréquent dans les groupes multinationaux que la société mère souscrive certains engagements relatifs à la solvabilité de ses filiales. En fait toutefois, la portée de ces engagements (letter of intent) est extrêmement variable tant en ce qui concerne l'objet de la garantie qu'en ce qui concerne sa portée juridique. La Commission a dès lors émis l'avis qu'il y avait lieu dans chaque cas d'espèce d'analyser la portée de cet engagement et que celui-ci ne devait être mentionné dans l'annexe que s'il engendrait une obligation juridique dans le chef de la maison mère.