COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2010-9 - Champ d’application de l’arrêté royal du 10 août 20091

Avis du 16 juin 2010


En vertu de l’arrêté royal du 10 août 2009, sont tenues de divulguer dans l’annexe des informations relatives aux transactions significatives effectuées avec des parties liées en dehors des conditions du marché, les catégories de sociétés suivantes : les sociétés cotées2, les sociétés dont les titres sont admis à la négociation dans un système MTF (Multilateral Trading Facility) tel que visé à l’article 2, 4° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et les sociétés qui dépassent plus d’une des limites visées à l’article 16, § 1er, alinéa premier du Code des sociétés. 

Cependant, conformément à la Directive 2006/46/CE, l’arrêté royal prévoit l’exception suivante : « cette information n’est pas requise pour les transactions qui ont lieu entre deux ou plusieurs membres d’un groupe, à condition que les filiales concernées par la transaction soient entièrement la propriété d’un tel membre3 ». 

Dans l’avis 2010/14, la Commission a clarifié l’interprétation de cette exception. La Commission estime que sont visées les transactions qui ont lieu entre les sociétés du groupe qui sont intégralement la propriété du groupe ou si l’organe d’administration de la société peut démontrer que l’importance d’une participation minoritaire éventuelle pourrait être négligeable (par exemple 1 pour cent)5. Ces transactions ne doivent dès lors pas être reprises dans cet état de l’annexe.  

La Commission clarifie cette interprétation à l’aide d’un exemple. Supposons que la société mère A détient 99 pour cent des actions de la filiale X ainsi que de la filiale Y. Y détient le pour cent restant de X et X détient les actions restantes de Y. Dans ce cas, X et Y appartiennent intégralement au groupe. Les transactions importantes qui auraient été effectuées entre A, X et Y, en dehors des conditions du marché, ne doivent dès lors pas être reprises dans le nouvel état de l’annexe6.  

Il en va de même si, par exemple, la société mère A détient 100 pour cent des actions de la filiale X et 40 pour cent de la société Y. X détient les 60 pour cent restants de Y. Dans ce cas, les transactions importantes entre A, X et Y, effectuées en dehors des conditions du marché, ne doivent pas non plus être reprises dans le nouvel état de l’annexe. 

La Commission a été saisie de la question de savoir si cette exception n’est applicable qu’aux sociétés cotées, ou s’il suffit que la société, qui se trouve à la tête d’un groupe consolidé, soit une société cotée ? 

Le demandeur décrit la structure du groupe suivante: une société cotée M a deux filiales, les sociétés X et Y, dont elle détient 100 pour cent des actions. Les actions de la société Z sont, à leur tour, détenues par les sociétés X et Y. 

La Commission rappelle que seules les sociétés appartenant aux catégories citées au début de cet avis, sont tenues de mentionner dans l’annexe les transactions concernées avec des parties liées. En ce qui concerne la situation décrite par le demandeur, ceci signifie que les transactions concernées entre la société mère M et ses parties liées doivent normalement être reprises dans les comptes annuels statutaires de la société mère (cotée) M. En d’autres termes, il s’agit des transactions entre M et X, M et Y ainsi que M et Z. Cependant, conformément au régime d’exception (dans ce cas, il s’agirait de transactions avec des filiales qui sont intégralement la propriété du groupe), il n’est pas nécessaire de mentionner ces transactions  dans l’annexe des comptes annuels statutaires de M. 

Normalement, les transactions concernées devraient également être reprises dans les comptes annuels statutaires des sociétés X, Y et Z, pour autant que ces sociétés appartiennent à l’une des catégories précisées ci-dessus. Cependant, en raison du régime d’exception, ceci n’est pas nécessaire. En effet, il s’agit toujours de transactions entre des entreprises qui sont intégralement la propriété du groupe. 
 

  • 1. M.B. 24 août 2009. Cet arrêté royal réalise la transposition, en droit comptable belge, des articles 1er, 6) et 2, 1) de la Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance (Journal officiel de l’Union européenne, L 224/1, 16 août 2006).
  • 2. Cf. article 4 C.Soc.
  • 3. L’article 1er, 6) de la Directive 2006/46/CE prévoit que “Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member”.
  • 4. Avis CNC du 13 janvier 2010.
  • 5. Comme dans l’avis 2010/1, il convient ici de mentionner que, dans le cas d’une société anonyme, peuvent intenter une action minoritaire les actionnaires minoritaires qui, au jour de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la décharge des administrateurs, possèdent des titres auxquels est attaché au moins 1 pour cent des voix attachées à l’ensemble des titres existant à ce jour, ou à ce même jour, possèdent des titres qui représentent une partie du capital d’une valeur d’au moins 1.250.000 EUR.
  • 6. Il en sera de même pour les transactions qui ont lieu entre deux filiales, dans le cas où la même société mère détient 100% des actions de ces deux filiales.