Mise à jour de l'avis CNC 2022/12 sur les scissions

Avis

A la suite de la réunion plénière du 13 mars 2024, la Commission a décidé de modifier le point 19 de l’avis CNC 2022/12 – Traitement comptable des opérations de scission de sociétés. La solution initialement proposée par la Commission ayant été inscrite dans l'AR CSA, elle revêt le caractère d’obligation légale. L’alinéa 1er du point précité est remplacé par les deux alinéas suivants : 

“Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 7 novembre 2011, les règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une opération y assimilée prévoient qu’« il est tenu compte, lors de la reprise des capitaux propres de la société […] absorbée, scindée ou cédante dans les comptes de la société […] absorbante ou bénéficiaire, de la composition et qualification fiscales des composantes des capitaux propres dans le chef de la société […] absorbante ou bénéficiaire ».

Par conséquent, le transfert des fonds propres comptables (capital/apport, réserves disponibles, réserves indisponibles, réserves immunisées) doit être aligné sur celui des fonds propres fiscaux (capital fiscalement libéré, réserves taxées, réserves exonérées). La Commission rappelle néanmoins que ces différentes sortes de fonds propres ne concordent pas nécessairement”.