COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 110/3 - Publication des comptes annuels des sociétés qui ne sont pas soumises à l'arrêté royal du 8 octobre 1976

Afin de permettre aux entreprises de remplir plus aisément leurs obligations, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique a élaboré des commentaires techniques concernant les modalités de dépôt des comptes annuels. 

Le point 2 (des comptes annuels) et plus particulièrement les deuxième et troisième alinéas du petit a), traitent des sociétés auxquelles les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 ne s'appliquent pas. 

Toutefois, ces sociétés doivent établir et publier chaque année leurs comptes annuels. Celui-ci comprend le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. 

J'estime néanmoins que les entreprises, auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, ne doivent pas fournir d'annexe à la publication de leurs comptes annuels, à l'exception de celle visée à l'article 80, deuxième alinéa des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. 

Il en résulte donc que le texte des «commentaires techniques» de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique pourraient donner lieu à confusion. 

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me1 faire savoir si les entreprises, auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, à l'exception de ce qui est dit à l'article 80 précité, sont également tenues d'élaborer une annexe sous leur propre responsabilité et de la publier éventuellement. Dans l'affirmative, quel en est le contenu minimal et sur quelle disposition se fonde cette obligation ? 

Réponse du Ministre des Affaires Economiques

Selon l'article 77 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales auquel se réfèrent les articles 137 et 158 des mêmes lois, toutes les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés de personnes à responsabilité limitée ainsi que sociétés coopératives, qu'elles soient soumises ou non à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels, doivent établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. 

En ce qui concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à l'arrêté royal du 8 octobre 1976, le contenu précis de l'annexe à leur bilan et compte de résultats n'est toutefois pas fixé, ni par la loi, ni par l'arrêté précité. Le texte de l'article 80 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne permet pas de considérer que l'annexe s'identifie aux documents et renseignements visés à l'alinéa 2 dudit article 80. Sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux, je considère pour ma part, conformément aux travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, que le contenu de cette annexe doit consister en «informations relatives aux comptes sociaux, en vue de les expliciter ou d'en préciser le contenu, qui sont annexées au bilan et au compte de résultats»2. Le résumé pratique des dispositions en vigueur en la matière établi par la «Centrale des bilans» de la Banque Nationale de Belgique me paraît dès lors correct lorsqu'il dit que «Pour l'annexe (au bilan et au compte de résultats des sociétés non soumises à l'arrêté royal du 8 octobre 1976), il appartient aux organes de la société, et sous leur responsabilité, d'apprécier les indications devant y figurer dont la portée doit être conforme à la volonté du Législateur, à savoir d'expliciter et de préciser le contenu du bilan et du compte de résultats». 

Je crois opportun d'attirer en outre l'attention de l'honorable Membre sur l'adoption récente par le Conseil des Ministres des Communautés européennes de la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés dont l'introduction en droit interne impliquera l'obligation de définir le contenu de l'annexe pour les sociétés qui ne sont pas actuellement soumises à l'application de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels.

 

  • 1. Question parlementaire de Monsieur Schrans du 19 juillet 1978, Questions et Réponses, Chambre, n° 41 du 8 août 1978.
  • 2. Cf. Rapp. Fallon, Doc. Sénat, n° 436/2 du 12 juin 1975, p. 20.