COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2018/13 – Provision des jours de vacances supplémentaires – 
Réduction du temps de travail

Avis du 30 mai 20181

Introduction

Par le présent avis, la Commission entend clarifier le traitement comptable de la rémunération de jours de vacances supplémentaires qui ont été accumulés dans le cadre d’un régime de réduction du temps de travail (ci-après: jours RTT). L’avis examine plus concrètement le traitement comptable de la rémunération de jours RTT accumulés au cours de l’exercice et qui ne sont pris et payés que lors d’un exercice ultérieur. 

L’avis traite tant les rémunérations accordées à des salariés que les rémunérations accordées à des travailleurs engagés temporairement sous contrat de travail intérimaire. Pour les intérimaires, le même horaire de travail est d’application que celui qui est valable pour les salariés dans l’entreprise dans laquelle l’intérimaire est engagé.2 En ce qui concerne les jours RTT, il faut donc suivre le régime tel qu’arrêté dans l’entreprise de l’utilisateur. 

En ce qui concerne les jours RTT, les règles d’application (rémunérés ou non, à prendre individuellement ou collectivement, règles d’acquisition, etc.) se trouvent dans l’instrument juridique (CCT ou règlement de travail), suite auquel la réduction du temps de travail a vu le jour et aux termes duquel ces jours RTT sont accordés. Si l’entreprise a par exemple déterminé que les salariés travaillent 40 heures par semaine et ont dès lors droit à 12 jours RTT rémunérés, le même règlement est en principe valable pour les intérimaires actifs dans cette entreprise. Si en raison de la courte durée du contrat d’un intérimaire, les jours RTT ne peuvent pas être pris avant la fin de la convention, ces jours RTT devront être payés. C'est la même situation que si un salarié quittait l’entreprise avant d’avoir pris ses jours RTT.

A la fin du contrat, l’intérimaire a donc, d’un point de vue juridique, toujours la possibilité de réclamer le paiement des jours RTT dont il n’a pas encore bénéficié. A la fin de son contrat, il n’est en effet pas sûr de signer un nouveau contrat d’intérim auprès du même utilisateur. L’intérimaire et l’entreprise dans laquelle celui-ci est temporairement engagé peuvent éventuellement convenir que les jours RTT peuvent être pris dans le cadre d’un nouveau contrat d’une semaine. L’intérimaire sera bien entendu seulement d’accord s’il est sûr qu’un nouveau contrat temporaire sera effectivement conclu.

Traitement comptable

Aux termes de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés, il doit être tenu compte des charges afférentes à l'exercice sans considération de la date de paiement de ces charges. Doivent notamment être mis à charge de l'exercice, les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison des prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs.3

Au regard de ce qui précède, la Commission est d’avis que, conformément à l’avis CNC 148/2 - Pécules de vacances, il faut reprendre les charges qui incomberont à l’entreprise dans un exercice ultérieur au titre de pécule de vacances du chef des prestations effectuées au cours de l’exercice écoulé. Il faut en plus les porter au passif du bilan établi au terme de l'exercice au cours duquel les prestations ouvrant le droit au pécule ont été accomplies.

Pour les salariés4 de l’entreprise, une provision est comptabilisée sous le compte 456 Pécules de vacances, afin de satisfaire au pécule de vacances accumulé par ces salariés et qui n’a pas encore été payé à la date de clôture du bilan. L’obligation de comptabiliser une telle provision est également valable pour les jours de vacances supplémentaires accumulés par les salariés au cours de l’exercice écoulé et qui n’ont pas encore été pris à la date de clôture du bilan de l’exercice écoulé.

La rémunération d’un intérimaire ne lui est pas payée directement. L’entreprise reçoit des factures d’une agence d'intérim pour les prestations réalisées par un intérimaire. De telles charges sont comptabilisées sous le compte 617 Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise. Les jours de vacances supplémentaires accumulés par ces intérimaires et qui n’ont pas encore été facturés à la date de clôture du bilan par l’agence d’intérim sont comptabilisés sous le compte 444 Factures à recevoir, en attendant la réception de la facture contenant cette rémunération. 
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 4 avril 2018 sur le site de la CNC.
  • 2. C’est ce qu'il ressort de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
  • 3. Article 33 AR C.Soc.
  • 4. Sont visés ici les employés de l’entreprise et non les travailleurs intérimaires actifs dans l’entreprise.