COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2018/19 – Le traitement comptable des primes bénéficiaires

Avis du 12 septembre 20181

Introduction

La Commission a été saisie d’une question relative au nouveau régime des primes bénéficiaires figurant dans la loi-programme du 25 décembre 2017, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2017 et inséré dans la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs.2

Le but de cette nouvelle mesure est de permettre aux sociétés3 d’accorder à leurs travailleurs tout ou partie de leurs bénéfices sous la forme d’une prime bénéficiaire afin de les encourager et de les récompenser de manière simple et intéressante d’un point de vue fiscal et de sécurité sociale.

La nouvelle prime bénéficiaire

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d’octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur « bénéfice de l’exercice comptable ». Par « bénéfice de l’exercice », on entend le montant positif indiqué au code 9905 du modèle complet des comptes annuels4, Bénéfice de l’exercice à affecter5.

Cette prime bénéficiaire peut être définie comme « [une] prime qui est octroyée en espèces dans le cas où la société ou le groupe dont la société fait partie6, souhaite octroyer une partie ou la totalité du bénéfice de l’exercice comptable aux travailleurs7, à l’exception des dirigeants d’entreprise8, dont les modalités spécifiques sont en adéquation avec les prescrits de la loi du 22 mai 2001 et sont repris dans une décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire »9.

La prime « ne peut pas être instaurée dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques, ou des compléments à tout ce qui précède […]»10. De plus, « le montant total des participations dans le bénéfice, […] ne peut pas, à la clôture de l’exercice comptable, dépasser la limite de 30 % de la masse salariale brute totale »11.

Il existe deux types de primes. La prime bénéficiaire identique est une « prime dont le montant est égal pour tous les travailleurs ou dont le montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération de tous les travailleurs ». La prime bénéficiaire catégorisée est une « prime dont le montant est dépendant d’une clé de répartition qui est appliquée sur base de critères objectifs »12.

D’un point de vue de sécurité sociale, cette prime est intéressante dans la mesure où elle n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais simplement à une cotisation de solidarité de 13,07% du montant de la prime à charge du travailleur.

D’un point de vue fiscal, cette prime est soumise à une taxe de 7%13 (taxe assimilée aux impôts sur les revenus) dans le chef du travailleur (et sera, en outre, mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle) et ne sera pas déductible, dans le chef de l’employeur, à l’impôt des sociétés car considérée comme une dépense non admise à l’impôt des sociétés.

Aspects comptables

La prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices (au même titre que le régime des dividendes et des tantièmes).  Il s’agit d’un élément de rémunération dont on ne tient pas compte dans le cadre du calcul de la norme salariale14 (élément exclu de la notion de coût salarial).

Dans la comptabilité, cela se traduira par une écriture du type :

696 Affectation du résultat - Employés    
  à 473 Autres allocataires    

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 étant entendu que les primes introduites par la présente loi ne peuvent être octroyées que sur la base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 201715.

 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 19 juin 2018 sur le site de la CNC.
  • 2. L’intitulé de la loi a été modifié. L’intitulé originel étant : « Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés ».
  • 3. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par société : toute société, toute association ou tout établissement assujetti à l'impôt des sociétés en vertu du titre III, chapitre Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à l'impôt des non-résidents en vertu de l'article 227, 2°, du même Code.
  • 4. Ainsi que des modèles abrégé et micro.
  • 5. Cette interprétation poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à permettre aux sociétés de répondre à la condition d'intangibilité fiscale prévue à l'article 190 du Code des impôts sur les revenus 92. Cette condition empêche que certains produits exonérés puissent être inclus dans la base de toute rémunération ou indemnité. D’autre part, elle vise à permettre de pouvoir inclure ces produits, lors de leur prélèvement ultérieur sur les réserves immunisées, dans le calcul du montant maximum des primes bénéficiaires à octroyer. Le bénéfice ou la perte de l'exercice (Code 9904) est ainsi corrigé au moyen des prélèvements (et/ou transferts) sur les (aux) réserves immunisées afin d'obtenir le «Bénéfice de l’exercice à affecter» (Code 9905).
    Cette interprétation de la notion de « bénéfice de l’exercice » est celle formulée par le ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs dans sa réponse à une question posée par la CNC.
  • 6. Ne sont donc pas visées les ASBL, les institutions publiques et les administrations.
  • 7. Les bénéficiaires sont les travailleurs accomplissant un travail contre rémunération dans le cadre ou en dehors d’un contrat de travail et sous l’autorité d’une autre personne.
  • 8. Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
  • 9. Nouvel art. 2, 7/1° de la loi du 22 mai 2001.
  • 10. Nouvel art. 11/3 de la loi du 22 mai 2001.
  • 11. Nouvel art. 11/4 de la loi du 22 mai 2001.
  • 12. Parmi ces critères objectifs, on retrouve : ancienneté, grade, fonction, niveau barémique, niveau de rémunération, niveau de formation.
  • 13. La taxe est calculée sur le salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations ONSS).
  • 14. N. Wellemans, La prime bénéficiaire: une nouveauté depuis le 1er janvier 2018, 2 janvier 2018.
  • 15. Art. 54, Loi-programme du 25 décembre 2017, MB, 29 décembre 2017.