COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2009/12 – Le bilan social et les travailleurs statutaires

Avis du 14 octobre 2009

INTRODUCTION

La Commission a été interrogée sur la question de savoir si les travailleurs statutaires doivent être repris dans le bilan social des comptes annuels.  

Cette question a déjà été traitée dans l’avis CNC S1001. Il a toutefois paru utile à la Commission de revenir sur cette question, et plus généralement sur les travailleurs visés par le bilan social, eu égard aux évolutions législatives et réglementaires observées depuis la fin des années nonante.

Les articles 912, 943 et 974 de l’AR C.Soc. réfèrent à ce sujet aux:

  • travailleurs inscrits dans le registre du personnel tenu en vertu de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux (AR n° 5) ; et
  • travailleurs liés à la société par un contrat de travail ou par un contrat de stage au sens de l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 (AR n° 230).

Cependant, ces références sont dépassées.

En effet, comme il le sera brièvement précisé ci-dessous, le registre du personnel n’est plus un document social au sens de l’AR n°5 et l’AR n°230 a été abrogé par la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi5.

Le présent avis a pour objet de décrire brièvement ces évolutions législatives et réglementaires et d’en tirer les conclusions quant à la lecture qu’il faut désormais avoir, dans l’attente d’une adaptation de l’AR C.Soc., des dispositions susvisées. Pour le surplus, la Commission renvoie à la législation et réglementation sociale pertinente.

MODIFICATIONS DE l’AR N°5

La loi du 24 janvier 20036 a modifié l’AR n°5 de la manière suivante:

  • tout d’abord, le registre du personnel a été supprimé et remplacé par le registre général du personnel et le registre spécial du personnel 7;
  • en outre, le Roi a reçu la faculté de dispenser les employeurs de l'obligation de tenir un registre général du personnel pour les travailleurs dont les données sont communiquées à l’Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS)8.

C’est dans ce contexte que le 1er janvier 2003 est entré en vigueur l’AR du 5 novembre 20029. Celui-ci a introduit la déclaration immédiate de l’emploi : la Déclaration immédiate de l’emploi/Onmiddellijke aangifte (DIMONA), un message électronique par lequel l’employeur communique à l’ONSS les mouvements de son personnel.
 
Le champ d’application de l’obligation DIMONA est fort large et assimile aux travailleurs, « les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne »10. Sont seulement exclues du champ d’application des catégories exceptionnelles de travailleurs comme les ouvriers mineurs, les marins de la marine marchande, les travailleurs qui fournissent des prestations occasionnelles, les travailleurs qui fournissent des prestations dans le cadre d’un contrat de travail A.L.E., les bénévoles,…11    

L’employeur dont tous les travailleurs sont soumis à l’obligation DIMONA, ne doit pas tenir un registre général du personnel. Il est seulement obligé de tenir un registre spécial du personnel s’il occupe des travailleurs en plusieurs lieux de travail12.

ABROGATION DE L’AR N°230

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi a abrogé l’AR n°230. Ce faisant, le contrat de stage ONEM a été remplacé par la convention de premier emploi.  

CONCLUSION

Des modifications intervenues dans la législation et la réglementation sociale depuis l’introduction du bilan social, il appert que pour l’application des dispositions de l’AR C.Soc., il y a lieu d’entendre par « travailleurs inscrits au registre du personnel », les travailleurs pour lesquels la société a procédé à une déclaration DIMONA auprès de l’ONSS ou si, par exception, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation DIMONA, les travailleurs qui sont inscrits au registre général du personnel.

En ce qui concerne les travailleurs statutaires, la Commission confirme la position qu’elle avait adoptée dans l’avis CNC S100 précité.  En effet, elle considère qu’ils ne doivent, en principe, pas être repris dans le bilan social. Toutefois, si une entreprise inscrit en pratique des travailleurs statutaires dans son registre général du personnel ou s’ils font l’objet d’une déclaration DIMONA, ceux-ci doivent être repris dans le bilan social en tant que travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée.  En toute hypothèse, lorsqu’une entreprise occupe tant des travailleurs sous contrat que sous statut, elle devra mentionner ces derniers dans le bilan social.

La Commission proposera en temps utile au gouvernement une modification de l’AR C.Soc. afin d’y intégrer explicitement l’interprétation développée dans le présent avis et, ce faisant, d’écarter la problématique issue de l’usage dépassé du terme « registre du personnel » ainsi que la référence inadéquate au « contrat de stage au sens de l’AR n°230 du 21 décembre 1983 ». 
 

  • 1. Bulletin CNC, n° 39, avril 1997, p. 5-59.
  • 2. L’article 91, AR C.Soc. dispose que le bilan social du schéma complet des comptes annuels doit comporter « un état des personnes occupées, en opérant la distinction entre, d’une part, les personnes inscrites au registre du personnel et, d’autre part, les intérimaires et personnes mises à la disposition de la société ».
  • 3. L’article 94, AR C.Soc. dispose que le bilan social du schéma abrégé des comptes annuels doit comporter « un état des travailleurs inscrits au registre du personnel ».
  • 4. En vertu de l’article 97, AR C. Soc., il y a lieu d’entendre par travailleurs inscrits au registre du personnel « les personnes inscrites au registre du personnel tenu en vertu de l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et liées à la société par un contrat de travail ou par un contrat de stage au sens de l’arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 ».
  • 5. Article 53, loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi.
  • 6. Article 2, §1, 1°, loi du 24 janvier 2003 portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
  • 7. Article 4, §1, 1° de l’AR n° 5.
  • 8. Article 4, §1bis, de l’AR n° 5.
  • 9. AR du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 10. Article 2, 1°, a) de l’AR du 5 novembre 2002.
  • 11. Article 3 de l’AR du 5 novembre 2002.
  • 12. AR du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.