COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2017/03 – Critères de taille – Exercice inférieur ou supérieur à 12 mois

Avis du 1er février 20171

Question

Il a été demandé à la Commission de quelle manière doivent être évalués les critères de taille lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à douze mois. À cet égard, le Code des sociétés2 mentionne ce qui suit :

«Lorsque l'exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à douze mois, cette durée ne pouvant pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1er, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.»

Concrètement, la question consiste à savoir de quelle manière doit être déterminé le nombre de mois placé en numérateur de la fraction susmentionnée.

Nombre de mois en numérateur

La Commission estime que lorsque le nombre de mois d’un exercice n’équivaut pas à douze mois, le nombre de mois à placer en numérateur doit correspondre au nombre de mois couverts par l’exercice concerné. Il convient également de compter tout mois entamé comme étant entier, conformément aux dispositions légales. Le calcul du nombre de mois couverts par un exercice lorsque celui-ci est inférieur ou supérieur à douze mois se fait, en l’absence de dispositions contraires du Code des sociétés, en fonction du nombre de mois effectivement écoulés et non en fonction du nombre de mois calendrier contenant un jour de l’exercice. La méthode de calcul est illustrée par les exemples ci-dessous.

Exemples

Une société tient sa comptabilité du 15/1/N au 14/1/N+1 et l’exercice s’élève dès lors à douze mois.

Une société arrêtant en principe ses comptes annuels au 20 décembre a exceptionnellement prolongé son exercice jusqu’au 15 février. L’exercice couvre donc la période du 21/12/N au 15/2/N+2. L’exercice compte dès lors 13 mois et 26 jours. Le nombre à placer en numérateur de la fraction mentionnée sous le point 1 est donc 14.
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 25 novembre 2016 sur le site de la CNC.
  • 2. Articles 15, § 4 et 15/1, § 4 C.Soc.