COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 114/7 – Condominium


La question a été posée à la Commission de savoir si le calcul sur base consolidée des critères des petites et moyennes entreprises, prévu par l'article 12, § 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1983, s'applique dans l'hypothèse d'un condominium (joint venture) c'est-à-dire lorsque deux ou plusieurs sociétés détiennent conjointement et à égalité l'intégralité du capital d'une autre société. 

Aux termes de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 auquel la disposition susvisée renvoie, il y a filiale «lorsqu'une autre entreprise est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins de ses dirigeants ou sur l'orientation de sa gestion et ce, soit en vertu de conventions, soit en raison des participations détenues ...». 

Lorsque deux sociétés détiennent, à égalité, le capital d'une troisième, il est permis de présumer qu'elles sont chacune en mesure d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de celle-ci. La situation est la même si elles détiennent chacune directement ou indirectement, la même fraction, inférieure à 50 % du capital, lorsque le reste des actions est réparti auprès des détenteurs qui ne sont pas en mesure d'exercer une influence décisive sur la désignation de dirigeants. La situation est également la même si, bien que se trouvant sur un pied d'inégalité sous l'angle du capital, les deux sociétés conviennent de se reconnaître un pouvoir égal quant à la désignation des dirigeants. 

Lorsque le contrôle est partagé entre plus de deux entreprises et qu'aucune d'elles ne dispose du pouvoir d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la société en cause, il y a lieu de considérer, dans l'état actuel de la réglementation, qu'il ne s'agit pas de filiales ni dès lors d'entreprises liées et qu'il n'y a pas d'obligation, pour l'application de l'article 12, § 2 prérappelé, d'intégrer ces sociétés détenant un contrôle partagé pour le calcul des critères sur base consolidée.