COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2017/04 – Cautionnements donnés en numéraire ou en titres

Avis du 1er février 20171

Introduction

La Commission des normes comptables a été amenée à préciser sous quel compte du plan comptable minimum normalisé une entreprise qui donne un cautionnement en titres doit l’enregistrer.

Par ailleurs, la Commission a été invitée à préciser sa position sur le traitement comptable des intérêts2 afférents au compte 288 Cautionnements versés en numéraire et 418 Cautionnements versés en numéraire.

Conclusion

L'article 95 de l'AR C.Soc. prévoit que les cautionnements doivent être portés sous une rubrique des immobilisations financières s'ils sont versés au titre de garantie permanente. Ceci implique qu’ils sont conservés durablement.

En outre, si le cautionnement vient à échéance dans les 12 mois, il semble indiqué de le comptabiliser sous le compte 418 Cautionnements versés en numéraire. Les comptes 750 Produits des immobilisations financières et 751 Produits des actifs circulants correspondent respectivement aux comptes 288 Cautionnements versés en numéraire et 418 Cautionnements versés en numéraire pour le traitement comptable d'éventuels produits financiers (intérêts ou dividendes).

Les comptes 288 Cautionnements versés en numéraire et 418 Cautionnements versés en numéraire ne peuvent regrouper, sur la base de leur description, que des cautionnements qui sont versés en numéraire (c.-à-d. en espèces). De l'avis de la Commission, il ne semble pas indiqué de prévoir une rubrique distincte pour les cautionnements donnés, par exemple, en titres. Pour cette raison, la Commission proposera en temps utile au Gouvernement de modifier de manière appropriée la dénomination des comptes 288 Cautionnements versés en numéraire et 418 Cautionnements versés en numéraire. En attendant, les entreprises qui sont confrontées à la problématique des cautionnements donnés en titres peuvent utiliser les comptes 288 et 418.
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 28 novembre 2016 sur le site de la CNC.
  • 2. Dans le cas d’un cautionnement donné en titres, il s’agira de dividendes ou d’intérêts.