Avis CNC C100 - Inclusion dans les comptes consolidés des éléments de patrimoine et des résultats à la date de clôture des comptes consolidés


L'article 25 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 est rédigé comme suit :

«Sans préjudice des articles 48, 55, 58 et 59, les comptes consolidés comportent tous les éléments d'actif et de passif et tous les droits et engagements des entreprises comprises dans la consolidation, à la date de clôture des comptes consolidés ainsi que tous les produits et les charges des entreprises comprises dans la consolidation, afférents à la période couverte par le compte de résultats consolidé.

Au cas où l'inclusion dans les comptes consolidés des éléments d'actif et de passif, et des droits et engagements d'une entreprise, à la date de clôture des comptes consolidés ou l'inclusion de ses produits et charges afférents à la période couverte par le compte de résultats consolidé se heurterait à des difficultés importantes ou retarderait de façon excessive l'établissement et la publication des comptes consolidés, ils peuvent être pris en considération à une autre date. L'écart entre ces deux dates ou entre les périodes considérées ne peut toutefois, en aucun cas, être supérieur à trois mois.»

La Commission des Normes Comptables a été interrogée sur le point de savoir si le délai de trois mois repris à l'article 25 est d'application avant et après la date d'établissement des comptes consolidés.

Celle-ci a estimé qu'il y avait lieu d'interpréter cette disposition comme autorisant un écart de trois mois avant et après la date d'établissement des comptes consolidés.

Source : Bulletin CNC, n° 26, mars 1991, p. 29