Avis CNC 180-1 - Traitement comptable des chèques-formation créés par le Gouvernement flamand


L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 et l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ont créé en Flandre le système des " chèques-formation ". Les sociétés peuvent acheter au maximum 200 chèques-formation d'une valeur faciale de 30 euros. La Région flamande contribue à concurrence de 50% dans le montant total des chèques-formation achetés. Les chèques-formation sont valables 12 mois à partir de leur date d'émission et doivent être utilisés pour une formation qui a eu lieu avant l'expiration de la période de validité.

De l'avis de la Commission des Normes comptables, ces chèques-formation doivent être traités, dans les comptes annuels de la société qui les achète, comme exposé ci-dessous.

A l'achat, la société enregistre le chèque-formation au titre d'actif sous la rubrique IX de l'actif " Valeurs disponibles ". L'intervention de l'autorité flamande dans le prix d'achat du chèque-formation (15 euros) est porté au titre de produit sous la rubrique I.D. du compte de résultats " Autres produits d'exploitation ".

Après la participation à la formation choisie, le prix facturé par l'opérateur de formations est pris en charge. Le chèque-formation activé est sorti du bilan au moment où il est utilisé comme moyen de paiement.

Le mode de traitement préconisé a pour effet qu'il n'est reconnu par solde aucun résultat si l'achat du chèque-formation et la participation à la formation ont lieu au cours du même exercice : le produit lié à l'intervention de l'autorité dans le prix d'achat du chèque-formation est en effet neutralisé par la prise en charge du coût de la formation suivie ; si, en revanche, l'achat du chèque-formation et la participation à la formation ont lieu au cours d'exercices différents, le produit lié à l'intervention de l'autorité dans le prix d'achat du chèque-formation et le coût de la formation suivie sont comptabilisés au cours d'exercices différents.

Les chèques-formation qui perdent leur valeur parce qu'ils n'ont pas été utilisés avant leur date d'expiration, donnent lieu à une perte équivalant à leur valeur faciale (30 euros), laquelle est portée sous la rubrique V.C. du compte de résultats "Autres charges financières".