Avis CNC 173-7 - Arrondissement des comptes annuels en unités d'euros ou en milliers d'euros


En vertu de l’arrêté royal du 8 octobre 1976, tel que modifié par l’arrêté royal du 15 décembre 1998, les comptes annuels afférents aux exercices comptables prenant cours à partir du 1er janvier 1999 pourront, selon le choix de l’entreprise, être établis, soit en euros, soit en francs belges; ils devront l’être en euros pour les exercices comptables clôturés après le 31 décembre 2001.

Les comptes annuels établis en francs belges en vue de leur présentation à l’assemblée générale et de leur dépôt à la Banque Nationale de Belgique doivent, en ce qui concerne les "grandes" entreprises, être présentés en milliers de BEF tandis que ceux des "petites" ou "moyennes entreprises" (1) sont établis en unités de BEF (article 37, alinéa 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises).

A la suite de l’introduction de l’euro, les entreprises devront tenir une comptabilité avec deux décimales (1 euro = 100 cents). L’arrêté royal du 8 octobre 1976, tel que modifié par l’arrêté royal du 15 décembre 1998, prévoit l’arrondissement des comptes annuels établis en euros, pour les besoins de l’approbation par l’assemblée générale et de publication, à l’unité d’euros sans décimale pour les "petites et moyennes entreprises" et au millier d’euros sans décimale pour les "grandes entreprises".

Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront donc confrontées à l’arrondissement de leurs comptes annuels établis en euros.

Dans ce contexte, il est apparu souhaitable à la Commission de rappeler la façon d’effectuer cet arrondissement, telle qu’elle avait été précisée dans le rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 14 février 1979 ayant introduit la publication en milliers de francs pour les "grandes entreprises" .

Aux termes de ce rapport au Roi, l’arrondissement doit être effectué au départ du total et porter successivement sur chacune des rubriques et sous-rubriques dans l’ordre dégressif de l’importance que ces rubriques et sous-rubriques revêtent dans les schémas annexés à l’arrêté royal du 8 octobre 1976.

Notes

(1) M.B. du 22 février 1979, 2071.

Source : Bulletin CNC, n° 45, Février 1999, p. 19-20