Avis CNC 173-6 - Compensation des créances et dettes libellées à l'origine en des monnaies devenant l'euro


La question a été posée de savoir si les créances et les dettes réciproques d'une entreprise avec une même contrepartie, libellées dans des monnaies différentes mais devenant au 1er janvier 1999 des subdivisions non décimales de l'euro pouvaient - ou devaient, à partir de cette date, être compensées dans sa comptabilité et dans ses comptes annuels à concurrence du plus petit des deux montants en cause.

A titre d'exemple on retiendra le cas où, à la date du 31 décembre 1998, une entreprise de droit belge détiendrait sur une entreprise allemande une créance immédiatement exigible de 1.000.000 BEF et serait simultanément redevable envers celle-ci d'une dette immédiatement exigible de 50.000 DEM.

A supposer que le cours de conversion en euro du DEM et du BEF soit fixé respectivement à 1,88 et à 38,5, l'entreprise belge aurait le 1er janvier 1999 une créance sur l'entreprise allemande de 26.596 euros et une dette envers cette même entreprise de 25.974 euros, même si l'une et l'autre restent exprimées en leur monnaie d'origine.

Peut-elle - doit-elle - dans sa comptabilité à dater du 1er janvier 1999 et dans ses comptes annuels clôturés à une date se situant après le 31 décembre 1998, compenser sa dette et sa créance libellées à l'origine dans des monnaies différentes ?

En droit européen

    Le règlement du Conseil européen concernant l'introduction de l'euro, dont le projet est annexé à la résolution du Conseil du 7 juillet 1997 relative au cadre juridique de l'introduction de l'euro (1) et qui deviendra définitif dès que la liste des Etats membres à l'U.E.M. aura été arrêtée, prévoit en son article 8, § 6, ce qui suit: "Les dispositions juridiques nationales des Etats membres participants qui autorisent ou imposent le netting ou la compensation ou des techniques ayant des effets similaires s'appliquent aux obligations de sommes d'argent, quelle que soit l'unité monétaire dans laquelle elles sont libellées, pour autant que celle-ci soit l'unité euro ou une unité monétaire nationale (d'un Etat membre participant), toute conversion étant effectuée aux taux de conversion"

    Le droit européen faisant référence aux dispositions juridiques nationales, il y a lieu d'examiner le droit belge d'une part, les droits étrangers, d'autre part.

En droit belge

    Si les créances et dettes réciproques sont régies par le droit belge, elles "s'éteignent par compensation à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives" pour autant qu'elles "aient pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce" et qu'elles soient "également liquides et exigibles". "Cette compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs." (Code Civil, art. 1290 et 1291).

    Il y a lieu dès lors d'examiner si les créances et dettes réciproques en euros, issues de créances et de dettes en monnaies différentes sont non seulement exigibles mais si elles ont pour objet des choses fongibles et si elles sont également liquides.

    La Commission n'entend pas se prononcer sur le point de savoir si la compensation légale opère entre créances et dettes réciproques libellées en des monnaies différentes. Elle relève que la doctrine accepte la compensation lorsque ces monnaies sont convertibles et cotées sur des marchés (2).

    La Commission estime dès lors ne pas pouvoir se prononcer sur le point de savoir si, dans les comptes arrêtés au 31 décembre 1998, les dettes et créances réciproques en monnaies de pays ralliant au 1er janvier 1999 l'Union monétaire doivent ou non être considérées comme éteintes par compensation légale à concurrence du plus petit de leurs montants respectifs convertis au cours de conversion définitif.

    Cette fongibilité est, en revanche, certaine en ce qui concerne les dettes et créances devenues à dater du 1er janvier 1999 des dettes et créances en euros. Même si elles sont encore libellées en leur monnaie d'origine elles sont devenues juridiquement et financièrement des créances et des dettes en euros, échangeables les unes contre les autres au cours de conversion fixé, et sans incertitude aucune et sans risque aucun quant au cours de change, et sans nécessité aucune ni même possibilité d'effectuer encore une opération de change entre elles.

    Il s'ensuit qu'à concurrence du plus petit des deux montants en cause, il n'y aura plus, à dater du 1er janvier 1999 de créance et de dette réciproques, pour autant bien entendu, qu'il s'agissait de dettes et de créances réciproques également liquides et exigibles. Cette compensation opérera indépendamment du fait que durant la période transitoire ces comptes annuels soient encore libellés en francs belges ou en euros ou que la comptabilité soit tenue en francs belges ou en euros. Ces dettes et créances ne peuvent dès lors plus, à due concurrence, figurer au bilan des entreprises en cause.

    Il y a lieu toutefois de souligner que la compensation légale prévue par les articles susvisés du code civil, n'est pas d'ordre public. Les créanciers et débiteurs réciproques peuvent, dès lors, valablement convenir que, bien que les conditions de la compensation légale soient réunies, il n'y aura pas compensation entre leurs dettes et créances réciproques. En ce cas, il y aura lieu de maintenir les unes et les autres jusqu'à leur extinction, dans la comptabilité et les comptes annuels des entreprises concernées.

    Pour être complet, et bien que cet aspect soit étranger à la question posée, on relèvera que les parties peuvent, par voie contractuelle, convenir la compensation de leurs dettes et créances réciproques, même si celles-ci ne répondent pas aux conditions de la compensation légale.

En droits étrangers

    La compensation légale opérant de plein droit, telle qu'elle est organisée par le droit belge, n'a pas son pendant dans nombre de droits étrangers. Nombreux sont les droits qui ne connaissent que la compensation conventionnelle, résultant de la liberté contractuelle. Il s'ensuit que si les dettes et créances réciproques en euros sont régies par le droit d'un pays étranger, il y aura lieu d'examiner s'il y a, en l'espèce, en vertu de ce droit, compensation légale et, à défaut, s'il y a compensation conventionnelle.

Cette compensation par l'effet de la loi ou par l'effet d'une clause contractuelle est totalement étrangère à l'interdiction de compensation entre actifs et passifs, entre produits et charges prévue par l'article 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises. Cette interdiction de compensation ne s'applique qu'aux cas où il n'y a pas compensation légale ou conventionnelle (cf. avis du Conseil d'Etat et rapport au Roi précédent l'arrêté royal du 8 octobre 1976).

Il est fréquent que, pour des motifs de convenance de gestion, deux entreprises conviennent que leurs relations réciproques feront l'objet de comptes distincts, assortis d'une clause d'unicité de compte, tant en ce qui concerne l'exigibilité du solde qu'en ce qui concerne le décompte des intérêts (3) . L'introduction de l'euro n'a certes pas pour effet d'exclure une telle situation.

Notes

(1) Résolution n° 97/C 236/04, publiée au J.O.C.E. du 2 août 1997, C 236/7 et seq.

(2) Application de l’article 1291 , alinéa 2 du Code civil ; H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, Ed. Bruylant, Bruxelles, 2ème édition, Livre III, n° 633; R. Vandeputte, De overeenkomst, Ed. Larcier, Bruxelles, 1977, p. 295, n° 2.

(3) Voir avis 105/1, "Compensation entre soldes débiteurs et créditeurs auprès d’un même établissement bancaire", Bulletin n° 1 de la Commission des Normes comptables, août 1977

Source : Bulletin CNC, n° 42, Février 1998, p. 17-21