Avis CNC 173-4 - Fixation anticipée, en mai 1998, des parités bilatérales: répercussions sur l'avis 173/1 (1) : "Passage à l'euro: aspects de droit comptable"


Au cours d'une réunion tenue les 13 et 14 septembre 1997 à Mondorf, les Ministres des Finances des Etats membres de l'U.E. ont décidé de fixer, dans le courant du week-end des 2 et 3 mai 1998, les taux de change bilatéraux des devises européennes qualifiées pour l'euro, qui seront appliqués à partir de l'introduction de la monnaie unique prévue au plus tard au premier janvier 1999 tandis que le taux de conversion en Euro des diverses monnaies concernées sera quant à lui fixé le 1er janvier 1999.

La Commission a été interrogée sur les éventuelles répercussions que la fixation au début mai 1998 de parités bilatérales des monnaies participantes aurait sur son avis 173/1. En effet, à la date à laquelle l'avis a été publié, l'hypothèse du découplage entre d'une part la fixation des parités bilatérales, et d'autre part le taux de conversion définitif des différentes monnaies nationales concernées à l'euro, n'était pas encore envisagée par les autorités politiques européennes.


La fixation de ces parités bilatérales constitue une démarche différente de celle relative à la détermination des cours de conversion des différentes monnaies participantes par rapport à l'euro.

En effet, le cours de conversion (entre l'euro et les différentes devises européennes qui feront partie de l'U.E.M.) influencera uniquement le nombre par lequel les montants exprimés en monnaies nationales seront divisés pour être exprimés en euros.

En revanche, les taux de parités bilatérales auront un effet direct sur tous les éléments monétaires libellés dans la monnaie nationale d'un Etat membre de l'U.E.M. autre que le pays dont l'entreprise relève (2).

Le cours de conversion par rapport à l'euro de chacune des monnaies participantes ne sera fixé qu'à la date du 1er janvier 1999. La valeur de l'euro correspondra à la valeur au 1er janvier 1999 de l'écu officiel; ce dernier cessera d'exister le 1er janvier 1999. L'écu est formé d'un panier de monnaies européennes. Or, certaines des monnaies qui interviennent dans la définition de l'écu, notamment la livre anglaise, la couronne danoise et la couronne suédoise, relèvent d'Etats membres qui ne rejoindront pas l'Union monétaire au 1er janvier 1999. Il s'ensuit que si les cours de conversion bilatéraux applicables à dater du 1er janvier 1999 entre monnaies participantes seront figés à partir du début mai, le cours de conversion, au 1er janvier 1999, des monnaies participantes par rapport à l'écu, et dès lors par rapport à l'euro, continuera, jusqu'à fin 1998, à être influencé par l'évolution de la valeur des monnaies intervenant dans la définition de l'écu mais ne participant pas à l'union monétaire. Il est évident, toutefois, que les parités bilatérales fixées au début mai entre monnaies participantes devront être entièrement respectées lors de la fixation des cours de conversion de chacune d'elles par rapport à l'euro.

Quant à la fixation, début mai 1998, des parités bilatérales entre monnaies participantes, il y a lieu de relever ce qui suit.

  • Cette décision consiste surtout en un "effet d'annonce", destiné à guider les marchés financiers dans la période entre mai 1998 et le premier janvier 1999. En effet, les parités bilatérales appelées à être fixées au début du mois de mai 1998 entre les différentes monnaies participantes ne pourront être d'application formelle qu'à la date d'introduction effective de l'euro, c.-à-d. à la date effective de démarrage de la phase B (normalement le premier janvier 1999). En d'autres termes, les cours fixés au mois de mai 1998 ne devraient être égaux aux cours de change au comptant constatés à cette même date que dans les hypothèses où il n'y aurait ni report ni déport (soit la différence constatée traditionnellement entre le cours au comptant et le cours à terme entre deux devises). A l'examen, de telles hypothèses ne s'avèrent toutefois pas réalistes étant donné qu'elles reviendraient à considérer que les niveaux des taux d'intérêt à court terme des différents pays européens concernés seraient exactement identiques pendant la période concernée.

  • Les parités bilatérales qui seront fixées au début mai, sont un cours de conversion au 1er janvier 1999, c.-à-d. un taux s'apparentant à un cours à terme et non à un cours au comptant. Il s'ensuit que, vraisemblablement, le cours au comptant qui se formera sur les marchés entre le 3 mai et le 30 décembre 1998, s'écartera du taux applicable à dater du 1er janvier 1999 par la voie d'un report ou d'un déport qui correspond généralement au différentiel d'intérêt applicable aux intérêts monétaires libellés dans les deux monnaies concernées.

  • Par ailleurs, il est évident, que jusqu'au 31 décembre 1998, il subsistera un marché des changes entre les diverses monnaies concernées (après il ne s'agira plus que d'un échange mathématique à un cours figé) et que, dans des limites sans doute fort étroites, les cours fluctueront autour de ces taux de conversion (le report en plus ou le déport en moins).

  • Jusqu'au premier janvier 1999, le passage d'une monnaie participante à une autre impliquera la conclusion d'une opération de change tandis qu'à partir du premier janvier 1999, cette même opération n'impliquera plus une telle opération de change.

L'analyse de l'ensemble de ces éléments revient à souligner que la fixation des parités bilatérales ne permet pas de dégager, avant le 31 décembre 1998, des écarts de conversion appelés à cristalliser les différences de change "définitivement acquises" et qui proviendraient de la différence constatée entre d'une part le taux de conversion utilisé lors de l'enregistrement initial du poste monétaire concerné (ou lors de la dernière clôture comptable intermédiaire) et d'autre part la parité bilatérale fixée en mai 1998. De manière générale, on ne peut en effet affirmer que les cours bilatéraux au comptant des différentes devises de l'U.E.M. (tels qu'ils prévaudront sur les marchés de devises, entre le 4 mai et le 31 décembre 1998) correspondront à ces mêmes parités bilatérales fixées par les autorités européennes.


En conclusion, la Commission est d'avis que le dégagement de résultats de change constatés par des sociétés lors de clôtures comptables intervenant entre la date de fixation des parités bilatérales et le 31 décembre 1998 ne peut être considéré comme formant un résultat définitivement acquis. En effet, l'évolution des marchés (jusqu'à la date de fixation de la contre-valeur de l'euro dans les différentes monnaies participantes) peut, dans une certaine mesure, amplifier ou même infirmer les résultats latents constatés lors de telles clôtures comptables intermédiaires. Il va de soi toutefois que de telles différences ne devraient pas être fort importantes, à tout le moins dans l'hypothèse (la plus vraisemblable) d'une évolution cohérente des marchés de change pendant cette période.


L'examen d'un exemple permet, de l'avis de la Commission, de souligner l'intérêt d'apporter quelques précisions à propos de la nature des différences de change constatées sur des postes monétaires libellés dans une autre devise de l'U.E.M. et repris dans des comptes annuels destinés à être arrêtés:

  • après le 2 ou 3 mai 1998 (date de publication des Etats membres de l'U.E.M. et de l'annonce concomitante des taux de parités bilatérales de ces différentes monnaies des Etats participants),

  • mais avant le 31 décembre 1998.

Le raisonnement adopté dans l'avis 173/1 par la Commission (pour les besoins de la mise en oeuvre d'un traitement comptable adéquat des écarts de conversion constatés lors du passage à l'euro) n'est toutefois pas remis en cause par la décision prise à Mondorf et postérieure à l'avis précité.

L'exemple suivant le démontre .

  • Soit le cas d'une entreprise de droit belge qui clôture son exercice comptable au 31 juillet de chaque année.

  • Cette société a émis, le 15 avril 1998, une facture de 1.000 FRF qu'elle a enregistrée au taux de conversion applicable à cette date à savoir 1 FRF = 6,2 BEF. Cette facture (sans intérêt) est payable, de commun accord entre les deux parties concernées:

    • le 1er juillet 1999 (variante A);

    • le 1er juillet 1998 (variante B).

  • Ce poste monétaire ne fait pas l'objet d'une opération de couverture affectée.

  • Conformément à la décision arrêtée en septembre 1997 lors de la réunion de Mondorf, la liste des Etats membres de l'U.E.M. (dont font partie la France et la Belgique (2)) est communiquée en mai 1998, en même temps que la publication des taux de parités bilatérales, dont celle entre le FRF et le BEF (fixée à 1 FRF = 6 BEF). Cette fixation bilatérale des taux devrait normalement correspondre aux dernières cotations de marché entre ces deux devises.

  • Par ailleurs, à la date de clôture des comptes annuels 1997-1998 de la société, soit le 31 juillet 1998, les cotations de marché sont toutefois quelque peu différentes puisque le taux de change est de 6,1.

  • A la date d'introduction de l'euro, soit le premier janvier 1999, la contre-valeur de l'euro, exprimée en BEF et fixée par les autorités politiques européennes s'élève à 1 euro = 40,2 BEF, ceci entraînant (afin de respecter la parité bilatérale de 1 FRF = 6 BEF) que la contre-valeur de l'euro en FRF sera égale à 6,7 (4) .

Traitement comptable à mettre en oeuvre pour la variante A

    La réestimation, à la clôture du 31 juillet 1998, de la facture en FRF fera, sur la base des données reprises ci-dessus, apparaître une différence de change négative non réalisée de:

    (6,2 (taux initial) - 6,1 (taux de change au 30/6/1998) ) * 1000 = (100)

    Le montant de cette différence de change (prise en résultats au 31 juillet 1998) s'élèvera donc à 100 BEF et non à la différence entre 6,2 (le taux initial d'enregistrement) et 6 (à savoir la parité bilatérale entre le FRF et le BEF) et multipliée par 1000, soit un montant de 200.

    Les comptes annuels, arrêtés au 31 juillet 1999, feront, dans cette variante, apparaître dans le compte de résultats une nouvelle différence de change négative de 100 BEF.

Traitement comptable à mettre en oeuvre pour la variante B

    Au cas où la facture serait encaissée par l'entreprise concernée le 1er juillet 1998, il conviendra d'appliquer les principes déposés dans l'avis 152/1 (tel que publié dans le bulletin n° 20) en matière de traitement comptable des opérations en devises.

Notes

(1) Avis 173/1 "Passage à l’euro : aspects de droit comptable", Bulletin n° 37, janvier 1997.

    Sous forme d’exemple, ce mécanisme de fixation anticipée (en mai 1998) des parités bilatérales reviendrait par exemple à fixer à cette date la parité entre le franc belge et le franc français à 1 FRF = 6 BEF. Cette fixation permet toutefois d’envisager différents scénarios à propos de la détermination de la contre-valeur de l’euro en francs belges et en francs français. En effet, il pourrait être envisagé (théoriquement) que la contre-valeur de l’euro exprimée en BEF, telle que fixée le 31 décembre 1998, soit:

    • égale à 39 BEF. Dans une telle hypothèse, la contre-valeur en FRF devrait être égale à 6,5 FRF afin de respecter l’égalité arrêtée en mai 1998 de 1 FRF = 6 BEF ou,

    • égale à 21 BEF. Dans cette seconde hypothèse, la contre-valeur de l’euro devrait être égale à 3,5 FRF de manière à respecter également la parité bilatérale de 1 FRF = 6 BEF, telle qu’arrêtée au préalable.

    Ces deux exemples montrent que le calendrier de fixation des parités bilatérales ne doit pas nécessairement correspondre à la date de détermination des contre-valeurs de l’euro dans les différentes monnaies participantes.

(3) Hypothèse prise en compte pour les besoins de l’exemple.

(4) Une telle information n’a toutefois pas d’influence en tant que telle sur les traitements comptables à mettre en oeuvre pour les variantes A et B.

Source : Bulletin CNC, n° 42, Février 1998, p. 4