Avis CNC 173-3 - Précisions relatives à la date à partir de laquelle les entreprises (dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile) peuvent établir leurs comptes annuels


Il a été signalé à la Commission que les mots " ou relatifs à une période" (antérieure à l'introduction officielle de l'euro), cités aux deux dernières lignes de l'alinéa 6 de la page 7 de l'avis 173/1 relatif aux aspects de droit comptable relatifs au passage à l'euro (1), pouvaient, sous l'angle du compte de résultats, s'interpréter comme ne permettant pas aux entreprises clôturant leurs comptes à une date autre que le 31 décembre, d'établir en euros leurs comptes annuels arrêtés en 1999 parce que leur compte de résultats porterait en partie sur des flux de produits et de charges se situant dans l'année 1998. Telle n'est pas l'intention. De l'avis de la Commission, tous les comptes annuels arrêtés à partir de la date d'instauration de l'euro (le 1er janvier 1999) peuvent être établis en euros.

Notes

(1) Avis 173/1, Bulletin n° 37, janvier 1997

Source : Bulletin CNC, n° 42, Février 1998, p. 4