Avis CNC 172-1 - Intégration des comptes d'une succursale étrangère


  • A. Introduction

    Sous l'angle du droit civil et du droit commercial, la succursale d'une entreprise fait partie intégrante de celle-ci. Les opérations, avoirs, dettes, engagements, produits et charges de la succursale sont des opérations, avoirs, dettes, engagements, produits et charges de l'entreprise elle-même.

    Il s'ensuit qu'il n'y a pas de véritables créances et dettes réciproques ni produits ou charges résultant d'opérations entre le siège et les succursales - ou entre succursales - d'une même entreprise.

    Il est toutefois de pratique courante et, fréquemment d'ailleurs, de bonne gestion, de doter les succursales d'une personnalité comptable distincte visant à identifier dans la comptabilité interne de l'entreprise, ce qui se rattache à une succursale déterminée. On vise par là à mieux identifier les résultats et les responsabilités de gestion au niveau de la succursale.

    Il est fréquent dans de tels cas d'ouvrir dans les comptes de la succursale comme dans ceux du siège un «compte de liaison». Dans les comptes de la succursale, le compte de liaison fonctionne généralement comme un compte courant et traduit les ressources mises par le siège à disposition de la succursale, soit au titre de financement durable de son infrastructure, soit pour ses besoins courants de trésorerie. Il n'est pas exclu toutefois que dans les comptes de la succursale, le compte de liaison présente un solde débiteur. Dans la comptabilité du siège, le compte de liaison est destiné à enregistrer les mouvements comptables qui seront définitivement affectés lors de la prochaine intégration des opérations de la succursale. Il fonctionne comme un compte transitoire.

    Aucun problème de principe (1) ne se pose en matière de comptabilité et de comptes annuels lorsque le siège et la succursale d'une même entreprise se situent à l'intérieur d'un même pays.

    La situation est différente lorsque la succursale est située dans un autre pays que celui du siège. Très fréquemment, en ce cas, la succursale sera tenue, en vertu de la législation du pays où elle est établie, non seulement de tenir une comptabilité distincte pour les activités qui lui sont rattachées, mais aussi de tenir cette comptabilité selon les règles applicables dans ce pays et dans la monnaie de ce pays. L'intégration des comptes de cette succursale étrangère dans la comptabilité et dans les états financiers de synthèse de l'entreprise en cause peut dès lors poser des problèmes de retraitement et de conversion.

    La nécessité d'un retraitement résultera principalement de l'application par la succursale de règles d'imputation comptable, d'intitulés de comptes et d'évaluation en vigueur dans le pays d'établissement, qui sont différentes des règles et principes applicables dans le pays du siège. S'agissant de problèmes spécifiques, il n'en sera pas traité dans le présent avis.

    Un retraitement pourra aussi s'imposer en vue d'éliminer les relations comptables réciproques entre le siège et la succursale ainsi que les résultats afférents aux opérations intervenues entre le siège et la succursale. Cet aspect sera examiné ci-après, sous le point D.

  • B. Intégration dans la comptabilité du siège des opérations de la succursale

    L'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi comptable prévoit, en son article 4, ce qui suit en ce qui concerne l'intégration dans la comptabilité du siège, des opérations des succursales à l'étranger :

    «Les opérations d'une succursale ou d'un siège d'activités établis à l'étranger d'une entreprise de droit belge, qui font l'objet dans ce pays d'une inscription dans un système distinct de journaux et de comptes peuvent ne pas être comprises dans l'écriture récapitulative prévue à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 précitée, lorsque la comptabilité de cette succursale ou de ce siège d'activités est tenue conformément aux règles ou usages en vigueur dans ce pays étranger, adaptée le cas échéant en vue de l'application de l'alinéa 2.

    Les soldes des comptes de cette succursale ou de ce siège d'activités sont intégrés au moins semestriellement dans la comptabilité centrale de l'entreprise».

    Par ce texte, le droit comptable belge reconnaît la spécificité des succursales à l'étranger et leur accorde une certaine autonomie comptable sous l'angle des règles matérielles qui gouvernent la tenue de la comptabilité.

    Il prévoit leur intégration dans la comptabilité centrale chaque semestre au moins, en lien avec l'état semestriel qui, dans les sociétés de capitaux, doit être remis aux commissaires. Il s'agit toutefois d'une règle minimale. Il est évident qu'un meilleur suivi des opérations et une couverture plus fine des aspects de financement requerront souvent l'intégration des comptes de la succursale selon une fréquence plus élevée.

    Le texte susvisé de l'arrêté parle de l'intégration des soldes des comptes de la succursale. Cette expression ne paraît pas la plus adéquate étant donné que la comptabilité est appelée à enregistrer des opérations et des mutations et non seulement des soldes. Il est dès lors proposé d'interpréter ce texte comme visant les flux des opérations de la période afférents à la succursale.

  • C. Conversion en francs belges des comptes de la succursale lors de leur intégration dans la comptabilité du siège

    Comme mentionné ci-dessus, la comptabilité de la succursale à l'étranger sera normalement tenue dans la monnaie de ce pays. Les actifs et passifs non monétaires y seront exprimés dans cette devise. Il en sera de même des actifs et passifs monétaires (y compris le compte de liaison), même si ces actifs et passifs sont libellés en une autre devise. Les produits et les charges seront, dans la comptabilité de la succursale, également actés en monnaie locale.

    Au moment de leur intégration dans la comptabilité du siège central de l'entreprise de droit belge, ces comptes devront être transposés dans la monnaie de celle-ci, à savoir le franc belge.

    Pas plus qu'il ne règle la conversion dans les comptes annuels, des opérations, des avoirs et des engagements en devises, l'arrêté du 8 octobre 1976 ne règle la conversion, dans les comptes annuels, des comptes des succursales à l'étranger.

    La Commission a dès lors décidé, dans le prolongement de l'avis qu'elle a publié au sujet de la conversion des opérations, avoirs et engagements en devises (bulletin n° 20 de décembre 1987), de publier un avis au sujet de la conversion des comptes de succursales situées à l'étranger, dans les comptes statutaires des entreprises belges.

    Les approches les plus généralement admises par la doctrine internationale pour l'intégration des états financiers étrangers sont, d'une part, la méthode monétaire/non monétaire et, d'autre part, la méthode du taux de clôture/investissement net.

    L'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises a, en son article 42, admis l'usage de l'une comme de l'autre de ces deux méthodes pour les besoins de la consolidation. Le rapport au Roi qui précède cet arrêté a souligné que la première de ces méthodes était davantage justifiée dans le cas des filiales dont l'activité était fortement intégrée dans celle du siège, tandis que la seconde était davantage indiquée pour des filiales «indépendantes».

    En ce qui concerne l'incorporation dans les comptes statutaires des opérations des succursales établies à l'étranger, il résulte d'une étude effectuée par le Forum consultatif de la comptabilité, institué auprès de la Commission européenne (2), que la pratique de quelques Etats membres de l'Union européenne est basée sur la même distinction entre succursales intégrées et succursales non intégrées, ceci impliquant les mêmes conséquences sous l'angle du traitement comptable. Toutefois, dans un nombre important d'Etats membres de l'Union, la méthode monétaire/non monétaire est la seule qui soit admise ou appliquée dans les comptes statutaires.

    Ces deux méthodes sont décrites quant à leur principe et quant à leurs conséquences sous l'angle du traitement comptable, respectivement au § 1er et au § 2 de l'article 43 de l'arrêté précité du 6 mars 1990.

    Elles sont, en résumé, rappelées ci-après :

    • a) selon la méthode monétaire/non monétaire, les opérations réalisées par la succursale et les risques monétaires qui y sont liés sont traités comme s'il s'agissait d'opérations conclues directement par le siège.

      Les postes non monétaires (ainsi que les amortissements et les réductions de valeurs qui y sont afférents) sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition, convertie au cours de conversion applicable à la date d'acquisition.

      Les postes monétaires sont convertis au cours de clôture, sauf s'ils ont fait l'objet d'une opération de couverture spécifique; en ce dernier cas, ils sont convertis au cours de l'opération de couverture.

      Les résultats sont convertis soit au cours de conversion applicable à la date où ils ont été constatés, soit à un cours moyen de période ou à un cours moyen de l'exercice.

      Quant au traitement comptable des écarts de conversion, l'arrêté du 6 mars 1990 prévoit que, dans les comptes consolidés, les écarts de conversion sont, en principe, portés au compte de résultats, mais qu'il peuvent toutefois être traités selon les méthodes adoptées par l'entreprise consolidante pour le traitement des écarts de conversion dans ses comptes annuels.

      On rappellera à cet égard que, dans son avis n° 152/1, la Commission, sans exclure la prise en résultats de tous les écarts de conversion, tant positifs que négatifs, a retenu comme traitement préférentiel dans les comptes annuels, que les écarts de conversion constatés séparément par devise soient, en vertu du principe de prudence, portés en résultats s'ils représentent une perte potentielle, et soient reportés s'ils représentent un bénéfice potentiel.

      On relèvera toutefois que, dans le même avis, la Commission a considéré qu'il pouvait être de gestion prudente de couvrir par des emprunts appropriés en monnaie étrangère des actifs non monétaires (immobilisations, participations ou stocks), lorsque ceux-ci - de par l'environnement dans lequel ils se situent - généreront normalement un cash flow en cette monnaie étrangère, et non en francs belges.

      L'entreprise est dès lors couverte, en termes économiques, contre les fluctuations monétaires.

      Dans cette approche, ces actifs sont considérés et traités comme des actifs monétaires et les fluctuations monétaires de ces actifs sont compensées par les fluctuations monétaires des ressources qui y sont liées.

      Le remboursement total ou partiel de l'emprunt fige le cours de conversion sur la portion de l'actif non monétaire qui n'est plus couverte.

      Cet avis relatif aux opérations de l'entreprise comme telle est également applicable aux opérations des succursales.

    • b) Selon la méthode du cours de clôture/investissement/net, tous les éléments d'actif et de passif, tant monétaires que non monétaires, sont convertis au taux de clôture. Aucun écart de conversion n'est dès lors dégagé sur les éléments d'actif et de passif, sauf en ce qui concerne les capitaux propres de l'établissement étranger. Les écarts de conversion qui résultent de la conversion de la situation nette en début de période de l'établissement étranger, à un taux différent de celui qui avait été utilisé auparavant, sont considérés comme une modification de l'investissement net et sont imputés au titre d'écart de conversion, aux capitaux propres de la société consolidante. Sont pareillement portés aux capitaux propres de l'entreprise consolidante, les écarts de conversion qui résultent de l'usage du taux de clôture au bilan consolidé et d'un taux différent pour la conversion des résultats de l'établissement étranger.

    Pour ce qui concerne l'intégration dans les comptes statutaires des entreprises de droit belge des comptes des succursales qu'elles ont établies à l'étranger, c'est la méthode monétaire/non monétaire qui, de l'avis de la Commission, doit de préférence être adoptée.

    Il apparaît des renseignements que la Commission a pu obtenir à ce sujet mais sans qu'elle prétende avoir pu procéder à une enquête exhaustive à cet effet - que c'est cette méthode qui, dans la pratique, est la seule utilisée dans ce contexte par les entreprises de droit belge, et notamment par celles qui détiennent à l'étranger des succursales très importantes, disposant d'une autonomie de gestion fort large.

    Par ailleurs, cette méthode est la plus cohérente avec le traitement dans les comptes statutaires de l'entreprise belge de ses opérations et de ses avoirs, dettes et engagements en devises, tel qu'il est préconisé dans l'avis 152/1 publié par la Commission.

    Dans la mesure, enfin, où la logique de la méthode du taux de clôture/investissement net implique l'imputation directe de certains écarts de conversion aux capitaux propres, la question se pose de sa compatibilité avec l'arrêté du 8 octobre 1976 et avec la 4e directive. Ni l'un ni l'autre, en effet, ne prévoient une rubrique sous les capitaux propres destinée à recueillir ces écarts de conversion. Le poste «écarts de conversion» ne constitue pas une réserve et ne correspond pas à leur modalité de constitution.

    Il importe, dans ce contexte, de souligner que, dans les comptes intégrés du siège, la détermination des avoirs et engagements en devises et des écarts de conversion ainsi que leur traduction comptable doivent tenir compte de la situation globale, intégrée, de la société en cause. Ainsi, par exemple, une position à la hausse sur une devise au niveau de la succursale devra être compensée avec une position à la baisse sur la même devise au niveau du siège, ou être neutralisée dans la mesure où il y a une opération de couverture conclue au niveau du siège.

  • D. Eliminations internes

    Afin de dégager une image fidèle de l'activité de l'entité économique formée par le siège et ses succursales, il convient de ne retenir, dans l'intégration des flux générés par ces dernières, que les éléments actifs et passifs, sur et envers les tiers, ainsi que les résultats d'opérations réalisées avec les tiers.

    • 1. Elimination de créances et dettes réciproques

      Les créances et les dettes entre le siège (compte de liaison relatif aux opérations à imputer) et ses succursales et entre les succursales elles-mêmes doivent être éliminées.

    • 2. Elimination des résultats sur opérations internes

      Sont éliminés du compte de résultats :

        1° les produits et les charges réciproques afférents aux opérations effectuées entre le siège et ses succursales ou entre les succursales;

        2° les bénéfices et les pertes inclus dans la valeur d'un actif figurant au bilan du siège ou de la succursale, acquis d'un autre établissement de la société.

  • Exemples pratiques (non repris)

    Pour illustrer l'intégration des opérations de la succursale dans les comptes du siège par application de la méthode monétaire/non monétaire, divers exemples sont traités ci-après selon le mode et la monnaie de financement de la succursale et selon que la monnaie locale se déprécie ou se valorise par rapport à la monnaie du siège.

    Exemple 1 : Couverture des comptes monétaires

    Exemple 2 : Absence de couverture

    Exemple 3 : Couverture intégrale

  • Conclusions

    • 1. L'arrêté royal du 12 septembre 1983 prévoit que les soldes des comptes des succursales sont intégrés au moins semestriellement dans la comptabilité centrale de l'entreprise. La Commission propose d'interpréter ce texte comme visant l'intégration dans la comptabilité du siège des flux des opérations et mutations de la période, afférents à la succursale.

      L'intégration semestrielle constitue un minimum. Le meilleur suivi des opérations de la succursale requerra de façon générale une intégration selon une fréquence plus élevée. Une intégration mensuelle a pour conséquence que les résultats de la succursale sont convertis au cours moyen de l'exercice.

    • 2. La conversion en francs belges, lors de leur intégration dans les comptes du siège, des comptes de la succursale tenus dans la monnaie du pays où cette succursale est située, s'opère selon la méthode monétaire/non monétaire. Celle-ci est, semble-t-il, la plus pratiquée en Belgique. Elle paraît également la plus cohérente avec le droit comptable belge. C'est également la méthode préconisée par le Forum consultatif de la comptabilité institué auprès de la Commission européenne.

    • 3. Les écarts de conversion résultant des variations du cours de la monnaie fonctionnelle de la succursale par rapport au franc belge, sont actés en résultats selon les principes suivants :

      • selon le cas, en produits ou en charges, sur la durée résiduelle d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles;

      • (selon le cas, en produits ou en charges), en fonction du système de valorisation des stocks;

      • selon le cas, en produits (ou en charges), lors de la réalisation des actifs et passifs monétaires;

      • en fin de période, en cas de perte de change potentielle sur les actifs et passifs monétaires.

    • 4. Dans son avis n° 152/1, la Commission a relevé qu'il est fréquent qu'une entreprise décide de financer, dans la monnaie de la succursale, l'essentiel des actifs tant non monétaires que monétaires qui s'y rattachent et ce pour les raisons suivantes :

      • les flux de trésorerie de la succursale seront pour l'essentiel dans la monnaie de celle-ci; et

      • les actifs non monétaires dégageront dès lors des avantages libellés en cette monnaie (et non dans la monnaie du siège).

      En ce cas, il est logique de convertir les postes non monétaires de la même manière que les postes monétaires; ils sont, en ce cas, évalués sur la base des cours de clôture et les écarts de conversion afférents à ces comptes non monétaires, provenant des variations du cours de la monnaie de la succursale par rapport à celle du siège, sont compensés avec les écarts de conversion afférents aux emprunts qui leur sont liés.

    Notes

    (1) Sous réserve, le cas échéant, de l'élimination des créances et dettes internes réciproques ainsi que des résultats afférents aux opérations internes intervenues entre le siège et les succursales ou entre les différentes succursales.

    (2) Paper of the Accounting Advisory Forum - Foreign Currencies translation (Editions de la Commission Européenne, Luxembourg, 1995).

    Source : Bulletin CNC, n° 35, octobre 1995, p. 18-39