Avis CNC 170-2 - Comptabilisation d'une avance sur la répartition de l'actif net


La Commission a été interrogée à propos du traitement comptable à réserver à l’attribution, aux associés d'une société mise en liquidation, d’une avance sur l'actif net qui leur reviendra à la clôture de la liquidation.

En vertu des L.C.S.C., les attributions aux associés effectuées dans le cadre de la liquidation d’une société se distinguent des répartitions décidées au cours de la vie de la société, en ce que:

  • d’une part, il ne s’agit que d’avances sur l’actif net qui sera à répartir, étant donné qu’aux termes de l’article 185 des L.C.S.C. les attributions à titre définitif aux associés ne peuvent être effectuées qu’après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à cet effet;

  • d’autre part, l’approbation des comptes de la liquidation et la décharge aux liquidateurs pour leur gestion n’interviennent qu’une fois la liquidation terminée (article 188 des L.C.S.C.).

Il découle de ces deux constatations que les avances aux associés sur la répartition de l’actif net ne peuvent, à l’encontre des répartitions de capitaux propres effectuées au cours de la vie de la société, être imputées (directement ou par le biais des comptes d’affectations et de prélèvements) aux différents postes concernés des capitaux propres.

Il s’ensuit que ces avances sur répartition devront jusqu’à la clôture de la liquidation, faire l’objet, dans la comptabilité d’un compte distinct de la classe 1 (par exemple 19), et dans les comptes annuels, d’une rubrique distincte "Avance aux associés sur la répartition de l’actif net", sans qu’il y ait lieu de ventiler ces avances selon qu’elles concernent le capital social, les primes d’émission ou les réserves.

Ceci étant, deux approches peuvent être envisagées:

  • la première consiste à porter le montant de l’avance consentie à l'actif. En ce cas, il n’y a pas d'impact sur l’expression des fonds propres de la société concernée;

  • la deuxième consiste à porter le montant de l’avance au passif en déduction globale, mais explicite, des "capitaux propres".

De l’avis de la Commission, la préférence doit être donnée à la seconde approche. Les sommes attribuées au titre d’avances sur la répartition de l’actif net ne constituent pas véritablement un actif. Dans l’ordre normal des choses, il n’en résultera pas, à l’avenir, un flux de ressources favorables à l’entreprise. Par ailleurs, le montant des capitaux propres auquel cette seconde approche conduit est plus conforme à la réalité.

Lorsque la liquidation est terminée, le compte "Avance aux associés sur la répartition de l’actif net" est soldé par le débit des divers comptes de capitaux propres.

Les écritures à enregistrer se présentent dès lors comme suit:

  • lors de la décision d'attribution d'une avance:

      19

        à 48 Associés

      48 Associés

        à 55 Etablissements de crédit

  • lorsque la liquidation est terminée:

      100

      11 Primes d’émission

      13 Réserves

      [14 Bénéfice reporté]

        à 19 Avance aux associés sur répartition de l’actif net (-)

        [14 Perte reportée (-)]

Source : Bulletin CNC, n° 45, Février 1999, p. 17-18