Avis CNC 170-1 - Traitement dans les comptes de dettes impayées en raison d'une insuffisance d'actifs


Dans son avis 143/1 (1), la Commission avait examiné l'influence du concordat judiciaire sur le traitement comptable des dettes et des créances.

Elle était arrivée à la conclusion que, lorsque le concordat judiciaire prévoit une remise partielle ou totale de dette, la dette en question doit être annulée du passif du débiteur et cette mutation patrimoniale doit être traduite dans le compte de résultats, même si le débiteur est tenu de payer ces dettes concordataires s'il est en mesure de le faire plus tard.

Les mêmes principes peuvent être appliqués aux dettes qui, lors de la liquidation de la société, sont remises ou auxquelles le créancier renonce explicitement. Le débiteur «s'enrichit» en effet à concurrence du montant qui est remis ou auquel il est renoncé, et ce montant doit être exprimé dans ses comptes comme un résultat exceptionnel.

La situation est très différente lorsqu'au moment de la clôture de la liquidation, toutes les dettes ne peuvent être remboursées en raison d'une insuffisance d'actifs.

La jurisprudence est en effet unanime à cet égard : «(...) la société en liquidation n'est pas libérée des obligations qu'elle a contractées, à concurrence du passif qui excède son avoir et dont elle ne peut assumer la charge. Elle en demeure intégralement tenue. La situation créée par une liquidation déficitaire n'entame pas le droit des créanciers d'obtenir paiement» (2).

Ces dettes impayées doivent dès lors rester comptabilisées, dans l'état de liquidation, au titre de dettes de la société, ce qui donnera lieu à des capitaux propres négatifs.

Notes

(1) Publié dans le Bulletin n° 13 de janvier 1984.

(2) Voy. Horsmans et T'Kint, Chronique de jurisprudence, J.T., 1977, pp. 434 et 435.

Source : Bulletin CNC, n° 34, mars 1995, p. 34