Avis CNC 166-2 - Traitement comptable de certaines opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés (1)


Prolégomènes

    Conformément à l'article 677 du Code des sociétés, sont assimilées à la fusion ou à la scission, les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister.

    La Commission a été interrogée au sujet du traitement comptable à réserver à ces opérations et plus particulièrement à l'opération qualifiée de " scission partielle " par laquelle une société transfère, sans dissolution, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés (existantes ou à constituer ) en contrepartie de l'émission d'actions directement attribuées à ses actionnaires et d'une éventuelle soulte dont le montant ne peut excéder 10% de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable (2) .

    En effet, jusqu'à présent, aucune disposition de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ne traite spécifiquement des opérations assimilées à la fusion ou à la scission. Aucune référence n'est faite dans les articles 78 à 80 dudit arrêté respectivement relatifs aux fusions et aux scissions aux opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés.


De l'avis de la Commission, l'opération de scission partielle peut conceptuellement être analysée de deux manières possibles :

  • soit comme un apport suivi d'une distribution en nature aux actionnaires des actions reçues en rémunération de l'apport,

  • soit comme une opération de scission aux modalités particulières.

La seconde approche doit être privilégiée. Par l'article 677 du Code des sociétés, le législateur a en effet manifestement entendu reconnaître à ce type d'opération un caractère particulier, sui generis, tout en en alignant le régime juridique sur celui des scissions.

L'article 677 réside désormais dans une section spécifique du Code des sociétés intitulée " Opérations assimilées à la fusion et à la scission " alors qu'auparavant, l'article 174/65 des lois coordonnées sur les société commerciale dont il constitue la reprise figurait à la fin de la section intitulée " Des apports d'universalité ou d'une branche d'activité ".

Il convient de noter par ailleurs que par la loi du 16 juillet 2001 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992, la scission partielle est rangée, à l'instar des autres opérations de fusion et de scission, parmi les opérations qui sont imposables en principe mais pour lesquelles est instauré ensuite un régime de neutralité fiscale, suivant, dans le cas présent, l'exemple de la scission ordinaire (art. 45, 190, 211 et 213 du CIR 92)(3).

A cette occasion a été créée une fiction légale d'échange dont il résulte pour l'actionnaire qu'à la suite de l'opération fiscalement neutre de scission partielle d'une société A en une société B, les actions A (avant scission partielle) sont considérées comme échangées contre des actions A (après la scission partielle) et de nouvelles actions B (art. 45, §1er, alinéa 2).

Une seconde fiction légale a été créée à l'article 213 du CIR 92 pour la répartition du capital et des réserves en vertu de laquelle quand une société A transfère une partie de son avoir social à une société B à la suite d'une scission partielle fiscalement neutre, la société A en question est considérée, soit comme une société absorbée ou scindée, soit une société absorbante ou bénéficiaire, la société B étant forcément considérée comme une société absorbante ou bénéficiaire et l'opération elle-même comme une scission, selon les dispositions applicables (entre autres pour l'application des art. 206, 211 à 214, 292bis,…).

Il échet d'observer enfin que dans les travaux préparatoires de la loi susvisée du 16 juillet 2001, le Gouvernement déclare qu'il " prendra en outre les initiatives requises pour que la scission partielle soit également considérée comme une opération neutre sur le plan comptable (conformément au principe de continuité) (cf. dans le même sens, en ce qui concerne la scission ordinaire, l'art. 41, §1er, alinéa 2 et l'art. 80, AR d'exécution du Code des sociétés) ".

Au regard de ce qui précède et dans un souci de cohérence avec le traitement comptable adopté jusqu'à présent en Belgique pour les opérations de restructuration, la Commission est amenée à considérer qu'il y a lieu d'appliquer à la scission partielle, mutatis mutandis, le régime comptable prévu à l'article 80 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés pour les scissions ordinaires.

La Commission envisage d'expliciter ultérieurement cette approche sous la forme d'exemples et au départ du traitement comptable à réserver aux scissions ordinaires.


La Commission est également d'avis que l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés pourrait utilement être complété par une disposition spécifique s'appliquant depuis le 6 février 2001 (date d'entrée en vigueur du Code des sociétés) et déterminant le traitement comptable de l'ensemble des opérations visées à l'article 677 du Code des sociétés par référence au principe de continuité (cf. à ce propos les travaux préparatoires de la loi du 16 juillet 2001).

La Commission proposera au Gouvernement d'adapter l'arrêté royal dans le sens décrit ci-dessus à l'occasion d'une prochaine modification de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.


Cela étant, eu égard aux développements importants que connaît la doctrine comptable internationale et étrangère en matière de restructurations d'entreprises, la Commission estime qu'il conviendrait d'examiner ultérieurement s'il reste opportun d'ériger en principe que les fusions, scissions, opérations assimilées à ces opérations, apports de branche d'activités ou d'universalité de biens s'inscrivent dans une perspective de continuité et doivent dès lors être traduites comptablement par référence à la valeur comptable plutôt que par référence à la valeur d'acquisition.

Notes

(1) Le présent avis a déjà été publié en mai 2002 sur les sites des Instituts.

(2) Pour de plus amples développements au sujet de cette nouvelle technique de division de sociétés, voy. D. Garabédian, " La scission partielle, nouveau mode de réorganisation des sociétés introduit par la loi du 13 avril 1995 ", R.P.S., 1998, p. 163 ; T. Tilquin, " Fusion, scission, apport de branche d'activité et d'universalité dans le projet 1005 ", in Le projet de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, actes de la journée d'études organisée par la Commission Droit et Vie des Affaires de l'Université de Liège le 20 septembre 1994, RPS, n° Spécial, p. 201 et du même auteur " Une nouvelle forme de réorganisation de société : l'article 174/65 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ", Bulletin IRE, n° 8, 1996, p. 7; H. Lamon et M. Chalot, " Spin-Offs : New Alternative for Corporate Restructuring Under Belgian Law ", Tax Planning International Review, 2001, vol. 28, n° 10, p. 10; G. Kleynen, " La scission sans dissolution ", chroniques publiées dans l'Echo du 21 août 2001 et du 18 septembre 2001; T. Blockerye, H. Vangindertael et L. Mertens, " La loi du 16 juillet 2001 instaurant le régime fiscal des opérations assimilées aux fusions et scissions : la dernière pierre à l'édifice de la " scission partielle " ? " C&FP, avril 2002.

(3) Un commentaire du régime fiscal en question figure dans les travaux préparatoires de la loi (Doc. Parl., Chambre, session 2000-2001, 1052/003).

Source : Bulletin CNC, n° 47, Mai 2002, p. 42-44