Avis CNC 165-1 - Plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée - Subsides en capital


A la suite de la modification par la loi du 22 décembre 1989 du régime de taxation des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles, l'arrêté royal du 30 décembre 1991 (M.B. du 31 décembre 1991) a réglementé le traitement dans les comptes annuels de ces impôts différés. Dans le prolongement de cette modification, il a adapté également le mode de comptabilisation des subsides en capital, dans la mesure où ceux-ci donnent lieu à une taxation échelonnée.

Ces modifications sont justifiées et commentées dans le Rapport au Roi qui précède l'arrêté susvisé du 30 décembre 1991. Il y est référé.

Au cours de l'examen du projet d'arrêté royal par le Conseil central de l'économie, la comptabilisation résultant des dispositions nouvelles a été illustrée par un exemple. Il a paru souhaitable à la Commission de publier ce document qui mentionne de manière schématique le déroulement des écritures et leur impact sur les comptes annuels. L'exemple a toutefois été complété pour couvrir l'hypothèse d'une modification importante et durable de la situation fiscale de l'entreprise.

EXEMPLE DE TRAITEMENT COMPTABLE : DONNEES DE L'EXEMPLE

  • 1-2-1991 : réalisation d'une plus-value (sur un bien entièrement amorti) ou obtention d'un subside en capital de 1 000

  • 1-3-1991 : remploi de la plus-value/affectation du subside à l'acquisition d'une immobilisation corporelle, amortissable de manière linéaire sur 10 ans. taux de l'impôt actuel et de l'impôt différé 40 %

  • En 1994 : le taux de l'impôt est réduit avec effet au 1er janvier 1995 à 35 %

SCHEMA D'ECRITURES

- ANNEE 1991

  • A. Plus-value sur immobilisation corporelle

  • B. Subside en capital

    BILAN AU 31.12.1991

    A. Plus-values

    B. Subside

     

     

    Immob. Corp.

    1000

    Reserve immunisée

    540

    Immob. Corp.

    1000

    Subsides

    650

    -Amortiss S/Dito

    -100

    Impôts différés

    360

    -Amortiss S/Dito

    -100

    Impôts différés

    360

     

    --------

     

    --------

     

    --------

     

    --------

     

    900

     

    900

     

    900

     

    900

    COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.91

     

     

    A. Plus-value

    B. Subside

    II.. D.

    Amortissements

    -100

    -100

    IV.

    Produits financiers

    60

    VII. D.

    Plus-valus sur réalisation d'actifs immobilisés

    1000


     

    --------------

    ---------------

    IX.

    Bénéfice avant impôts

    900

    -40

    IX. bis

    Transferts aux impôts différés

    Transfert des impôts différés

    -400

    + 40

    -

    +40

    X.

    Impôts sur le résultat

    -

    -


     

    --------------

    --------------

    XI.

    Bénéfice de l'exercice

    540

    -

    XII.

    Transfert aux réserves immunisées

    Transfert des réserves immunisées

    -600

    + 60


     

    --------------

    --------------

    XIII.

    Bénéfice à affecter

    0

    0

- ANNEE 1992

    Au cours de l'année 1992, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1991 seront actées aux sujet des opérations en cause et l'effet fiscal sera également neutralisé. A la fin 1992, les comptes annuels se présenteront comme suit :

    BILAN AU 31.12.1992

    A. Plus-values

    B. Subside

     

     

    Immob. Corp.

    1000

    Reserve immunisée

    480

    Immob. Corp.

    1000

    Subsides

    480

    -Amortiss

    -200

    Impôts différés

    320

    -Amortiss

    -200

    Impôts différés

    320

     

    --------

     

    --------

     

    --------

     

    --------

     

    800

     

    800

     

    800

     

    800

    COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.92

     

     

    A. Plus-value

    B. Subside

    II.. D.

    Amortissements

    -100

    -100

    IV.

    Produits financiers

    60


     

    --------------

    ---------------

    IX.

    Bénéfice avant impôts

    -100

    -40

    IX. bis

    Transferts aux impôts différés

    +40

    +40

    X.

    Impôts sur le résultat

    -

    -


     

    --------------

    --------------

    XI.

    Résultat de l'exercice

    -60

    0

    XII.

    Transfert aux réserves immunisées

    +60


     

    --------------

    --------------

    XIII.

    Bénéfice à affecter

    0

    0

- ANNEE 1994

    Au cours de l'année 1994, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1992 seront actées au sujet des opérations en cause et l'effet fiscal sera également neutralisé.

    Il y a lieu toutefois d'acter à fin 1994 l'effet, sur le solde de la dette fiscale différée, de la réduction du taux de taxation (à dater du 1er janvier 1995). Cette réduction du taux se traduira, à la clôture de l'exercice 1994, par l'écriture suivante :

    - en ce qui concerne la plus-value :

    1682

    Impôts différés afférents à des plus values réalisées sur immobilisations corporelles

    30

     

    à 132 Réserves immunisées

    30

    L'immobilisation étant amortie sur dix ans, il convient de diminuer (pour un montant de 5) le prélèvement annuel sur impôts différés, et ce tout au long de la durée de vie résiduelle du bien concerné (à savoir 5 x 6 ans = 30).

    - en ce qui concerne le subside :

    1680

    Impôts différés afférents à des subsides en capital

    30

     

    à 15 subsides en capital

    30

    A la suite de cette modification, les montants des écritures (5) (relatives aux transferts en résultats des impôts différés et des réserves immunisées) seront, chaque année, à dater de l'année 1995, de 65 au lieu de 60 et de 35 au lieu de 40.

Source : Bulletin CNC, n° 27, février 1992, p. 27-32