Avis CNC 161-1 - La comptabilité du représentant responsable


La question a été posée à la Commission de savoir de quelle manière l'entreprise, représentant responsable vis-à-vis de l'administration de la T.V.A., doit exprimer ceci comptablement.

Compte tenu des prescriptions légales en matière de représentant responsable (art. 55 du Code de la T.V.A. et arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1970) et de la circulaire administrative n° 30/1975 du 5 décembre 1975, l'entreprise représentant responsable doit être considérée comme la mandataire de l'assujetti étranger.

La comptabilité du représentant responsable, afin d'être appropriée à la nature de ses activités, sera par conséquent caractérisée par le fait que la T.V.A. est due par l'assujetti étranger et non par lui.

Les écritures suivantes illustrent les relations qui naissent dans le chef de ce représentant responsable :

  • a) Le représentant responsable reçoit de l'assujetti étranger la facture qu'il destine à son cocontractant. Le représentant responsable établit un document où figure notamment le montant de la taxe due et adresse l'original de ce document au cocontractant de l'assujetti après y avoir annexé la facture :

      416 Créances diverses - comptes courant mandant X

        à 489 Autres dettes diverses : T.V.A. à payer pour compte de tiers

  • b) Le représentant responsable reçoit du mandant, ou du cocontractant belge de celui-ci, les fonds nécessaires au paiement de la T.V.A. :

      55 Banque

        à 416 Créances diverses - Compte courant mandant X

  • c) Le représentant responsable verse à l'administration de la T.V.A. le montant de la T.V.A. à payer :

      489 Autres dettes diverses : T.V.A. à payer pour compte des tiers

        à 55 Banque

  • d) Le représentant responsable reçoit de l'administration de la T.V.A. un remboursement de T.V.A. :

      55 Banque

        à 489 Autres dettes diverses : T.V.A. à payer pour compte de tiers

On remarquera qu'aucune écriture relative aux relations entre l'assujetti étranger et l'administration de la T.V.A. ou le cocontractant belge, par l'intermédiaire du représentant responsable, n'est susceptible d'affecter le compte de résultats de ce dernier sauf dans le cas où il aurait à encourir des pénalités.

En revanche, la comptabilité du représentant responsable devra aussi enregistrer les opérations qui lui sont propres, telles que celles relatives aux honoraires facturés à l'assujetti étranger, aux salaires, aux frais de bureaux, etc.

On relèvera en outre que l'article 55 du Code de la T.V.A. prévoit que le représentant responsable «est solidairement tenu ... au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes ...».

Les engagements du représentant responsable figureront très généralement au passif de son bilan. Les sûretés qu'il constituerait pour garantir ces engagements seront traduites à l'aide des comptes de droits et engagements adéquats.

Source : Bulletin CNC, n° 25, juin 1990, p. 27-28