Avis CNC 159-2 - Emprunt subordonné spécifique


La Commission a été interrogée sur la question de savoir sous quelle rubrique du passif des comptes annuels doit être mentionné un emprunt comportant une clause de subordination ne bénéficiant pas à l'ensemble des créanciers.

L'arrêté royal du 8 octobre 1976 ne comporte pas de définition de la rubrique «Emprunts subordonnés» figurant au schéma normalisé. Par ailleurs, il s'avère que, si dans l'acception la plus courante on comprend par emprunts subordonnés les emprunts pour lesquels la subordination bénéficie à l'ensemble des créanciers, le même terme est utilisé, notamment dans certains ouvrages juridiques (1), pour désigner les abandons de rang consentis seulement et limitativement en faveur d'un ou de plusieurs créanciers nommément désignés ou en faveur de créances déterminées.

Dans ces conditions, il y a lieu, de l'avis de la Commission, de recourir au principe général déposé dans l'article 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, aux termes duquel lorsqu'un élément de l'actif ou du passif pourrait relever simultanément de plusieurs rubriques ou sous-rubriques du bilan ..., il doit être porté sous le poste le plus approprié au regard du prescrit de l'article 3 (principe de l'image fidèle).

Par application de ce principe et compte tenu de l'intérêt évident qu'ont les tiers - créanciers actuels ou potentiels - à être correctement informés par les comptes annuels sur l'ampleur du patrimoine qui constitue leur gage commun, la Commission est d'avis que la rubrique «Emprunts subordonnés» doit être réservée aux seuls emprunts assortis d'une clause de subordination bénéficiant à l'ensemble des créanciers. En effet, seuls les emprunts subordonnés de ce type présentent, aussi longtemps qu'ils ne sont pas remboursés, pour les créanciers, une garantie comparable à celles qui résultent des capitaux propres.

Les emprunts subordonnés spécifiques ont une toute autre signification. Dans ce cas, la clause de subordination s'analyse en fait comme une sûreté octroyée à un créancier déterminé par un tiers, également créancier de l'entreprise.

L'inscription d'un emprunt subordonné spécifique sous la rubrique VIII, A, 1 du passif pourrait accréditer l'apparence que la subordination bénéficie à l'ensemble des créanciers; ceux-ci pourraient, semble-t-il, reprocher aux dirigeants de la société de les avoir induits en erreur sur la consistance du patrimoine social. Ce risque ne serait, semble-t-il, pas écarté entièrement lors même que l'inscription de cet emprunt sous la rubrique VIII, A, 1, du passif, s'accompagnerait d'une mention en annexe.

Ces emprunts assortis d'une clause de subordination spécifique doivent dès lors être portés, parmi les dettes, sous la rubrique adéquate, mais à l'exclusion de la rubrique VIII, A, 1. Si la subordination revêt pour les tiers une signification importante sous l'angle de l'appréciation du patrimoine ou de la situation financière de l'entreprise, elle fera l'objet d'une mention dans l'annexe.

Note

(1) L. Simont, in Les Sûretés issues de la pratique, Colloque Feduci Bruxelles 1983, p. 301 et S. Velu-Spreutels, Rapport «La subordination de créance», in Les Sûretés issues de la pratique, Colloque Feduci Bruxelles 1983, Tome 2.

Source : Bulletin CNC, n° 24, septembre 1989, p. 21-22