Avis CNC 156-1 - Assurance-groupe : attribution au Fonds de solidarité


La Commission a été interrogée sur les écritures comptables à passer par la société bénéficiaire de la valeur de rachat d'un contrat d'assurances-groupe à l'occasion du départ d'un membre de son personnel n'ayant pas l'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier lui-même de ce capital.

La question posée trouvait sa source dans le fait que le paiement de cette valeur par la compagnie d'assurances s'opérait par le crédit d'un compte appelé «Fonds de solidarité» ou «Fonds de financement» géré par la compagnie d'assurances et qui pouvait servir au paiement des primes à payer par la société preneuse d'assurances, sur demande de celle-ci.

La Commission ayant notamment constaté à la lecture des contrats en cause que «le Fonds appartenait aux affiliés et que ses avoirs ne pouvaient, même partiellement, faire retour à la société», elle a émis l'avis que les versements au Fonds ne devaient donner lieu à aucune comptabilisation par la société, ni dans son bilan, ni dans son compte de résultats, même si la société preneuse d'assurances avait la faculté d'affecter ces versements au paiement de primes futures.

De l'avis de la Commission, une mention sous la rubrique 09 «Droits et engagements divers» doit traduire comptablement cette faculté.

Source : Bulletin CNC, n° 22, juin 1988, p. 23