Avis CNC 153-1 - Associés actifs


Les sociétés civiles professionnelles créées en application de l'article 212 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont, en raison de leur forme commerciale, soumises à la législation comptable (loi du 17 juillet 1975, article 1er, alinéa 1er, 2°). Dans une telle société (créée pour exercer la profession de réviseur d'entreprise, d'expert-comptable, d'avocat etc.), la structure du personnel présente souvent des caractéristiques particulières. En effet, en principe, tous ses administrateurs, gérants et associés actifs sont des professionnels rémunérés par la société mais ils bénéficient d'un statut social d'indépendant. De même, les collaborateurs qui sont habilités à exercer la profession (libérale) en question bénéficient en principe, bien qu'étant rémunérés par la société, d'un statut social de travailleur indépendant.

Cette situation a soulevé deux types de questions à propos desquelles la Commission a été invitée à émettre un avis.

Tout d'abord, la Commission a recommandé de traiter dans la comptabilité les rémunérations payées à des associés actifs comme des frais de personnel (compte 62 du plan comptable normalisé). Le fait que les associés d'une société professionnelle exercent leur activité professionnelle au nom et pour compte de la société et dès lors n'apparaissent pas vis-à-vis de la société comme des fournisseurs de services externes, est déterminant à cet égard. Le fait que les associés en cause bénéficient du statut d'indépendant pour l'application de la législation sociale n'est pas dans ce cas pertinent et pourrait être difficilement invoqué à l'appui d'une comptabilisation des rémunérations qui leur sont octroyées au compte 61 «Services et biens divers».

Dans le même ordre d'idées, la Commission a également recommandé de mentionner explicitement les associés en question, de préférence sous une dénomination appropriée dans l'annexe XII (schéma complet des comptes annuels) ou VI (schéma abrégé) concernant l'effectif moyen du personnel. Ces mentions doivent permettre une meilleure approche de certaines grandeurs qui sont calculées par personne active dans l'entreprise (comme la valeur ajoutée par membre du personnel).

Il va de soi que cet avis ne s'applique pas seulement aux associés actifs de sociétés civiles professionnelles - où le phénomène se manifeste sans doute le plus - mais aussi aux associés actifs d'autres sociétés.

Source : Bulletin CNC, n° 21, janvier 1988, p. 23