Avis CNC 152-4 - Actifs financiers non monétaires en devises (participations et actions)


A la suite de son avis relatif au traitement comptable des devises étrangères (Bulletin n° 20, décembre 1987), la Commission a été interrogée sur l'application des principes formulés dans cet avis à l'évaluation d'actifs financiers non monétaires en devises (participations et actions). La Commission a émis l'avis complémentaire suivant.

Les participations et les actions devant être considérées, eu égard à la définition du «poste monétaire» énoncée à la Section I de l'avis précité, comme des actifs non monétaires, la valeur d'acquisition pour laquelle elles sont et demeurent inscrites dans les comptes est la valeur d'acquisition en BEF obtenue en appliquant au prix en devises le cours de conversion retenu. La valeur d'acquisition de ces actifs n'est pas - en principe - influencée par l'évolution ultérieure du cours de change de la monnaie en laquelle la dette d'achat est stipulée, ni par le cours effectif auquel, à l'échéance, la dette est acquittée. Il y a lieu de considérer en effet que l'évolution de la valeur de la monnaie en laquelle la dette est stipulée est et reste étrangère à la détermination de la valeur d'acquisition de ces actifs non monétaires. C'est sur la base de la valeur d'acquisition en BEF ainsi déterminée que des réductions de valeur et des réévaluations sont éventuellement actées (Bulletin n° 20, p. 12).

La valeur d'acquisition des actifs non monétaires est en conséquence une valeur d'acquisition stipulée en BEF, quelle que soit la monnaie en laquelle le prix d'acquisition était initialement libellé ou la monnaie qui a été utilisée pour le paiement du prix d'acquisition. Il n'existe par ailleurs aucun lien de principe entre la monnaie en laquelle le prix d'acquisition était libellé et la monnaie du pays où la société dans laquelle la participation est détenue, a son siège. En effet, il se peut que le prix appliqué pour l'acquisition d'une participation dans une société française soit libellé par les parties en BEF ou en USD.

Il en résulte que, dès la détermination de la valeur d'acquisition en BEF, il ne doit plus dans la suite - et il ne peut plus - être tenu compte du fait que le prix d'acquisition initial était libellé en une autre monnaie. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'opérer une distinction dans cette valeur d'acquisition entre, d'une part, le prix libellé dans la monnaie d'acquisition et, d'autre part, le cours de conversion appliqué.

C'est par rapport à cette valeur d'acquisition en BEF que, dans le chef du détenteur de cette participation ou de ces actions, la valeur «actuelle» en BEF doit être déterminée pour l'enregistrement ou la reprise des réductions de valeur. Cette détermination est effectuée sur la base des critères fixés par l'arrêté royal du 8 octobre 1976, respectivement pour les immobilisations financières et les placements de trésorerie. C'est aussi par rapport à cette valeur d'acquisition en BEF que, dans le chef du détenteur de cette participation ou de ces actions, la valeur actuelle en BEF doit être déterminée pour l'enregistrement éventuel d'une plus-value en application de l'article 34 de l'arrêté royal précité.

Les immobilisations financières font l'objet d'une réduction de valeur en cas de «moins-value ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité et les perspectives de la société dans laquelle la participation est détenue» (article 29, § 2); des réévaluations éventuelles sont actées lorsque «la valeur de ces immobilisations financières, déterminée en fonction de leur utilité pour l'entreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable» (article 34, alinéa 1er).

La valeur inférieure retenue pour la détermination de réductions de valeur à acter ou à reprendre et la valeur supérieure retenue pour l'enregistrement d'une réévaluation est une valeur dans le chef du détenteur de ces immobilisations et, partant, pour une entreprise belge, une valeur en BEF. En cas de participation détenue dans une société étrangère, il convient, si la valeur «actuelle» de la participation ou des actions est d'abord calculée dans une autre monnaie que le BEF, de convertir cette valeur en BEF pour la comparer à la valeur d'acquisition en BEF. Cette conversion se fera en règle normale au cours de clôture (closing rate) pour autant que ce cours reflète une évolution «durable» de la devise concernée. Eu égard à l'évolution souvent imprévisible du cours sur les marchés des changes internationaux, l'appréciation du caractère durable d'une évolution du cours de change négative ou positive doit toutefois faire l'objet d'une grande prudence. Cette constatation peut conduire, lors de l'appréciation globale de la valeur actuelle des immobilisations financières concernées, à accorder davantage d'importance aux facteurs micro-économiques intrinsèques (rentabilité, synergies, perspectives ...) qu'au facteur monétaire, étant donné qu'en principe, ils peuvent être mesurés avec une objectivité et une certitude plus grandes que l'évolution des marchés des changes internationaux.

Il ressort de ce qui précède que le cours de change actuel peut influencer la détermination de la valeur actuelle en BEF pour le détenteur des actifs concernés, mais non la valeur d'acquisition en BEF de ces immobilisations.

Quant aux placements de trésorerie en actions, ils font l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation est inférieure à leur valeur d'acquisition (article 31, alinéa 2). En revanche, les placements de trésorerie ne peuvent pas faire l'objet de réévaluations.

Si la valeur de réalisation de ces actions est déterminée par un cours stipulé dans une devise, ce cours en BEF doit, dans le chef de son détenteur belge, être converti au cours de clôture.

Source : Bulletin CNC, n° 23, décembre 1988, p. 11-13