Avis CNC 149-4 - Adaptation du montant de la provision nécessaire au service de la rente en fonction d'une modification de la table de mortalité et/ou de l'évolution du cours de change de la monnaie étrangère dans laquelle est libellée la rente


La Commission a été interrogée sur la possibilité - voire l’obligation - d’adapter le montant de la provision nécessaire au service d’une rente viagère en fonction d’une modification de la table de mortalité et/ou selon l'évolution du cours de change de la monnaie étrangère dans laquelle est libellée la rente.

Après examen, la Commission est d’avis qu’une distinction doit être faite entre les deux hypothèses envisagées:

  • 1. En ce qui concerne un allongement de l’espérance de vie constatée par l’adoption d’une table de mortalité plus récente

      L’article 26, § 2 de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoit qu’une provision doit être constituée à concurrence du capital nécessaire pour assurer le service de la rente et que cette provision doit être ajustée annuellement.

      Aux termes du rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 12 septembre 1983 qui a introduit cette disposition, la provision formée au passif fait l’objet d’une révision annuelle sur la base de la table de conversion appropriée utilisée.

      La nécessité de cet ajustement provient d’une part, de ce que le capital nécessaire au service de la rente résulte de l’actualisation, à un taux d’intérêt déterminé, des décaissements futurs probables, compte tenu de l'espérance de vie moyenne du bénéficiaire à l’époque de la conclusion du contrat et, d’autre part, de ce que l'espérance de vie moyenne du bénéficiaire décroît moins rapidement que son âge ne progresse (1) .

      L’ajustement a donc pour but de tenir compte de l’allongement de l'espérance de vie moyenne du bénéficiaire au fur et à mesure de son avancée en âge. Il permet d'éviter que la provision constituée ne soit jamais insuffisante ou épuisée.

      Dans cette logique, la Commission est d’avis que dans la mesure où un allongement de la durée de vie de la population entraîne une modification de la table de conversion appliquée à l’origine du contrat, il convient d’ajuster le montant de la provision nécessaire à couvrir le montant de la rente en fonction de cette modification. Sans cela, toute la logique qui sous-tend la nécessité d’adapter le montant de la provision serait mise en péril puisque l’ajustement se ferait sur base d’une table de conversion qui ne correspondrait plus à l’espérance de vie réelle.

  • 2. En ce qui concerne l'évolution du cours de change de la monnaie dans laquelle est libellée la rente

      Dans le même ordre d’idées, on peut également s’interroger sur la nécessité d’adapter le montant de la provision nécessaire au service d’une rente libellée en une monnaie étrangère, en fonction de l’évolution du cours de change de cette monnaie.

      De l’avis de la Commission, une modification significative du cours de change doit être prise en compte dans la détermination du montant de la provision. Sans cela, en cas d’appréciation sensible de la monnaie dans laquelle la rente est libellée par rapport au franc belge (à l’euro), le montant de la provision tel qu’initialement déterminé (sur la base d’un cours de change plus favorable) se révélerait rapidement insuffisant. Des provisions complémentaires doivent donc être constituées ou, le cas échéant, une partie de la provision doit être reprise en fonction de l’évolution du cours de change.

      Il appartient toutefois à l’organe de gestion de déterminer le seuil à partir duquel une modification du taux de change doit nécessairement entraîner une adaptation du montant de la provision.

    Note

    (1) Avis 149/1, Bulletin n° 16, avril 1985, pp. 17-23

    Source : Bulletin CNC, n° 45, Février 1999, p. 15