Avis CNC 149-3 - Rente établie sur deux têtes


A la suite de l'avis 149/1 «Biens acquis contre paiement d'une rente viagère» (Bulletin n° 16, avril 1985, p. 17-23), la Commission a été invitée à se prononcer sur le cas où la rente est établie sur deux têtes.

Lorsque la rente est établie sur deux têtes, le montant du capital qui, en vertu de l'article 26, § 2 de l'arrêté du 8 octobre 1976, est nécessaire pour assurer le service de la rente, diffère en principe du montant qui est nécessaire dans le cas où la rente est établie sur une tête. Il convient dès lors d'en tenir compte, tant au début qu'au cours du contrat de rente viagère, pour déterminer le montant à concurrence duquel une provision doit être constituée ou maintenue. Cette provision doit en effet correspondre au capital nécessaire pour assurer le service de la rente.

Lors du décès de l'un des bénéficiaires, le risque change et, partant, le capital requis et la provision à constituer ou à maintenir. Si la provision constituée est supérieure au capital requis, l'excédent doit faire l'objet d'une reprise. Cette dernière ne peut être reportée jusqu'au décès du survivant.

Source : Bulletin CNC, n° 22, juin 1988, p. 20