Avis CNC 149-2 - Entrée en vigueur de l'article 26, § 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976


L'arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976, a introduit dans ce dernier une disposition nouvelle relative à l'enregistrement et au traitement des contrats de rente viagère dans les comptes annuels (article 26, § 2, cf. avis n° 149/1 paru dans le Bulletin n° 16, avril 1985).

A défaut de disposition particulière relative à l'application de cette règle nouvelle aux contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté, la question a été posée de savoir si les opérations en cours tombent dans le champ d'application de cette règle, ou si elle-ci ne vise que les contrats conclus après l'entrée en vigueur dudit arrêté.

Une application avec effet rétroactif aurait fait surgir nombre de difficultés.

Conformément aux avis antérieurs, notamment en matière de périodes d'amortissement réduites (voir avis n° 112/2, Bulletin n° 3, juillet 1978), la Commission a estimé que l'arrêté n'a pas d'effet rétroactif et que, dès lors, l'application de l'article 26, § 2 visé aux contrats en cours - conclus avant le 1er janvier 1984 - n'est pas obligatoire.

Source : Bulletin CNC, n° 18, janvier 1986, p. 20