Avis CNC 148-5 - Rendement actuariel de titres à revenu fixe - adaptation des avis 137/5 et 148/4


L'article 27bis, § 3, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, dispose que, lorsque le rendement actuariel de titres à revenu fixe, calculé à l'achat en tenant compte de leur valeur de remboursement à l'échéance, diffère de leur rendement facial, «la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement est prise en résultat pro rata temporis sur la durée restant à courir des titres, comme élément constitutif des intérêts produits par ces titres et est portée, selon les cas, en majoration ou en réduction de la valeur d'acquisition des titres».

Ce principe s'applique tant pour le souscripteur ou l'acheteur que pour l'émetteur. A la suite de la modification précitée introduite par l'A.R. du 30 décembre 1991, les avis 137/5 et 148/4 ne sont plus d'actualité.

La Commission a dès lors jugé utile de commenter ces nouvelles règles d'évaluation en adaptant l'exemple qu'elle avait fourni dans l'avis 148/4 (Bulletin n° 24, juin 1990).

HYPOTHESE

Soit un bon de capitalisation émis et souscrit à 1 000 000, remboursable après cinq ans à 1 469 328. L'écart entre le prix d'émission et le prix de remboursement correspond à un rendement actuariel de 8 %. Le précompte mobilier s'élève à 10 %.

Le prorata de l'intérêt capitalisé est égal :

après

    1 an : 80 000

    2 ans : 166 400

    3 ans : 259 712

    4 ans : 360 489

    5 ans : 469 328

Après trois ans, le bon de capitalisation est cédé pour un prix (frais non compris) de 1 205 000.

  • A) COMPTABILISATION DANS LE CHEF DE L'EMETTEUR

    Lors de l'émission

    55 Etablissements de crédit

    1 000 000

      à 17 Dettes à plus d'un an

    1 000 000

    Après 1 an

    65 Charges financières

    80 000

      à 17 Dettes à plus d'un an

    80 000

    Après 2 ans

    65 Charges financières

    86 400

      à 17 Dettes à plus d'un an

    86 400

    Après 3 ans

    65 Charges financières

    93 312

      à 17 Dettes à plus d'un an

    93 312

    Après 4 ans

    65 Charges financières

    100 777

      à 17 Dettes à plus d'un an

    100 777

    à 17 Dettes à plus d'un an

    1 360 489

      à 42 Dettes à plus d'un an échéant
    dans l'année

    1 360 489

    Après 5 ans

    65 Charges financières

    108 839

      à 42 Dettes à plus d'un an échéant
    dans l'année

    108 839

    Lors du remboursement

    42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

    1 469 328

      à 453 Précomptes retenus

    55 Etablissements de crédit

    46 933

    1 422 395

  • B) COMPTABILISATION DANS LE CHEF DU SOUSCRIPTEUR INITIAL

    Lors de la souscription

    52 Titres à revenu fixe

    1 000 000

      à 55 Etablissements de crédit

    1 000 000

    Après 1 an

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    72 000

    8 000

      à 751 Produits des actifs circulants

    80 000

    Après 2 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    77 760

    8 640

      à 751 Produits des actifs circulants

    86 400

    Après 3 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    83 981

    9 331

      à 751 Produits des actifs circulants

    93 312

    Lors de la cession

    55 Etablissements de crédit

    652 Moins-values sur réalisation d'actifs
    circulants

    1 205 000

    28 741

      àà 52 Titres à revenu fixe

    2 233 741

  • C) COMPTABILISATION DANS LE CHEF DE L'ACHETEUR

    Lors de l'acquisition

    52 Titres à revenu fixe

    1 205 000

      à 55 Etablissements de crédit

    1 205 000

    Le rendement pour l'acheteur est égal à:

    1 205 000 x (1+ i)exp2 = 1 443 357 [= 1 469 328 - 25 971]

    i = (1 443 357/1 205 000)exp1/2 - 1 = 9,44435 %

    et le rendement actuariel

    de la 4° année : 113 804

    de la 5° année : 124 553

    Après 4 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    103 726

    10 078

      à 751 Produits des actifs circulants

    113 804

    Après 5 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    113 669

    10 884

     

      à 751 Produits des actifs circulants

     

    124 553

    Lors du remboursement

    55 Etablissements de crédit

    1 422 395

      à 52 Titres à revenu fixe

    1 422 395

    Une méthode alternative a été proposée à la Commission pour la comptabilisation, dans le chef de l'acquéreur, lorsque cette acquisition était effectuée, comme dans l'exemple ci-dessus, à un prix s'écartant de la valeur théorique du titre calculée sur base du taux d'intérêt implicite résultant des conditions d'émission. Cette méthode alternative porte sur la comptabilisation du titre lors de son acquisition à sa valeur théorique, la différence étant portée en compte de régularisation, selon le cas à l'actif ou au passif, et ultérieurement prise en résultats de manière échelonnée sur la durée restant à courir.

    Dans l'exemple précité, cette comptabilisation se présenterait comme suit (dans les livres de l'acquéreur) :

    Lors de l'acquisition

    52 Titres à revenu fixe

    1 233 741

      à 55 Etablissements de crédit

    493 Produits à reporter

    1 205 000

    28 741

    Après 4 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    90 699

    10 078

      à 751 Produits des actifs circulants

    100 777

    493 Produits à reporter

    13 027

      à 751 Produits des actifs circulants

    13 027

    Après 5 ans

    52 Titres à revenu fixe

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    97 955

    10 884

     

      à 751 Produits des actifs circulants

     

    108 839

    493 Produits à reporter

    15 714

     
      à 751 Produits des actifs circulants

    15 714

       

    __________

    124 553

    Lors du remboursement

    55 Etablissements de crédit

    1 422 395

      à 52 Titres à revenu fixe

    1 422 395

    Dans ce schéma d'écritures, il y a correspondance entre les écritures dans le chef de l'émetteur et celles passées dans le chef de l'acquéreur. Le montant du précompte mobilier est en relation mécanique avec l'intérêt en principal, compte non tenu de la prise en résultat de l'écart de prix qui ne concerne que les relations entre le cédant et l'acheteur.

    Cette méthode alternative de comptabilisation a, quant aux résultats, des effets identiques à la première méthode. Elle s'en écarte en ce que les titres ne sont pas portés dans les comptes à leur valeur d'acquisition, ajustée en fonction de l'intérêt couru. Cette valeur se trouve répartie entre deux postes au bilan.

    Bien qu'elle paraisse moins proche du texte de l'article 27bis, § 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, la Commission estime que son adoption n'est pas de nature à soulever d'objections quant au fond. Il est évident toutefois que, pour l'application des réductions de valeur visant à tenir compte de la valeur de marché, c'est le total (algébrique) des deux postes bilantaires qui doit, dans ce cas, être confronté à la valeur de marché.

Source : Bulletin CNC, n° 31, décembre 1993, p. 26-30