Avis CNC 148-4 - Comptabilisation du prorata d'intérêt couru sur obligations et bons de caisse


La réglementation comptable impose le rattachement à chaque exercice des produits et des charges qui le concernent. L'article 19, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoit en effet qu'«il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, ...».

Ce principe trouve sa traduction dans le plan comptable normalisé, par l'introduction des comptes de régularisation suivants :

    490 Charges à reporter

    491 Produits acquis

    492 Charges à imputer

    493 Produits à reporter,

à porter, selon le cas, à l'actif ou au passif du bilan sous les «comptes de régularisation».

Ces comptes de régularisation sont définis comme suit dans le chapitre III de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 sur les compte annuels des entreprises :

  • Charges à reporter : les prorata de charges exposées au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur mais qui sont à rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs.

  • Produits acquis : les prorata de produits qui n'échoieront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé.

  • Charges à imputer : les prorata de charges qui n'échoieront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à un exercice écoulé.

  • Produits à reporter : les prorata de produits perçus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, qui sont à rattacher à un exercice ultérieur.

Il s'ensuit qu'en ce qui concerne les avoirs productifs d'intérêts et les dettes productives d'intérêts, les entreprises ont l'obligation, à tout le moins à la date de clôture, de prendre en résultats le prorata couru des intérêts payables à terme échu et de reporter le prorata non couru des intérêts payés anticipativement.

A défaut, il en résulterait un anticipation ou un report de charges ou de produits, pouvant altérer sensiblement la sincérité des comptes annuels.

La même préoccupation de rattachement correct à l'exercice des produits et des charges qui le concernent doit nécessairement, en application des règles susvisées de l'arrêté du 8 octobre 1976, conduire à traiter, en cas de vente ou d'acquisition de titres productifs d'intérêts, le prorata d'intérêts courus comme un montant de produits et de charges à régulariser.

L'inclusion de ce prorata d'intérêts dans le prix d'acquisition aurait pour effet de fausser le résultat de l'année d'acquisition et de l'année de cession et risquerait de conduire à des imputations injustifiées au titre de réductions de valeur. L'inclusion de ce prorata d'intérêts dans le prix de réalisation, aurait pour effet de présenter erronément un intérêt sous la qualification de résultat de réalisation.

De l'avis de la Commission, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose :

  • en cas d'acquisition de titres productifs d'intérêts, payables à terme échu, de traiter le prorata d'intérêts payé au cédant comme une régularisation de revenus; ce prorata ne peut être inclus dans la valeur d'acquisition des titres en cause;

  • en cas de cession de titres productifs d'intérêts, payables à terme échu, de porter le prorata d'intérêts perçu du cessionnaire au compte de résultat au titre d'intérêts : ce prorata ne peut être inclus dans le prix de réalisation et se traduire par ce biais par un résultat de réalisation.

Ce prorata doit être comptabilisé brut de précompte.

Les règles susvisées s'appliquent - et ne s'appliquent qu' - aux actifs et passifs productifs d'intérêts à un taux fixe, censés s'acquérir pro rata temporis, selon le principe consacré par le Code civil en son article 586.

Elles trouvent application indépendamment du mode de perception ou d'attribution des intérêts (coupons annuels, intérêts capitalisés, «zéro-bonds», intérêts perçus par escompte) et quel que soit le mode de cotation des titres (cotation «intérêts à bonifier» ou «intérêts compris dans le cours»).

Le schéma d'écritures qui suit permet d'illustrer les principes susvisés (1) :

Exemple 1 - Intérêt payable annuellement(2)

    Cession/acquisition d'obligations de nominal 1 000 000, au taux facial de 8 %, au cours, intérêts non compris, de 102 %.

    • Date d'échéance des intérêts, 31.03

    • Date de la cession, 30.09.1990

    • Prorata d'intérêt brut couru

      • du 31.03.1990 au 30.09.1990 : 40 000

      • du 30.09.1990 au 31.12.1990 : 20 000

  • Dans le chef du vendeur

    (Il est supposé que la valeur comptable des obligations était le pair, soit 1 000 000)

    55 Etablissements de crédit

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés.

    1 050 000

    10 000 (3)


     

    à 52 Titres à revenu fixe

    751 Produits des actifs circulants (prorata)

    752 Plus-values sur réalisation d'actifs circulants

    1 000 000

    40 000

    20 000

  • Dans le chef de l'acheteur

    • a) Lors de l'acquisition 30.09.1990

      52 Titres à revenu fixe

      751 Produits des actifs circulants

      1 020 000

      40 000


       

      à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      55 Etablissements de crédit

      10 000

      1 050 000

    • b) En fin de l'exercice 31.12.1990

      491 Produits acquis

      60 000

       

      .à 751 Produits des actifs circulants

      60 000

       

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      15 000

       
       

      à 492 Charges à imputer

      15 000

    • c) Au début de l'exercice suivant 1.1.1991

      751 Produits des actifs circulants

      60 000

       

      à 491 Produits acquis

      60 000

       

      492 Charges à imputer

      15 000

       

      à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      15 000

    • d) Lors de l'échéance des intérêts 31.03.1991

      55 Etablissements de crédit

      6700 Impôts et précomptes dus ou versés

      60 000

      20 000

        à 751 Produits des actifs circulants

Exemple 2 - Bon de capitalisation ou zéro bond.

    Hypothèse : Bon de capitalisation émis et souscrit à l'origine (31.12.1986) à 1 000 000, remboursable après 5 ans à 1 469 300 F. L'écart entre le prix de souscription et le prix de remboursement correspond à un taux d'intérêt de 8 % et à un taux de capitalisation de 8 %.

    Sur ces bases, le prorata d'intérêt capitalisé atteindra au :

      31.12.1987 : 80 000

      31.12.1988 : 166 400

      31.12.1989 : 259 700

      31.12.1990 : 360 500

      31.12.1991 : 469 300

    Le bon de capitalisation est cédé à une autre entreprise le 31 décembre 1989 au prix global de 1 205 000 F.

  • A. COMPTABILISATION DANS LE CHEF DU SOUSCRIPTEUR INITIAL

    a) Lors de l'acquisition

    52 Titres à revenu fixe

    1 000 000

      à 55 Etablissements de crédit

    1 000 000

    b) Chaque année à la date de clôture (ou à une périodicité plus élevée), comptabilisation du prorata couru

    491 Produits acquis (4)

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés.

    80 000

    20 000

      à 751 Produits des actifs circulants

    452 Impôts et taxes à payer

    80 000

    20 000

    c) Cession du bon de capitalisation

    - Au moment de la cession la situation comptable se présente comme suit :

    52 Titres à revenu fixe

    491 Produits acquis

    452 Impôts et taxes à payer

    1 000 000

    259 700

    64 925

    - Cession :

    55 Etablissements de crédit

    452 Impôts et taxes à payer

    1 205 000

    64 925

      à 52 à Titres à revenu fixe

    491 Produits acquis

    752 Plus-values sur réalisation d'actifs circulants

    1 000 000

    259 700

    10 225

  • B. COMPTABILISATION DANS LE CHEF DE L'ACHETEUR

    a) Lors de l'acquisition

    52 Titres à revenu fixe

    491 Produits acquis

    1 010 225

    259 700

      à 452 Impôts et taxes à payer

    55 Etablissements de crédit

    64 925

    1 205 000

    b) Chaque année

    - comptabilisation du prorata couru :

    491 Produits acquis

    6700 Impôts et précomptes dus ou versés

    100 800

    20 200

      à 751 Produits des actifs circulants

    452 Impôts et taxes à payer

    100 800

    20 200

    - comptabilisation des réductions de valeur éventuelles :

    651 Réductions de valeur sur actifs circulants (dotation).

    5 000

      à 529 Réductions de valeur actées.sur titres à revenu fixe

    5 000

    c) A l'échéance

    Lors de l'échéance et après imputation du prorata de la dernière année, la situation se présentera comme suit :

    52 Titres à revenu fixe

    491 Produits acquis

    452 Impôts et taxes à payer

    1 005 225

    469 300

    117 325

    Remboursement :

    55 Etablissements de crédit

    452 Impôts et taxes à payer

    652 Moins-values sur réalisation d'actifs circulants

    1 351 975

    117 325

    5 225

      à 52 Titres à revenu fixe

    491 Produits acquis

    1 005 225

    469 300

Notes

(1) La comptabilisation des frais d'achat/de vente fera l'objet ultérieurement d'un avis global.

(2) La prise en résultat du rendement des titres à revenu fixe sur base du taux de rendement actuariel, tenant compte de la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement, fera l'objet d'un avis ultérieur.

(3) Précompte mobilier calculé à 25 %.

(4) Au 31 décembre 1987; au 31 décembre 1988 et 1989, les montants seront respectivement de 86 400 et 93 300.

Source : Bulletin CNC, n° 25, juin 1990, p. 16-23