Avis CNC 148-2 - Pécule de vacances


Conformément à l'article 31, § 1er, littera d), de la quatrième directive de la C.E.E. en matière de comptes annuels, l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 septembre 1983, prévoit en son article 19, alinéa 4 qu'«il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs, sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits». Cet alinéa précise au surplus que «doivent notamment être mis à charge de l'exercice, ... les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices antérieurs.»

Suite à l'ajout de cette dernière phrase par l'arrêté du 12 septembre 1983, la question à été posée de savoir si les charges que les entreprises ont à comptabiliser à ce titre, portent, en ce qui concerne le pécule de vacances dans le régime «employés», sur le montant du pécule (simple et double) à payer aux travailleurs au cours de l'exercice ultérieur, ou s'il englobe également, d'une part, les cotisations patronales sur le pécule simple et, d'autre part, la cotisation patronale de 1,6 % instaurée par l'article 1er, 3° de l'arrêté royal n° 124 du 4 octobre 1983.

En ce qui concerne les cotisations patronales sur le pécule simple, la Commission a formulé l'avis que, s'agissant de prendre en charge les décaissements qui incomberont à l'entreprise au titre de pécule de vacances du chef des prestations effectuées au cours de l'exercice écoulé par les membres du personnel, ce n'est pas le montant du pécule revenant aux travailleurs, mais le coût patronal de ce pécule qui doit être pris en charge et porté au passif du bilan établi au terme de l'exercice au cours duquel les prestations ouvrant le droit au pécule, ont été accomplies.

En revanche, les bases de la cotisation patronale de 1,6 % instaurée par l'arrêté royal n° 124 du 4 octobre 1983, impliquent que celle-ci constitue, sous l'angle comptable, une charge de l'année au cours de laquelle la dette effective vient à naître.

Source : Bulletin CNC, n° 16, avril 1985, p. 16