Avis CNC 147-2 - Prise en résultats du rendement actuariel des titres à revenu fixe


L'arrêté royal du 30 décembre 1991 a modifié sensiblement le mode de prise en résultat du rendement des titres à revenu fixe (1). Il a en effet prévu, par une modification de l'article 27bis de l'arrêté du 8 octobre 1976, que pour les titres acquis à dater du 1er janvier 1992, la prise en résultat de leur revenu s'opérerait sur la base, non plus du seul rendement facial, mais du rendement actuariel à l'achat. Ce rendement actuariel est la résultante du taux facial d'une part, de la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement à l'échéance du titre en cause, d'autre part. Cette différence est considérée comme partie intégrante du rendement et est répartie sur la durée restant à courir du titre, sur une base actualisée. La fraction de cette différence afférente à l'exercice, est prise en résultat au titre d'intérêt. La contrepartie est, selon le cas, ajoutée ou déduite de la valeur d'acquisition. C'est par rapport à la valeur comptable des titres ainsi déterminée, que se déterminent les réductions de valeurs à acter ou à reprendre.

A cette règle, l'arrêté a apporté toutefois deux tempéraments :

  • 1° l'adaptation du taux actuariel et en conséquence de la valeur d'acquisition ne s'impose pas lorsqu'il n'y a pas d'influence significative au regard du résultat de l'entreprise par rapport à la méthode consistant à maintenir le prix d'acquisition et à prendre en résultat le seul rendement facial;

  • 2° la différence entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement peut être prise en résultat pro rata temporis sur une base linéaire, plutôt que sur une base actualisée.

Cette modification est commentée et justifiée dans le rapport au Roi précédant l'arrêté susvisé du 30 décembre 1991. On s'y référera.

Au cours de l'examen par le Conseil central de l'économie de l'arrêté en projet, un exemple d'application du régime nouveau à des comptes réels a été donné. Il a paru utile de publier et de commenter cet exemple.

Au 20 septembre 1991, les deux emprunts d'Etat suivants, ayant une durée résiduelle comparable, offraient le même rendement actuariel à l'achat : 9,44 % (2) :

  • l'emprunt 86/94, code 227 - intérêt 7,60 % payable le 29.09 acquis à 95,34 %;

  • l'emprunt 85/94, code 224 - intérêt 11,25 % payable le 14.05 acquis à 103,96 %.

Dans le système antérieur, ces deux emprunts qui, financièrement, avaient le même rendement actuariel, se traduisaient par des résultats comptables très différents pour l'entreprise qui les acquérait.

Quant au premier, le compte de résultats actait un intérêt annuel de 7,60 % et - sauf réalisation anticipée ou baisse des cotations boursières en dessous de la valeur d'acquisition - une plus-value de 4,65 % au moment du remboursement.

Quant au second, le compte de résultats actait un intérêt annuel de 11,25 % et enregistrait par ailleurs - à concurrence de 3,96 % - une réduction de valeur ou une perte sur réalisation, dont la prise en charge fluctuait en fonction de l'évolution des cotations boursières.

Dans le nouveau régime consacré par l'arrêté du 30 décembre 1991, les deux emprunts susvisés acquis à dater du 1er janvier 1992, se traduiront dans les comptes de l'entreprise par des résultats identiques.

Exemple chiffré 1 «Prise en résultats du rendement actuariel des titres à revenu fixe» : voir bulletin n° 27, p. 23 et 24.

Exemple chiffré 2 «Prise en résultats du rendement actuariel des titres à revenu fixe» : voir bulletin n° 27, p. 25 et 26.

Notes

(1) Les modifications apportées par l'art. 4 de l'A.R. du 30 décembre 1991 s'inscrivent dans le cadre des réformes annoncées par l'avis 148/4, Bull. C.N.C. n° 25 (note 2).

(2) Compte non tenu des frais d'acquisition.

Source : Bulletin CNC, n° 27, février 1992, p. 21-26