Avis CNC 147-1 - Titres à revenu fixe - Immobilisations financières ou placements de trésorerie - Critères


Aux termes de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, les obligations de sociétés peuvent être détenues soit au titre d'immobilisations financières, soit au titre de placements de trésorerie; elles sont classées selon cette distinction sous les rubriques correspondantes de l'actif.

La question a été posée de savoir en fonction de quels critères le classement sous l'une ou l'autre rubrique doit être opéré.

Selon la définition donnée par l'arrêté des immobilisations financières, le critère du classement sous cette rubrique réside dans le fait que «la créance a pour but de soutenir durablement l'activité de l'entreprise» sur laquelle cette créance existe.

Quant à l'interprétation à donner à ce critère pour caractériser les créances relevant des immobilisations financières, la Commission a retenu la circonstance que ces créances trouvent leur motivation, quant à leur octroi et quant à leur maintien, dans le souci de procurer à une entreprise déterminée de manière durable des capitaux en fonction des besoins de celle-ci et non en fonction des convenances de placement de l'entreprise créancière. Un tel investissement en créances relevant des immobilisations financières ne se conçoit en définitive que s'il existe par ailleurs des liens stables de nature financière, industrielle ou commerciale entre les deux entités concernées. Fréquemment, il s'agira d'ailleurs de créances dont les conditions s'écartent des conditions en vigueur sur le marché à ce moment pour les placements de trésorerie. Ce sont ces caractéristiques qui motivent l'inscription de ces créances sous les «immobilisations» ainsi que les règles particulières qui président à leur évaluation (arrêté royal du 8 octobre 1976 - article 29, § 2, al. 2).

Les placements de trésorerie sont, quant aux titres à revenu fixe émis par des entreprises, définis de façon négative par l'arrêté royal du 8 octobre 1976. Ce sont les titres qui ne relèvent pas de la catégorie des immobilisations financières, selon l'acception décrite ci-dessus. Les règles qui président à leur évaluation sont déterminées, en fonction de ces caractéristiques, par l'article 31, al. 2 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.

Il s'ensuit que la réponse à la question posée dépend des éléments de fait de la situation en cause. On aura égard à cet effet notamment à la nature des relations entre les entreprises concernées, aux conditions d'octroi de prêt, à la circonstance qu'il s'agit de titres placés chez la seule entreprise en cause ou de titres placés simultanément chez d'autres placeurs ou dans le public, ainsi qu'à la circonstance que le titre est coté ou non ou qu'il est aisément négociable.

Source : Bulletin CNC, n° 15, octobre 1984, p. 21